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7 choses à savoir sur les congés thématiques pour salariés

Le congé thématique le plus connu est le congé parental. Mais il existe d'autres circonstances dans lesquelles vous pouvez solliciter un tel congé.
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©Filip Ysenbaert

Que ce soit pour vous occuper de votre enfant, d'une personne gravement malade, dépendante ou en fin de vie, la loi vous autorise à solliciter un congé thématique auprès de votre employeur, à temps plein ou à temps partiel. Les durées maximales varient, mais dans tous les cas vous avez droit à une compensation financière de l'Onem.

1/ Motifs

Vous pouvez prendre un congé thématique dans quatre circonstances:

  • pour vous occuper de votre enfant (jusqu’à ses 12 ans). C’est le "fameux" congé parental;
  • pour vous occuper d’un membre de votre famille gravement malade;
  • pour assister une personne en soins palliatifs;
  • si vous êtes aidant proche, c'est-à-dire que vous aidez une personne âgée dépendante.

2/ Durée

Les durées maximales varient en fonction du type de congé et en fonction de la réduction de temps de travail.

  • La durée maximale du congé parental varie de 4 mois (pour une interruption complète) à 40 mois (pour une interruption de 1/10).
  • La durée maximale du congé pour assistance médicale est de 12 mois pour une interruption complète et de 24 mois pour une interruption à mi-temps ou en 4/5.
  • La durée maximale du congé pour soins palliatifs est de 3 mois, quel que soit le type d'interruption.
  • La durée maximale du congé en tant qu'aidant proche est de six mois pour une interruption complète, sur l'ensemble de la carrière professionnelle, ou de 12 mois dans le cadre d’une interruption partielle.

Les congés thématiques sont "cumulables". De fait, vous avez le droit de prendre autant de congés parentaux que vous avez d’enfants, pour autant qu’ils aient moins de 12 ans au moment de la demande. Si les circonstances l’imposent, vous pouvez également vous occuper de plusieurs membres de votre famille gravement malades.

Les congés thématiques sont "cumulables". De fait, vous avez le droit de prendre autant de congés parentaux que vous avez d’enfants.

3/ Allocation de l’Onem

Le congé thématique donne droit à une allocation de l’Onem pour compenser (partiellement) la perte de revenus. Voici les montants mensuels nets.

  • Interruption complète: 765,33 euros (1.258,19 euros si vous êtes isolé).
  • Interruption à mi-temps: 352,77 euros si vous avez moins de 50 ans (579,95 euros si vous êtes isolé) ou 475,58 euros si vous avez plus de 50 ans (579,95 euros si vous êtes isolé).
  • Interruption de 1/5: 119,68 euros si vous avez moins de 50 ans (160,94 euros, voire 231,99 euros si vous êtes isolé) ou 179,52 euros si vous avez plus de 50 ans (231,99 euros si vous êtes isolé).
  • Interruption de 1/10 (seulement pour le congé parental): 59,84 euros si vous avez moins de 50 ans (80,47 euros, voire 111 si vous êtes isolé) ou 89,76 euros si vous avez plus de 50 ans (111 euros si vous êtes isolé).

Attention, pour les congés parentaux, si la demande concerne un enfant né avant le 8 mars 2012, l’intervention de l’Onem s’arrête après trois mois (temps plein), six mois (mi-temps) et quinze mois (4/5).

4/ Prise en compte pour la pension

Les interruptions partielles ou complètes sont assimilées à des périodes de travail aux yeux de l’Office national des pensions, cela signifie que vous accumulez des droits à la pension pendant les périodes d'interruption.

Pour demander un congé thématique, il n’y a pas de conditions d’ancienneté à remplir dans l’entreprise, sauf pour un congé parental.

5/ Protection contre le licenciement

Durant votre congé thématique, votre employeur ne peut pas rompre, de manière unilatérale, votre contrat de travail, sauf pour faute grave ou un motif suffisant. Cette protection débute dès le jour où vous adressez votre demande écrite et s’achève trois mois après la fin de l’interruption.

En cas de licenciement pendant la période de protection, l’employeur doit payer au travailleur une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire, en plus des indemnités normales. Notez à ce sujet que la personne concernée sera ensuite admise au chômage sur la base de la dernière rémunération perçue avant le congé thématique.

6/ Conditions d'ancienneté

Pour demander un congé thématique, il n’y a pas de conditions d’ancienneté à remplir dans l’entreprise, sauf pour un congé parental. Dans ce cas, vous devez être employé depuis minimum 12 mois par votre employeur.

7/ Refus possible

L’employeur ne peut pas refuser un congé thématique. Il peut, dans certains cas, le reporter. Toutefois, si vous demandez le congé parental sous la forme d’une interruption d’un dixième, ou la flexibilisation d'un congé thématique (c'est-à-dire le fractionnement), vous avez besoin de l’accord de l’employeur.  Cela signifie que, dans le cadre de telles demandes, l’employeur pourrait vous refuser le congé demandé.

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