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Comment s'octroyer des jours de congé supplémentaires?

Depuis le 1er avril 2012, n’importe quel travailleur belge a droit à 4 semaines de congé par an, voire plus, selon les événements de sa vie. Et si ce n’est pas assez, il peut dans certains cas acheter des jours de congé ou prendre un congé sans solde. À quelles conditions? Et à quel "prix"? Le point.
©Valentine Lilien

Cet été, près de 47% des Belges partiront en vacances, selon les résultats du 14ème baromètre européen des vacances d’Europ Assistance. Ils seront donc un peu moins nombreux qu’en 2013 (49%). Budget plus serré? Manque de jours de congé? Difficile à dire.

Si c’est une question de moyens financiers, il n’y a hélas pas grand-chose à faire. Le mois de mai est toutefois celui lors duquel la plupart des employeurs versent en une seule fois une indemnité pour les congés annuels: le "double" pécule de vacances (lire encadrés en bas de l'article).

Par contre, plusieurs solutions s’offrent à ceux qui souhaitent disposer d’un nombre de jours de congés suffisant: les vacances supplémentaires, les vacances jeunes, les vacances seniors, le petit chômage et même l’achat de jours de congé, selon les formules privilégiées par l’entreprise.

Selon la législation belge, les travailleurs au régime de 5 jours de travail par semaine ont droit à 20 jours de congé payés par an (ou à 24 jours pour 6 jours/semaine), à condition de s’être constitué ce droit en ayant travaillé l’année précédente. Les travailleurs qui débutent ou reprennent une activité n’ont donc en principe droit ni à des jours de vacances ni à un pécule de vacances durant leur première année (de reprise) de travail. En principe…

1. Les vacances européennes

Mais bonne nouvelle, les "vacances supplémentaires" sont entrées en vigueur le 1er avril 2012. Cette option a été instaurée suite à une mise en demeure adressée à notre pays par la Commission européenne. C’est d’ailleurs pour cette raison que ces vacances sont aussi parfois appelées "vacances européennes".

Depuis cette date, la Belgique s’est mise en conformité avec une directive européenne qui donne le droit à tout travailleur de bénéficier d’au moins 4 semaines de vacances par an (couvertes par un pécule), même s’il débute ou reprend une activité.

Le terme de "reprise d’activité", recouvre notamment une occupation après une période de chômage complet, une incapacité prolongée (maladie), une interruption de carrière, un congé parental à temps plein ou à temps partiel, etc.

Cette mesure vise également les indépendants qui passent au statut de travailleur salarié ou le travailleur à temps partiel qui passe à un temps plein durant l’année de ses vacances. Ce dernier a en effet aussi droit aux congés payés, mais proportionnellement à ses prestations. Concrètement, exercer un mi-temps pendant un an donne normalement droit à dix jours de congé payés l’année suivante. Grâce aux vacances européennes, ce travailleur pourra profiter de dix jours supplémentaires.

Mais pas à n’importe quel prix! Le simple pécule de vacances relatif à ces vacances supplémentaires constitue dans ce cas une avance sur le double pécule de vacances de l’année suivante. "En clair ce que l’on reçoit une année, on ne le reçoit plus l’année suivante", explique la FGTB. D’une certaine manière, c’est donc le travailleur qui finance lui-même la rémunération qu’il reçoit pendant ses jours de vacances européennes. Mais prendre ces jours de congé supplémentaires n’est évidemment pas une obligation…

2. Les vacances jeunes

Le travailleur qui vient de quitter les bancs de l’école et qui a moins de 25 ans, a lui plutôt intérêt à faire valoir d’abord son droit aux vacances jeunes avant ses droits aux vacances européennes. Ce système lui permet en effet de bénéficier de 20 jours de congé indemnisés par l’ONEM. Il touchera une allocation brute égale à 65% du salaire plafonné à 2.121,75 euros par mois, avec un maximum de 53,04 euros bruts par jour de vacances (dans un régime de six jours). Pour pouvoir en bénéficier, le jeune doit avoir été lié pendant au moins un mois par un ou plusieurs contrats de travail après la fin de ses études.

