L'UWE n'exclut pas d'attaquer en justice le décret sur l'expropriation d'actifs

Les travailleurs d'ArcelorMittal soutiennent l'avant-projet de décret wallon sur l'expropriation d'actifs pour cause d'utilité publique. ©© Belga

Les patrons wallons (UWE) critiquent l'avant-projet de décret sur l'expropriation d'actifs. Il porterait atteinte à la liberté d'entreprendre et au droit de propriété. Ils n'excluent pas de l'attaquer en justice s'il est voté.

L'Union wallonne des entreprises (UWE) estime que l'avant-projet de décret sur l'expropriation d'actifs bafoue le droit de propriété et la liberté d'entreprendre. Elle n'exclut pas de l'attaquer en justice s'il est voté au parlement.

D'après son président, Jean-François Heris, un tel texte risque de faire fuir les investisseurs étrangers. Il relève que l'Amcham évoque le texte dans une newsletter.

Déjà critiqué par plusieurs observateurs, l'avant-projet de décret wallon sur l'expropriation d'actifs ou de branches d'activités pour cause d'utilité publique a encore été descendu en flèche hier par l'Union wallonne des entreprises (UWE). Porté par le ministre wallon de l'Economie, Jean-Claude Marcourt (PS), il a été élaboré dans la foulée de l'annonce d'ArcelorMittal, en janvier, de fermer définitivement plusieurs de ses outils à Liège (perte de plus de 1.300 emplois). Hasard du calendrier, la sortie du patronat wallon intervient 72 heures après la signature d'un préaccord social susceptible de garantir le reclassement de plusieurs dizaines de travailleurs.

Droit de propriété

Pour l'UWE, l'avant-projet de décret "expropriation" est inutile et fera plus de tort que de bien. Le texte prévoit qu'en cas de fermeture d'activités en Wallonie ou de refus de cession à un repreneur, le gouvernement wallon puisse, sous certaines conditions, sous contrôle de la justice et pour cause d'utilité publique, exproprier le propriétaire, à son bénéfice ou à celui d'un tiers. "Le texte porte atteinte au droit de propriété et à la liberté d'entreprendre. Nous nous posons des questions sur la compétence de la Région wallonne à décider des cas d'expropriation. Et quid des conséquences pour le contribuable. Le texte est inapplicable car, comment fera-t-on pour estimer la valeur d'une branche d'activité quand on voit les flux qui peuvent exister entre des divisions d'un groupe", martèle Vincent Reuter, administrateur délégué de l'UWE. "Pour l'instant, nous exprimons notre vive indignation devant un texte qui va porter atteinte à l'attractivité de la Wallonie. Mais s'il est voté, nous nous réservons le droit de le critiquer autrement que par voie de presse. Et pourquoi ne pas le contester devant le conseil d'Etat ou devant la Cour constitutionnelle?", précise-t-il.

La fédération patronale du sud du pays estime que l'annonce du texte commence déjà à inquiéter des investisseurs. "L'Amcham (chambre de commerce américaine en Belgique, ndlr) l'évoque dans sa newsletter. Nous souffrons déjà, au niveau belge, de handicaps comme le coût salarial et le taux facial de l'impôt des sociétés. En plus des prix de l'énergie qui sont plus élevés en Wallonie, si on vient encore alourdir la barque avec de pareils textes, les investissements étrangers risquent de se tarir en Wallonie", renchérit Jean-François Heris, président de l'UWE et CEO de la branche européenne d'AGC Glass (vitrage automobile, verres pour applications solaires, pour décoration intérieure).

Texte au conseil d'Etat

L'UWE dénonce aussi la discrétion qui entoure le processus d'adoption du texte. "On a l'impression que le gouvernement veut le faire passer de façon feutrée au Parlement. Nous avons envoyé un courrier aux vice-présidents wallons et aux quatre partis politiques, nous n'avons reçu que deux accusés de réception. Des responsables politiques nous disent que le texte ne sera pas appliqué mais là n'est pas la question: il faut éviter à tout prix qu'il entre dans l'arsenal législatif wallon, il deviendra une épée de Damoclès sur la tête des entreprises", insiste Vincent Reuter.

"Le texte est au conseil d'Etat, j'attends son avis", nous a répondu le ministre Marcourt. L'inspection (wallonne) des finances avait aussi émis des réserves sur le texte, notamment sur la compétence de la Région wallonne à légiférer en la matière.

Elle avait évoqué des problèmes d'aides d'Etat au regard de la législation européenne. Le Conseil économique et social de Wallonie (CESW), qui rassemble patrons et syndicats, n'avait pas pu dégager une position commune. Les syndicats soutiennent le texte. "Un tel texte permettra certainement à la Région de faire des économies sur le budget consultance pour faire connaître la Wallonie à l'étranger", ironise Vincent Reuter.

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