chronique

La responsabilité sociétale des entreprises (RSE), un concept en vogue, une démarche non contraignante

Laurie Caucheteux

La mise en oeuvre d'une politique de responsabilité sociétale des entreprises, non contraignante par définition, ne leur permet pas pour autant de se dérober à l'emprise du droit.

La responsabilité sociétale des entreprises (RSE) permet aux entreprises d’exposer et de défendre volontairement leurs valeurs économiques, environnementales et sociales. Elle ne leur empêche toutefois pas de se dérober à l’emprise du droit.

Se distinguer les unes des autres sur un marché où la concurrence règne, voilà l’apanage quotidien des entreprises.

Banques, grandes entreprises, PME ou ASBL… elles sont nombreuses à se dire sociétalement responsables.

Pour ce faire, ces entreprises se dotent volontairement de grandes vertus, telles le respect de l’environnement, des conditions de travail et des droits de l’homme (particulièrement à l’étranger). Et elles les rendent visibles en adoptant un label ou en les rassemblant dans un code de conduite, une charte ou un code de déontologie.

Concept à contenu variable

©BELGA

Ce concept à contenu variable s’intègre aujourd’hui dans une stratégie marketing car, les entreprises l’ont bien compris, les consommateurs y sont sensibles.

Comme les engagements RSE se caractérisent par une démarche purement volontaire de l’entreprise — et donc non contraignante, d’aucun craignent que les entreprises ne les respectent pas.

Qu’a prévu le législateur belge pour assurer le respect de ces vertus anchées?

D’une part, le code de droit économique stipule que le consommateur ou l’entreprise (tels un concurrent, un cocontractant fournisseur ou acheteur, ou encore un organisme de contrôle de qualité) lésés par le non-respect d’une politique RSE d’une entreprise peut s’adresser au Président du Tribunal de commerce compétent pour faire cesser de telles pratiques, alors qualifiées de pratiques commerciales déloyales ou malhonnêtes.

L’action en cessation est régie par les articles XVII.9 à XVII.13 du code de droit économique.

L’article VI.100 de ce code qualifie de pratiques commerciales déloyales en toute circonstance le fait de:

• se prétendre signataire d’un code de conduite alors que ce n’est pas le cas;

• afficher un certificat, un label de qualité ou un équivalent sans avoir obtenu l’autorisation nécessaire;

• affirmer qu’un code de conduite a reçu l’approbation d’un organisme public ou autre alors que ce n’est pas le cas;

• affirmer qu’une entreprise, y compris ses pratiques commerciales, ou qu’un produit a été agréé, approuvé ou autorisé par un organisme public ou privé alors que ce n’est pas le cas ou sans respecter les conditions qui y sont relatives.

Pratiques déloyales

La mise en œuvre d'une politique de responsabilité sociétale des entreprises, non contraignante par définition, ne leur permet pas pour autant de se dérober à l'emprise du droit.

D’autres pratiques, si elles sont trompeuses ou contraires aux exigences de la diligence professionnelle et altèrent

le choix du consommateur ou encore portent atteinte aux intérêts professionnels d’une autre entreprise, pourront également être réputées déloyales ou malhonnêtes et faire l’objet d’une action en cessation.

D’autre part, la violation par une entreprise de ses engagements RSE peut aussi ouvrir la voie à une action en dommages et intérêts. Celle-ci a pour but de réparer pécuniairement le préjudice que l’entreprise a causé en violant sa politique RSE.

Ainsi, même si cette démarche des entreprises est volontaire et honorable, la mise en œuvre d’une politique RSE, non contraignante par définition, ne leur permet pas pour autant de se dérober à l’emprise du droit.

Par Laurie Caucheteux,
Avocate au barreau de Bruxelles Cabinet Praetica

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