3. Les vacances seniors

À l’instar des moins de 25 ans, les travailleurs de plus de 50 ans qui reprennent le travail après une période de chômage complet ou d’invalidité peuvent aussi prendre 20 jours de congé indemnisés par l’ONEM. Les montants plafonnés sont identiques à ceux pour les vacances jeunes. Par exemple, "si vous avez une rémunération mensuelle brute de 2.121,75 euros, pour un travail à temps plein et si vous prenez une semaine de vacances seniors, vous percevrez 38 x 6/38 =6 allocations journalières de 53,04 euros, soit 318,24 euros brut ou 286,13euros net", selon les calculs de la FGTB.

"Les vacances jeunes ou seniors, bien qu’indemnisées à 65% du salaire plafonné, restent une alternative intéressante, selon ce syndicat. Cette indemnité ONEM ne vous sera en effet pas réclamée l’année suivante. Vous aurez alors droit à votre simple et votre double pécule de vacances complet."

4. Le petit chômage

Histoire d’économiser des congés légaux pour prendre deux à trois semaines de vacances en continu durant l’été, il ne faut pas perdre de vue l’existence du petit chômage: en fonction de l’événement prévu par la loi (mariage, décès, communion, naissance, justice ou élections), la durée de l’absence et la période durant laquelle ces congés de circonstances peuvent êtres pris peuvent varier de 1 à 10 jours maximum.

5. L’achat de jours de congé

Même si cette pratique existe aux Pays-Bas et au Luxembourg, la législation belge ne la prévoit pas en tant que telle. Il existe toutefois un moyen d’obtenir des jours de congés supplémentaires auprès de son employeur. C’est typiquement le cas dans les entreprises qui proposent à leurs employés un plan cafétéria (ou "rémunération à la carte").

Concrètement, outre son salaire le travailleur peut profiter d’une série d’avantages qu’il sélectionne en fonction de ses souhaits et besoins. "Imaginons qu’un employeur propose des avantages pour un budget annuel de 1.000 euros, explique Jean-Luc Vannieuwenhuyse, conseiller juridique chez SD Worx. Les employés peuvent choisir ce qu’ils en font en fonction de leur situation personnelle. Un jeune va probablement choisir d’obtenir cette somme en cash pour rembourser son emprunt hypothécaire tandis qu’un employé plus âgé aura peut-être envie de transformer cet avantage en jours de congé supplémentaires pour s’occuper de ses petits-enfants ou lever le pied, par exemple."

Dans une tentative de maintenir les coûts du personnel constants, Belgacom teste actuellement un système d’achat de jours de congé. D’après une présentation du Syndicat Libre de la Fonction Publique pour le groupe Belgacom, "les collaborateurs reçoivent la possibilité d’acheter jusqu’à 5 jours de congé supplémentaires par an (buy holiday)". Il est mentionné que les collaborateurs ne reçoivent pas de rémunération pour ces 5 jours. "Le ‘buy holiday’est déduit du salaire du mois dans lequel il a été pris". La note précise que ce système sera évalué à la fin de l’année et qu’en fonction des résultats, le principe sera adapté ou conservé.

6. Le congé sans solde

Enfin, rien n’empêche un employeur d’autoriser un jour d’absence pour une raison ou une autre, ou d’accorder un congé sans solde. Il s’agit alors d’un commun accord entre le travailleur et l’employeur qui suspend l’exécution du contrat de travail. Il ne s’agit pas d’un droit. L’employeur n’a donc aucune obligation d’accorder ce type de congé.

Par ailleurs, à moins que cela ne soit prévu dans une convention collective de travail, il n’existe aucune réglementation spécifique relative au congé sans solde. Il est donc préférable de fixer systématiquement les modalités d’un tel accord par écrit, notamment les dates et la durée.

Attention, un congé sans solde n’est pas sans conséquences. D’abord, cette période n’est intégrée ni dans le calcul des jours de congé légaux, ni dans le calcul de la prime de fin d’année et n’intervient pas pour la durée d’attente qui détermine le droit d’un travailleur aux indemnités de chômage en cas de licenciement.

Ensuite, comme il y a d’office absence de rémunération, c’est aussi le cas pour les avantages en nature comme la voiture de société par exemple. Enfin, cette absence de rémunération a des répercussions en matière de sécurité sociale "vu que le versement des cotisations patronales et sociales est dès lors sus-pendu", prévient Jean-Luc Vannieuwenhuyse. En fait, le travailleur n’est plus soumis à l’assurance obligatoire soins de santé. Les mutuelles permettent cependant au travailleur en congé sans solde de payer une cotisation pour bénéficier d’une "assurance continuée" pour une durée maximum de 3 mois par année civile.

