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7 choses à savoir sur le crédit-temps pour salariés

Vous avez le droit de demander jusqu'à 51 mois de congé (temps plein ou temps partiel) au cours de votre carrière pour vous occuper de vos enfants ou d'une personne malade. Ou pour suivre une formation (36 mois maximum).
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©Filip Ysenbaert

Que ce soit pour vous occuper de votre enfant, d'une personne gravement malade ou en fin de vie, ou pour suivre une formation, la loi vous autorise à solliciter un crédit-temps auprès de votre employeur. Il s'agit d'une interruption à temps plein ou à temps partiel. Attention, à ne pas confondre avec les congés thématiques, qui sont plus faciles à obtenir. Plusieurs conditions doivent en effet être remplies pour bénéficier d'un crédit-temps.

1/ Motifs

Vous pouvez prendre un crédit-temps dans les circonstances suivantes :

  • pour vous occuper de votre enfant (jusqu’à ses 8 ans ou à ses 21 ans s'il est porteur d'un handicap)
  • pour vous occuper d’un membre de votre famille ou à de votre enfant mineur gravement malade;
  • pour assister une personne en soins palliatifs;
  • si suivre une formation reconnue;
  • vous êtes aidant proche, c'est-à-dire que vous aidez une personne âgée dépendante.

2/ Durée

Vous avez droit à un nombre de mois maximum dans le cadre du crédit-temps, une fois dans votre vie. Si vous avez épuisé votre crédit (de temps) en vous occupant de votre enfant de moins de huit ans, alors vous ne pourrez plus le prendre pour suivre une formation quelques années plus tard. Par contre, vous pouvez par exemple prendre 10 mois pour vous occuper de votre premier enfant, six mois pour suivre une formation, ce qui vous laissera encore du crédit pour solliciter à nouveau un crédit-temps dans quelques années pour vous occuper du petit dernier par exemple. Vous avez droit à un crédit maximal de 51 mois pour les motifs "soins" et de 36 mois pour le motif "formation". Ces durées sont les mêmes, quel que soit le type de congé que vous prenez: 1/5, mi-temps ou temps plein.

51
mois
Vous avez droit à un crédit maximal de 51 mois au cours de votre carrière pour les motifs "soins".

Attention, il y a aussi des durées minimales. Par exemple, un crédit-temps pour vous occuper de votre enfant de moins de 8 ans doit durer au minimum 3 mois (6 mois si vous demandez une réduction d'1/5).

3/ Allocation de l’Onem

Le crédit-temps donne droit à une allocation de l’Onem pour compenser (partiellement) la perte de revenus. Voici les montants mensuels nets.

  • Interruption complète: 545,90 euros (607,43 euros si vous avez 5 ans d'ancienneté).
  • Interruption à mi-temps: 182,23 euros (212,60 euros si vous avez 5 ans d'ancienneté).
  • Interruption de 1/5: 111,43 euros si vous avez moins de 50 ans (143,80 euros si vous êtes isolé).

Ces montants sont majorés dans certains cas si vous avez plus de 50 ans.

4/ Prise en compte pour la pension

Les interruptions partielles ou complètes pour lesquelles vous avez perçu des allocations sont assimilées à des périodes de travail aux yeux de l’Office national des pensions. Dans ce cas, le crédit-temps n'a aucune incidence sur le moment où vous pouvez prendre votre retraite. Et il n'affecte pas non plus le montant de la pension que vous recevrez.

5/ Protection contre le licenciement

Durant votre crédit-temps, votre employeur ne peut pas rompre, de manière unilatérale, votre contrat de travail, sauf pour faute grave ou un motif suffisant. Cette protection débute dès le jour où vous adressez votre demande écrite et s’achève trois mois après la fin de l’interruption.

En cas de licenciement pendant la période de protection, l’employeur doit payer au travailleur une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire, en plus des indemnités normales. Notez à ce sujet que la personne concernée sera ensuite admise au chômage sur la base de la dernière rémunération perçue avant le congé thématique.

6/ Conditions

Pour demander un crédit-temps, vous devez être employé depuis au moins 24 mois dans la société. Sauf si vous demandez le crédit-temps immédiatement après avoir épuisé votre droit au congé parental pour tous les enfants.

Durant votre crédit-temps, votre employeur ne peut pas rompre, de manière unilatérale, votre contrat de travail, sauf pour faute grave ou un motif suffisant.

Par ailleurs, une convention collective de travail (CCT) sectorielle ou d’entreprise doit obligatoirement être conclue pour obtenir un crédit-temps à temps plein ou à mi-temps pour soin à un enfant de moins de 8 ans, soins palliatifs, soins à un membre de la famille gravement malade et le suivi d'une formation.

7/ Refus possible

Si votre employeur occupe 10 travailleurs maximum, le crédit-temps n’est pas un droit.  Il s’agit uniquement d’une possibilité qui nécessite l’accord de votre employeur. 

Si votre employeur occupe plus de 10 travailleurs, le crédit-temps est un droit. Cependant, au sein de l’entreprise, l’accès aux différents crédits-temps est limité à un quota d’absences simultanées.

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