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Quel est le principe d'un avantage extra-légal?

Voiture de société, chèques-repas, bonus collectif, etc: votre salaire est parfois complété par des avantages supplémentaires. Quel est le principe?
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©Filip Ysenbaert

Au-delà de votre salaire de base, votre employeur peut vous octroyer des avantages extra-légaux. Ces avantages font en réalité partie de votre rémunération globale. Ils sont généralement intéressants pour l'employeur et pour le travailleur soit au niveau fiscal soit au niveau social. A ce titre, ils représentent une excellente source de motivation pour les salariés.

Ce qu’on appelle aussi les « employee benefits » sont nombreux et certains suscitent de plus en plus d’intérêts, notamment pour leurs effets « ecofriendly ». Bien qu’ils ne soient pas tous proposés dans les entreprises, les plus populaires restent la voiture de société, les chèque-repas, l'ordinateur portable, l’assurance hospitalisation, l’assurance-groupe, les éco-chèques, les bonus CCT90 et les warrants.

Selon une étude récente du secrétariat social SD Worx, le vélo électrique, le pack Bike Mobility ainsi que l’Internet@Home font partie du top 3 des avantages extra-légaux qui intéressent le plus les dirigeants des PME.

Trois catégories d’avantages extra-légaux

Il existe trois catégories d'avantages extra-légaux. Les avantages en toute nature (ATN), les avantages sociaux et les frais propres à l’employeur.

  • Les ATN représentent tous les avantages dont vous bénéficiez à titre privé. C’est le cas de votre voiture de société, votre téléphone ou votre ordinateur portable.
  • Les avantages sociaux désignent tous ce qui est susceptible de renforcer les liens entre vous, vos collègues et votre entreprise. Par exemple lorsque votre employeur vous octroie une prime pour les 10 ans de l’entreprise.
  • Les frais propres à l’employeur prennent en compte les frais de déplacement par exemple. Autrement dit, les frais que vous subissez pour votre travail. Ces derniers ne sont pas soumis à l’ONSS ni au précompte professionnel.

Avez-vous obligatoirement droit à des avantages extra-légaux?

Bien que certains avantages, comme les chèques-repas ou l’assurance-groupe, soient offerts collectivement à toute l’entreprise, on observe aujourd’hui une demande croissante de flexibilité ainsi qu’une prise en charge « sur mesure » de ces avantages. De plus en plus d’entreprises proposent un budget avec lequel les employés peuvent décider eux-mêmes du type d’avantage le plus intéressant.

Cependant ces avantages ne sont pas obligatoires. En effet, selon Valérie t’Serstevens, Managing consultant chez SD Worx, « ils ne le sont pas puisqu’ils sont extra-légaux. C’est l’entreprise qui décide de les mettre en place ou non. A moins que l’octroi ne soit prévu par le secteur comme ça peut être le cas pour les chèques repas ou encore l’assurance groupe ».

Ces avantages ne sont pas obligatoires puisqu’ils sont extra-légaux. A moins que l’octroi ne soit prévu par le secteur comme ça peut être le cas pour les chèques repas ou encore l’assurance groupe.
Valérie t’Serstevens
Managing consultant chez SD Worx

« Généralement vous n’avez pas le choix entre prendre des avantages extra-légaux ou avoir un salaire brut plus élevé. C’est l’employeur qui décide du package salarial qu’il veut offrir, mais ce n’est pas impossible. Ce sera purement lié à l’entreprise. Le cas échéant si une disposition oblige l’octroi, aucune des deux parties ne pourra prévoir autre chose et l’octroi de l’avantage sera inévitable » ajoute Valérie t’Serstevens.

Quel est l'impact des avantages extra-légaux sur votre pension, votre 13e mois?

Les avantages extra-légaux ont bel et bien un impact, comparé à un salaire brut plus élevé. Certains ne seront pas pris en considération pour votre pension, qui dépend de ce que vous avez gagné en brut durant votre carrière.

Et votre pécule de vacances calculé en fonction de votre salaire en sera également affecté.

Et contrairement au salaire, ils ne sont pas indexés automatiquement.

Finalement, le tout est de pouvoir mesurer la situation aussi largement que possible afin d’évaluer l’impact de ces avantages extra-légaux sur votre vie professionnelle et personnelle ainsi que par rapport à votre salaire brut. Gardez aussi en tête que certains packages plus durables bénéficient aujourd’hui d’une fiscalité plus avantageuse.

Comment vos avantages extra-légaux sont-ils taxés ?

La taxation varie en fonction des avantages extra-légaux qui vous sont octroyés.

Par exemple, si votre entreprise prévoit des chèques repas, « vous avez droit à un chèque repas par jour de travail dont la part personnelle doit être de minimum 1,09 euro, et celle de votre employeur de maximum 6,91 euros par chèque » explique Valérie t’Serstevens. Si toutes les conditions sont remplies, les chèques repas ne sont ni soumis à l’ONSS ni taxés.

Concernant votre voiture de société, si vous l’utilisez à titre privé également, votre employeur devra calculer et déclarer un avantage en toute nature. « Cet avantage est calculé forfaitairement et a pour effet d’augmenter la base imposable du travailleur et donc d’augmenter son précompte professionnel et pouvant influencer son salaire net. L’ATN est donc taxé comme le salaire brut habituel ». De son côté, l’employeur devra verser une cotisation CO2 pour la mise à disposition de la voiture.

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