Troquer sa voiture de société contre une aide financière pour payer son loyer ou son crédit hypothécaire, c’est l’idée développée par le PS dans une proposition de loi permettant l’octroi d’un avantage en nature "chèque crédit hypothécaire" ou "chèque loyer".
Se basant sur le constat que les voitures de société participent aux problèmes d’environnement, de santé et de mobilité dans les grandes villes, et particulièrement à Bruxelles, les auteurs de la proposition – Laurette Onkelinx, Karine Lalieux et Stéphane Crusnière – veulent encourager "une autre forme d’avantage, en donnant le droit au travailleur qui le souhaite de recevoir un avantage équivalent sous forme d’intervention dans son crédit hypothécaire ou son loyer".
Concrètement, les employeurs, tant publics que privés, seraient obligés de proposer à leurs employés la possibilité de convertir le montant de l’avantage accordé grâce à leur voiture de société en un montant qui serait directement injecté dans le loyer ou le remboursement d’un emprunt hypothécaire.
L’intervention financière de l’employeur concernerait tant les intérêts et le capital lors d’un emprunt hypothécaire que les primes d’assurances solde restant dû.
L’employeur verserait lui-même cette somme sur le compte du propriétaire bailleur ou de l’organisme de crédit. À noter qu’un tel avantage, dans le cas d’un crédit, ne diminuerait pas le montant de la déduction fiscale liée au crédit hypothécaire dans la déclaration fiscale. Si ce n’est que, cette compétence fiscale étant régionalisée, des discussions sur le sujet devraient naturellement avoir lieu.
Inconnues
L’objectif de la proposition n’est pas de mettre en péril l’avantage fiscal de la voiture de société mais de proposer au bénéficiaire une alternative "tout aussi intéressante financièrement", est-il écrit.
"Il manque encore des éléments pour déterminer si cela serait intéressant pour l’employé."
Mais la mise en pratique de ce système ne semble pas si évidente, à première vue. Ainsi, selon Jean-Luc Vannieuwenhuyse, conseiller juridique chez SD Worx, "il manque encore des éléments dans la proposition pour déterminer si cela serait intéressant pour l’employé. Etant donné que le montant de l’avantage représenté par une voiture de société est fixé en fonction du taux d’émission et du prix catalogue, comment transposer cet avantage en une participation financière au loyer ou à l’emprunt hypothécaire?"
Autre inconnue: les banques sont déjà relativement frileuses lorsqu’il s’agit d’accorder des prêts hypothécaires, tout comme les propriétaires bailleurs demandent des garanties en béton à leurs futurs locataires. Vont-ils accepter qu’une partie du paiement des mensualités ou du loyer soit assurée par l’employeur et prendre le risque d’une rupture de contrat entre ce dernier et l’employé? Budget mobilité
Toutefois, cette idée s’inscrit pleinement dans la tendance à la personnalisation du salaire en fonction des besoins de l’employé. De nombreuses sociétés pratiquent déjà un mode de rémunération flexible, qui permet de répartir ses avantages extra-légaux dans différents postes en fonction des besoins du moment (assurance hospi plus étendue, abonnement aux transports en commun, jours de congé supplémentaires, allocations familiales extra-légales, voiture de société, etc.).
Budget mobilité
Concernant la mobilité, le régime de la voiture de société reste le plus favorable fiscalement. Dans ses propositions autour du "travail faisable", le ministre du Travail Kris Peeters (CD&V) a ainsi inclus la mise en place d’un budget mobilité, qui consiste à proposer un cadre fiscal harmonisé pour toutes les composantes de la mobilité (voiture, transports en commun, parking, vélo, etc.) afin que les employés puissent choisir les moyens de transport qu’ils préfèrent pour se rendre au travail. "On pourrait imaginer que la proposition du PS s’inscrive dans cette philosophie", explique Jean-Luc Vannieuwenhuyse.
Cependant, le texte prévoit que l’intervention de l’employeur pour financer le logement de l’employé ne fonctionne que s’il s’agit de son domicile à titre principal. Mais il n’est pas précisé que celui-ci doit être située à proximité de son lieu de travail…
