Du neuf dans le calcul des pensions complémentaires

©CORALIE CARDON

La garantie de rendement minimum légale des pensions complémentaires est adaptée à partir du 1er janvier 2016.

Le 14 octobre 2015, les partenaires sociaux, réunis en "Groupe des Dix", se sont mis d’accord sur une réforme de la garantie de rendement minimum légale (la GR) en matière de pensions complémentaires.

GR actuelle

Actuellement, la législation applicable prévoit une GR annuelle fixe de 3,75% sur les contributions personnelles et de 3,25% sur les contributions patronales versées dans le cadre d’un engagement de pension complémentaire.

C’est en principe sur l’employeur que repose l’obligation d’apurer l’éventuelle différence négative entre le rendement effectivement obtenu sur les contributions (tant patronales que personnelles) et la GR. Auparavant, cette intervention de l’employeur était peu fréquente: les produits d’assurances (ou le rendement du fonds de pension) dans lesquels étaient investies les contributions garantissaient un rendement supérieur à la GR, assurant à l’employeur de ne pas devoir mettre la main au portefeuille. Cependant, ces dernières années, la tendance s’était inversée: les produits des assureurs offraient un rendement inférieur à la GR, obligeant l’employeur à intervenir financièrement pour respecter la GR.

Si une réforme de la GR était nécessaire, elle devait concilier les intérêts des employeurs et des travailleurs.

Nouvelle GR

Les partenaires sociaux sont convenus, à partir du 1er janvier 2016, de passer à une GR annuelle variable, unique pour les contributions personnelles et patronales.

Le taux de la GR sera désormais obtenu en appliquant, au 1er janvier de chaque année, la formule suivante: 65% fois le rendement moyen des OLO’s à 10 ans sur 24 mois. En outre, il a été prévu (i) que le taux de la GR, malgré le résultat donné par la formule, ne pourrait en aucun cas être inférieur à 1,75% ni supérieur à 3,75% et (ii) que le taux de la GR ne serait modifié chaque 1er janvier que si la différence entre le taux donné par la formule et le taux alors applicable était supérieure à 0,25 point de base.

L’application de la formule, au 1er janvier 2016, donnera un résultat inférieur à 1,75%, ce qui conduira à l’application du taux minimum de 1,75%.

La formule devra normalement évoluer à l’avenir pour voir la variable 65% passer à 75% en 2018 puis 85% en 2020. Un avis favorable de la BNB sur l’assurabilité sera nécessaire pour permettre cette évolution.

Mode de calcul de la GR

L’accord précise aussi la méthode de calcul de la GR pour les réserves constituées par le travailleur antérieurement et postérieurement au 1er janvier 2016. Pour les produits en branche 21, il s’agira de la "méthode horizontale", soit l’application distincte, pour chaque contribution en particulier, du taux de GR en vigueur au moment où cette contribution a été versée et cela jusqu’au moment de la sortie ou de la retraite du travailleur. Pour les produits en branche 23 ou pour les fonds de pension (de manière générale), il s’agira de la "méthode verticale", soit l’application uniforme du taux de GR applicable pour chaque période, sur l’ensemble des contributions se trouvant, durant cette période, sur le compte individuel de l’affilié, peu importe le moment où elles ont été versées, comme on le ferait pour un compte en banque jusqu’à la sortie ou la retraite du travailleur.

Autres éléments de l’accord

La modification de la GR ne porte pas atteinte à la garantie applicable pour les affiliés dits "dormants" ou "passifs". Pour eux, la garantie de rendement de 0% (c’est-à-dire, une garantie de ne pas perdre en capital) est maintenue.

Pour les affiliés dormants à partir du 1er janvier 2016, les partenaires sociaux ont prévu l’instauration obligatoire d’une couverture décès qui correspondra aux réserves acquises diminuées de la prime destinée à couvrir le risque décès.

L’accord doit encore être transposé en textes de loi

Le gouvernement a marqué son souhait d’appliquer intégralement l’accord du Groupe des Dix de sorte que la nouvelle GR puisse effectivement entrer en vigueur au 1er janvier 2016. Cependant, certaines questions demeurent.

La garantie de rendement minimum légale des pensions complémentaires est adaptée à partir du 1er janvier 2016.

L’accord du Groupe des Dix n’envisage par exemple pas la question de la GR sur les contributions patronales en cas de sortie durant les 5 premières années. Actuellement, dans ce cas, un taux proche de l’inflation est appliqué à la place de la GR de 3,25%. Il en va de même de la possibilité actuelle de déduire 5% maximum de frais des contributions patronales pour le calcul de la GR. La question reste ouverte de savoir si ces particularités seront ou non maintenues par le législateur.

Il faudra enfin voir si le législateur laissera un délai au secteur pour instaurer la couverture décès prévue par l’accord du Groupe des Dix ou si elle devra être offerte dès le 1er janvier 2016. Dans ce dernier cas, les employeurs devraient immédiatement modifier leurs règlements de pension pour se conformer à la loi.

Les pensions complémentaires sont donc, plus que jamais, un sujet à suivre avec attention.

Par Simon Pâques | Avocat, Claeys & Engels

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