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Vous avez fait faillite, réclamez votre dû

Les entrepreneurs sont très nombreux à mettre la clé sous le paillasson, mais seul un sur dix sollicite l'assurance faillite. Quelles sont les conditions et les démarches à entreprendre pour bénéficier de cette aide?
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©Photo News

Les défaillances d'entreprises ne cessent de battre de tristes records. En 2012, 10.486 entreprises ont mis la clé sous le paillasson. Derrière chaque échec se cachent des entrepreneurs qui vivent une expérience douloureuse et se retrouvent souvent démunis financièrement. Or, seul un entrepreneur en faillite sur dix introduit une demande d'allocation de faillite, déplore l'organisation flamande des indépendants, Unizo. L'année dernière, 1.246 entrepreneurs ont introduit une demande d'allocation de faillite (dont 717 ont été acceptées). 

Parcours d'obstacles administratif

Pour l'administrateur délégué de l'Unizo, Karel Van Eetvelt, cela montre clairement que la procédure est trop peu connue. Mais il plaide aussi pour une simplification des démarches. Car pour obtenir une indemnisation, l'entrepreneur failli accomplir un vrai parcours d'obstacles administratif. Il doit se présenter à sa caisse d'assurances sociales, à son bureau régional de l'emploi (VDAB, Actiris ou Forem), à l'ONEM, à sa mutuelle et au CPAS. L'Unizo plaide dès lors pour une simplification drastique de la procédure. "Ce n'est pas à l'indépendant à se débrouiller pour trouver le système dont il dépend et l'allocation à laquelle il a droit", estime l'organisation.

Indemnité et couverture soins de santé

L'aide dont peuvent bénéficier les indépendants contraints de cesser leur activité comprend deux volets:

  • Une indemnité qui équivaut à la pension minimale des indépendants, soit, pour l'instant, 1.047,84 euros pour les personnes sans charge de famille et 1.363,30 euros pour celles avec charge de famille.
  • Le maintien de la couverture soins de santé et des allocations familiales. Depuis le 1er octobre 2012, ce soutien peut-être sollicité plusieurs fois au cours d’une même carrière mais reste toutefois limité à 12 mois au total.

Quand et comment introduire sa demande?

Le délai pour introduire cette demande a été étendu. L’indépendant doit dorénavant déposer sa requête auprès de sa caisse d'assurance sociale dans les 6 mois (au lieu de 3 mois auparavant) qui suivent le trimestre au cours duquel il a fait sa déclaration de faillite. Pour en bénéficier, il doit remplir les conditions suivantes:

  • avoir exercé une profession en tant qu’indépendant;
  • être en faillite ou en règlement collectif de dettes;
  • ne pas bénéficier d’autres revenus professionnels;
  • ne pouvoir prétendre à aucun revenu de remplacement (allocation de chômage ou autre).

Les conditions pour en bénéficier ont été étendues aux aléas de la vie qui empêchent temporairement ou définitivement la poursuite de l’activité. Quatre cas sont envisagés: les calamités naturelles, la destruction de l'outil professionnel ou du bâtiment, un incendie ou encore certains cas d'allergies à des produits utilisés dans l’activité professionnelle.

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