Publicité
Publicité
Publicité

Le litige DNS est meilleur marché

Celui qui gagne un recours à propos d'un nom de domaine belge, récupère la moitié des frais de procédure. C'est ce qu'a décidé l'administrateur de l'attribution des domaines belges, l'a.s.b.l. DNS BE. La condition sine qua non est que la plainte se fasse via la procédure alternative mise en place par DNS et Cepani et non via le tribunal.