Publicité
Publicité
mon argent

L’Apport d’un bien propre dans une communauté matrimoniale

L’apport d’un bien propre dans la communauté patrimoniale a souvent été utilisé par les conjoints qui étaient mariés sous le régime légal. Grâce à l’apport, la progressivité des droits de donation était rompue. Les droits de donation sont les droits d’enregistrement que l’on doit payer sur les donations enregistrées. Plus la valeur de ce que l’on donne est élevée, plus le taux appliqué est élevé.