L'absence de contrôles a coûté 15 millions à la FN Herstal
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La Clause de la maison mortuaire
Les couples mariés dont un des partenaires était atteint d’une maladie incurable cherchaient souvent une échappatoire avec la clause de la maison mortuaire. Cette construction fut longtemps une variante à bon marché de la clause d’attribution unilatérale ou des clauses de partage inégal de la communauté conjugale.