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Avez-vous droit à une indemnisation en cas problème technique?

Oui! La cour européenne de justice estime que les problèmes techniques ne sont pas des circonstances exceptionnelles. Le passager a donc droit à une indemnisation en cas d'annulation d'un vol pour cette raison.
©© Marina Lystseva/ITAR-TASS Photo/Corbis

Les compagnies aériennes ne peuvent faire valoir des manquements techniques imprévus pour refuser de dédommager des passagers dont le vol a été annulé, selon un arrêt rendu jeudi par la Cour de Justice de l'Union européenne. Les problèmes techniques sont en effet inévitables et ne relèvent dès lors pas de "circonstances exceptionnelles".

Les voyageurs dont le vol en provenance ou à destination d'un aéroport européen a été annulé ont droit à une indemnisation de 600 euros. La compagnie ne doit cependant pas s'acquitter d'un tel dédommagement si elle peut faire valoir des circonstances exceptionnelles.

La Cour de Justice avait cependant déjà jugé que la mise au jour de problèmes techniques ne suffisait pas à justifier un défaut de responsabilité dans le chef de la compagnie aérienne. Des problèmes techniques forcément inévitables sont inhérents au fonctionnement des avions, appelés à y être confrontés, selon "la logique des choses".

Les juges européens ont été un cran plus loin jeudi en estimant que la responsabilité valait également pour les problèmes techniques imprévus, dont seraient par exemple l'objet des pièces pas encore obsolètes. Un défaut prématuré ressortit en effet à la catégorie des événements inattendus mais reste néanmoins inhérent "au système de fonctionnement très complexe de l'appareil, parfois utilisé dans des circonstances météorologiques souvent difficiles et même extrêmes".

De plus, les compagnies aériennes exercent une influence majeure sur la prévention d'un incident ou les nécessaires réparations à réaliser. Il ne peut dès lors être question en l'espèce non plus, de "circonstances exceptionnelles", estime la Cour.

Les juges retiennent toutefois encore quelques exceptions qui peuvent, elles, ressortir aux circonstances exceptionnelles.

  • Par exemple, quand un constructeur d'avions fait savoir que des vices cachés de fabrication susceptibles d'avoir des conséquences sur la sécurité aérienne ont été mis au jour.
  • Il en va de même pour des faits de sabotage ou de terrorisme qui peuvent, selon la Cour, être considérés comme "circonstances exceptionnelles".

→(Re)lisez notre Dossier: "Passagers, faites respecter vos droits

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