Des conditions d'accès à la pension de plus en plus dures

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Relever l’âge légal de la retraite et durcir les conditions pour partir en pension légale anticipée: le gouvernement Michel l'avait inscrit dans son accord de gouvernement, maintenant c'est fait.

Le gouvernement Michel avait inscrit dans son accord de gouvernement qu’il relèverait l’âge légal de la retraite et qu’il durcirait les conditions pour partir en pension légale anticipée afin de garantir la viabilité du système des pensions à moyen et long termes. Après discussions avec une commission d’experts et les partenaires sociaux, il l’a fait. Il a tout d’abord concrétisé le relèvement progressif de l’âge légal de la retraite. Actuellement, cet âge est fixé à 65 ans. Il sera progressivement relevé à 66 ans en 2025 et à 67 ans à partir de 2030.

Par cette même loi, le gouvernement Michel a également prévu un durcissement progressif des conditions d’accès à la pension légale anticipée, poursuivant ainsi la trajectoire initiée par le gouvernement Di Rupo en la matière. Il a aussi prévu des mesures transitoires, destinées à atténuer et à lisser dans le temps l’effet des nouvelles mesures.

En 2012, il était possible d’accéder à la pension anticipée si l’on était âgé de 60 ans et que l’on pouvait justifier 35 années de carrière. Le gouvernement Di Rupo avait déjà relevé de façon graduelle ces conditions, pour les faire passer, en 2016, à respectivement 62 ans et 40 années de carrière.

Mesures transitoires

Le gouvernement Michel continue le mouvement en prévoyant un nouveau relèvement des conditions étalé jusqu’en 2019. En 2017, il faudra 62,5 ans et 41 années de carrière pour partir en pension anticipée. En 2018, 63 ans et 41 années de carrière seront nécessaires. Enfin, en 2019, les conditions d’accès à la pension anticipée s’établiront (définitivement?) à 63 ans et 42 années de carrière (à nouveau avec exceptions pour les carrières longues).

Le Comité national des Pensions a reçu la mission d'examnier la mis een place d'un système à points pour pour le calcul des pensions dont l'instauration constituerait une révolution dans notre système des pensions.

Des mesures transitoires ont été prévues. Ainsi, le "système de cliquet" introduit par le gouvernement Di Rupo est maintenu: celui qui, à un moment donné, remplit les conditions pour un départ à la retraite anticipée mais qui décide de continuer à travailler, conserve son droit de prendre sa pension anticipée quelle que soit la date effective ultérieure de sa retraite et les conditions d’accès qui, à ce moment, seront d’application (et que peut-être il ne remplirait pas).

Par ailleurs, dans le régime des travailleurs salariés, la personne qui aura 59 ans en 2016 et qui ne remplira pas les nouvelles exigences de justesse ne devra pas travailler plus d’un an que ce qui était prévu avant la réforme du gouvernement Michel. Le gouvernement Michel a également prévu un mécanisme transitoire pour les personnes qui se trouvent déjà en situation de préavis afin qu’elles non plus ne soient pas affectées par la réforme.

Pour tenir compte des spécificités du secteur public, des mesures similaires ont été adoptées pour limiter à un an (si 59 ans en 2016), 2 ans (si 57 ou 58 ans en 2016) ou 3 ans (55 ou 56 ans en 2016) le nombre d’années supplémentaires à prester à la suite du relèvement des conditions pour l’accès à la pension anticipée.

Quid de la pension complémentaire?

La loi du 10 août 2015 s’inscrit dans le cadre d’une grande réforme du système belge des pensions à laquelle s’attelle le gouvernement et qui a déjà fait beaucoup parler d’elle. On pensera notamment à la suppression du bonus pension ou à la réforme des pensions dans le secteur public.

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Par contre, le gouvernement Michel n’a pas encore touché aux règles applicables aux pensions complémentaires.

Aujourd’hui, il est toujours possible de prendre sa pension complémentaire à partir de 60 ans (au plus tôt). Cependant, l’accord de gouvernement annonçait des mesures pour décourager un départ anticipé et pour veiller à ce que la pension complémentaire ne puisse pas être prise avant la pension légale. Les conséquences de ces mesures ont été inscrites dans le budget fédéral pour 2016, ce qui signifie qu’elles sont en principe encore attendues avant la fin de 2015.

Système à points

L’accord de gouvernement prévoyait aussi l’instauration, au plus tard en 2030, d’un système à points pour le calcul de la pension, inspiré de ce qui se fait dans les pays scandinaves. Le comité national des pensions a reçu la mission d’examiner les moyens de mettre en place ce système dont l’instauration constituerait, à n’en point douter, une révolution dans notre système de pensions.

Si les délais sont encore longs, la tâche est ardue. Nul doute que l’on aura l’occasion d’en reparler.

Par Simon Pâques | Avocat Claeys & Engels

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