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Trop de congés non pris? Les solutions pour ne rien perdre

A un mois des fêtes, à cause de la crise sanitaire, il vous reste sans doute plus de jours de congés à écouler que d'habitude. Comment éviter de les perdre?
Légalement, le travailleur doit obligatoirement prendre ses jours de congés légaux avant le 31 décembre. ©shutterstock

Sous l'influence de la crise du coronavirus, la plupart des salariés ont pris moins de jours de congé cette année. Cela s'explique en partie par le fait que de très nombreux travailleurs ont été mis en chômage temporaire et que les périodes de confinement combinées aux restrictions de voyage ont contraint la plupart d'entre nous à annuler leurs vacances à l'étranger.
Comme redouté, ces travailleurs se retrouvent aujourd'hui avec un solde de jours de congé bien plus conséquent que les autres années à pareille époque.

Obligation légale

S'il vous reste un certain nombre de jours de congé à prendre d'ici au 31 décembre, sachez qu'on opère une distinction entre jours de congé légaux et extra-légaux:

→ Légalement, "le travailleur doit obligatoirement prendre ses jours de congés légaux avant le dernier jour de l'année en cours", explique Jean-Luc Vannieuwenhuyse, expert juridique chez SD Worx. Le report d'une année à l'autre n'est pas autorisé.

→ Le travailleur ne peut pas non plus abandonner les congés extralégaux auxquels il a droit. Mais en pratique, l'employeur peut faire preuve de souplesse. 

L'idéal bien entendu est de prendre tous les jours de congé auxquels vous avez droit avant la fin de l'année. Si vous êtes dans l'impossibilité de les écouler tous, voici les solutions qui s'offrent à vous: 

→ Le report des jours de congé extra-légaux

Dans la pratique, il est possible de reporter des jours de congé extralégaux d'une année civile à la suivante (ce qui n'est pas le cas des jours de congés légaux, qui, s'ils ne sont pas pris, seront perdus). Veillez à ce que cette disposition soit stipulée dans le règlement de travail de votre employeur. Il convient également de vérifier le nombre de jours maximum qu'il est possible de reporter et la période durant laquelle ces jours pourront être pris l'année suivante. "Les jours reportés n’entreront pas dans le calcul du double pécule de vacances. Un élément qui doit d’ailleurs être pris en compte en cas de licenciement du travailleur", pointe Jean-Luc Vannieuwenhuyse.

Pour les jours de congé reportés volontairement, la prime sera soumise à l’ONSS et au précompte exceptionnel, ce qui en fait donc une solution peu avantageuse.
Jean-Luc Vannieuwenhuyse
expert juriste chez SD Worx

→ Le paiement des jours de congé légaux pour cause de force majeure

Pour les travailleurs qui n'ont pas pu prendre la totalité de leurs congés légaux avant le 31 décembre, par exemple suite à une maladie de longue durée, à la suspension d'un contrat ou en cas de force majeure, la loi prévoit que l'employeur doit leur verser une indemnité qui correspond au solde de jours de congé. "Tout organisme ayant éventuellement versé une autre indemnité (la mutuelle, par exemple) déduira un montant pour les jours de congé non pris", indique Jean-Luc Vannieuwenhuyse. "S'il s'agit d'un ouvrier, l'employeur ne doit rien payer, car l'ouvrier perçoit son pécule de vacances de l’ONVA (Office national des vacances annuelles, NDLR)."

→ Le paiement des jours de congé légaux sur base volontaire

Les travailleurs qui choisissent volontairement de ne pas prendre tous leurs jours de congé n'ont pas droit au pécule de vacances pour les jours non pris. En tant qu'employeur, vous pouvez choisir, si vous le souhaitez, de tout de même payer une indemnité au travailleur pour les jours de vacances qu'il n'a pas pris. "La prime sera soumise à l’ONSS et au précompte exceptionnel, ce qui en fait donc une solution peu avantageuse", prévient l'expert juriste de SD Worx. Renseignez-vous auprès de votre employeur concernant cette possibilité, ainsi que les conditions qui l'encadrent (nombre de jours payés limité, etc.).

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