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Surplus de congés: les solutions pour ne rien perdre

Il reste moins de quatre mois avant la fin de l'année et suite à la crise du coronavirus, vous avez probablement plus de congés à écouler que d'habitude.
Légalement, le travailleur doit obligatoirement prendre ses jours de congés légaux avant le 31 décembre. ©shutterstock

Sous l'influence de la crise du coronavirus, les salariés ont clairement pris moins de jours de congé de mars à juin inclus, constate jeudi la société de ressources humaines Attentia. Cela s'explique en partie par le pic de chômage temporaire qui s'est principalement manifesté en avril. Mais le confinement a eu aussi pour conséquence que de nombreux salariés ont annulé ou n'ont pas planifié leur petite semaine de congé de printemps. "La crainte est dès lors que de nombreux salariés prennent encore beaucoup de congés pendant les derniers mois de l'année", soulève l’entreprise de RH.

Plus concrètement, en date du 31 août, les salariés belges disposaient encore en moyenne de huit jours de congé tandis que le compteur affichait 6,5 jours l'année dernière. "Cela signifie par conséquent qu'ils ont pris un jour et demi de congé en moins, gonflant le surplus en cours d'automne", d’après Attentia. "On ne relève par ailleurs pas de différence entre travailleurs et employés." Le genre ou l'âge n'ont pas non plus joué de rôle dans la prise de congés selon les conclusions de l'enquête, réalisée auprès de 100.000 salariés.

Obligation légale

Vous êtes dans le cas et il vous reste un certain nombre de jours de congé à prendre d'ici au 31 décembre? Dans cas, il convient avant tout d'opérer une distinction entre jours de congé légaux et extra-légaux:

→ Légalement, "le travailleur doit obligatoirement prendre ses jours de congés légaux avant le dernier jour de l'année en cours", explique Jean-Luc Vannieuwenhuyse, expert juridique chez SD Worx. Le report d'une année à l'autre n'est pas autorisé.

→ Le travailleur ne peut pas non plus abandonner ses congés extralégaux auxquelles il a droit, mais en pratique, l'employeur peut faire preuve de souplesse. 

L'idéal bien entendu est de prendre tous les jours de congé auxquels vous avez droit avant la fin de l'année. Dans certains cas, il est très compliqué de les écouler. Si vous êtes dans cette situation, il existe plusieurs possibilités comme le report ou le paiement des jours non pris: 

→ Report des jours de congé extra-légaux

Dans la pratique, il est possible de reporter des jours de congé extralégaux d'une année civile à la suivante (ce qui n'est pas le cas des jours de congés légaux, qui, s'ils ne sont pas pris, seront perdus). Veillez bien à ce que cette disposition soit stipulée dans le règlement de travail de votre employeur. Il convient également de vérifier le nombre de jours maximum qu'il est possible de reporter et la période durant laquelle ces jours pourront être pris l'année suivante. "Les jours reportés n’entreront pas dans le calcul du double pécule de vacances. Un élément qui doit d’ailleurs être pris en compte en cas de licenciement du travailleur", pointe Jean-Luc Vannieuwenhuyse.

Pour les jours de congé reportés volontairement, la prime sera soumise à l’ONSS et au précompte exceptionnel, ce qui en fait donc une solution peu avantageuse.
Jean-Luc Vannieuwenhuyse
expert juriste chez SD Worx

→ Paiement des jours de congé légaux pour cause de force majeure

Pour les travailleurs qui n'ont pas pu prendre la totalité de leurs congés légaux avant le 31 décembre, par exemple suite à une maladie de longue durée, la suspension d'un contrat ou un cas de force majeure, la loi prévoit que l'employeur doit leur verser une indemnité qui correspond au solde de jours de congé. "Tout organisme ayant éventuellement versé une autre indemnité (la mutuelle, par exemple) déduira un montant pour les jours de congé non pris", indique Jean-Luc Vannieuwenhuyse, qui ajoute: "S'il s'agit d'un ouvrier, l'employeur ne doit rien payer, car l'ouvrier perçoit son pécule de vacances de l’ONVA (Office national des vacances annuelles, NDLR)."

→ Paiement des jours de congé légaux sur base volontaire

Les travailleurs qui choisissent volontairement de ne pas prendre tous leurs jours de congé n'ont pas droit au pécule de vacances pour les jours non pris. En tant qu'employeur, vous pouvez choisir, si vous le souhaitez, de tout de même payer une indemnité au travailleur pour les jours de vacances qu'il n'a pas pris. "La prime sera soumise à l’ONSS et au précompte exceptionnel, ce qui en fait donc une solution peu avantageuse", prévient l'expert juriste de SD Worx. Renseignez-vous auprès de votre employeur concernant cette possibilité, ainsi que les conditions qui l'encadrent (nombre de jours payés limité, etc.).

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