Grâce à cette assurance continuée, le congé sans solde peut aussi être assimilé à une période d’activité pour le calcul du montant de la pension. D’où la nécessité d’y souscrire absolument si le congé sans solde est le seul moyen qui reste à un employé qui doit impérativement s’absenter pour quelques jours, alors qu’il a déjà épuisé toutes les autres formules de congé.

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Comment calcule-t-on

La durée des vacances supplémentaires?

Les conditions. Pour en bénéficier, il faut avoir exercé une activité pendant 3 moins minimum (période d’amorçage) au cours d’une même année civile. Cette période de 90 jours donne droit à 5 jours de vacances supplémentaires.

Exemple: Pierre commence à travailler le 1er juillet 2014 (5 jours/semaine). Sa période d’amorçage s’étend donc du 1er juillet au 30 septembre. Dès la dernière semaine de cette période (le 24 septembre), il peut demander 5 jours de congés supplémentaires, à prendre avant le 31 décembre 2014.

À partir du 4ième mois de son contrat (octobre), il peut demander d’autres jours de congé supplémentaires proportionnellement à ses prestations (soit maximum 5 jours avant le 31 décembre 2014).

Comme il a travaillé 6 mois en 2014, il a droit en 2015 à 10 jours de congé légaux à prendre avant le 31 décembre 2015. Cette méthode de calcul lui permet de bénéficier de 4 semaines de vacances au cours des 12 premiers mois de son contrat.

Comment calcule-t-on

La durée des vacances supplémentaires?

Les conditions. Pour en bénéficier, il faut avoir exercé une activité pendant 3 moins minimum (période d’amorçage) au cours d’une même année civile. Cette période de 90 jours donne droit à 5 jours de vacances supplémentaires.

Exemple: Pierre commence à travailler le 1er juillet 2014 (5 jours/semaine). Sa période d’amorçage s’étend donc du 1er juillet au 30 septembre. Dès la dernière semaine de cette période (le 24 septembre), il peut demander 5 jours de congés supplémentaires, à prendre avant le 31 décembre 2014.

À partir du 4ième mois de son contrat (octobre), il peut demander d’autres jours de congé supplémentaires proportionnellement à ses prestations (soit maximum 5 jours avant le 31 décembre 2014).

Comme il a travaillé 6 mois en 2014, il a droit en 2015 à 10 jours de congé légaux à prendre avant le 31 décembre 2015. Cette méthode de calcul lui permet de bénéficier de 4 semaines de vacances au cours des 12 premiers mois de son contrat.

Comment calcule-t-on

Le double pécule de vacances?

Le simple pécule de vacances correspond à la rémunération normale de l’employé. Il est versé lorsqu’il prend ses congés légaux. Le double pécule est un bonus accordé en plus de la rémunération normale. Versé en une fois (en général en mai), il correspond à une indemnité pour 4 semaines de vacances. Pour le calculer, on multiplie le salaire brut mensuel par 92%. Celui qui n’a pas travaillé une année complète l’an dernier, doit multiplier ce montant par X/12 (X étant le nombre de mois au cours desquels il a travaillé).

Seule une partie du double pécule (85/92) est soumise à une cotisation ONSS de 13,07%. Les 7/92 restants en sont donc exonérés. Le double pécule est soumis à des taux spéciaux en matière de précompte professionnel qui peuvent diminuer en fonction du nombre d’enfants à charge.

Comment calcule-t-on

Le double pécule de vacances?

Le simple pécule de vacances correspond à la rémunération normale de l’employé. Il est versé lorsqu’il prend ses congés légaux. Le double pécule est un bonus accordé en plus de la rémunération normale. Versé en une fois (en général en mai), il correspond à une indemnité pour 4 semaines de vacances. Pour le calculer, on multiplie le salaire brut mensuel par 92%. Celui qui n’a pas travaillé une année complète l’an dernier, doit multiplier ce montant par X/12 (X étant le nombre de mois au cours desquels il a travaillé).

Seule une partie du double pécule (85/92) est soumise à une cotisation ONSS de 13,07%. Les 7/92 restants en sont donc exonérés. Le double pécule est soumis à des taux spéciaux en matière de précompte professionnel qui peuvent diminuer en fonction du nombre d’enfants à charge.


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