Menacée de licenciement

Les deux responsables firent part à l'employée qu’elles considéraient qu’il s’agissait d’une faute grave justifiant son licenciement immédiat sans préavis ni indemnité. ©Roel Burgler/Hollandse Hoogte

Il n’est pas rare qu’un employeur, découvrant une faute commise par un de ses travailleurs, le menace de le licencier pour motif grave tout en lui précisant que, s’il démissionne, les choses en resteront là. Ce choix est-il fait librement lorsque le travailleur opte pour la démission?

Robert De Baerdmaeker est avocat au Bareau de Bruxelles - Association Koan Law Firm

Il n’est pas rare qu’un employeur, découvrant une faute commise par un de ses travailleurs, lui annonce (le menace?) de le licencier pour motif grave voire même de déposer une plainte pénale tout en lui précisant que, s’il démissionne, les choses en resteront là. Ce choix, qui est ainsi proposé et qui a posteriori est fréquemment qualifié de pression, est-il fait librement lorsque le travailleur opte pour la démission?

Depuis toujours, la question est réglée dans le code civil du moins en ce qui concerne les principes et ce sont les juridictions, en l’occurrence celles du travail, qui doivent apprécier concrètement si une violence illégitime a été exercée.

"Depuis toujours, la question est réglée dans le code civil du moins en ce qui concerne les principes et ce sont les juridictions."
Robert de Baerdemaeker

Dans un arrêt du 27 juin 2017 (J.T.T. 2017, p.383), la cour du travail de Bruxelles a appliqué rigoureusement les dispositions légales à un cas, somme toute, très classique.

Pour un soin de pédicure

Une employée d’un institut de beauté, ayant une ancienneté de cinq ans, prit un jour l’initiative d’offrir à une ancienne collègue un soin de pédicure à titre gracieux. Ce n’était pas la première fois que l’intéressée avait pris une telle initiative, qui lui avait été reprochée.

A la fin de sa journée de travail, elle fut interrogée par deux responsables de son employeur, en l’occurrence deux dames qui lui firent part de ce qu’elles considéraient qu’il s’agissait d’une faute grave justifiant son licenciement immédiat sans préavis ni indemnité, et ce après qu’elle eût reconnu les faits.

"Deux responsables lui proposèrent de démissionner plutôt que d’être licenciée; ce que la travailleuse accepta de faire."
Robert de Baerdemaeker

Toutefois, elles lui proposèrent de démissionner plutôt que d’être licenciée; ce que la travailleuse accepta de faire. Elle le regretta peu après et elle prit l’initiative d’une procédure devant le tribunal du travail qui lui donna raison considérant qu’une pression inacceptable avait été exercée sur elle.

Le code civil

Ce sont les articles 1109 et suivants du code civil qui règlent la matière. Le consentement n’est pas valablement exprimé, notamment s’il a été extorqué par violence et de telle sorte que celle-ci est considérée comme une cause de nullité.

Mais qu’est-ce la violence? Le code répond qu’elle doit être "de nature à faire impression sur une personne raisonnable" pour lui faire craindre de s’exposer à un "mal considérable". Le législateur a même prévu qu’il fallait tenir compte de l’âge, du sexe et de la condition de la personne pour évaluer cette crainte.

"La violence consiste donc dans le fait d’inspirer à une personne la crainte d’un mal considérable afin de l’amener à poser un acte juridique. Sous l’effet de cette crainte, le consentement n’est pas valablement exprimé."
Robert de Baerdemaeker

La violence consiste donc dans le fait d’inspirer à une personne la crainte d’un mal considérable afin de l’amener à poser un acte juridique. Sous l’effet de cette crainte, le consentement n’est pas valablement exprimé. Enfin, la violence peut être physique ou morale.

La lettre de démission

La travailleuse avait donc rédigé, daté et signé une lettre par laquelle elle présentait sa démission en demandant à ne pas devoir prester de préavis; ce que les deux dames avaient immédiatement accepté au nom de l’entreprise.

Avait-elle agi sous influence? Telle était effectivement la question à laquelle la cour du travail répondit par la négative.

D’abord, elle constata que la travailleuse ne prouvait pas l’existence d’une violence morale telle que son consentement aurait été vicié. Ses affirmations n’étaient étayées par aucun élément.

"La cour constata que la travailleuse ne prouvait pas l’existence d’une violence morale telle que son consentement aurait été vicié."
Robert de Baerdemaeker

En outre, la Cour de cassation a décidé depuis longtemps que placer un travailleur devant le choix d’être licencié pour motif grave ou présenter sa démission n’était pas constitutif d’une violence morale injuste en tant que tel. La seule menace d’un licenciement n’est, en outre, pas en soi constitutive d’une violence morale.

Enfin, la question de savoir si la faute reprochée eût été reconnue comme un motif grave par un tribunal est sans incidence.

En l’occurrence, la travailleuse avait cinq ans d’ancienneté, elle connaissait les règles applicables au sein de l’entreprise et l’entretien décisif avait eu lieu en fin de journée en présence de deux supérieures hiérarchiques étant toutes les deux, souligne la cour, des femmes.

Sa démission fut donc jugée valable et le jugement lui octroyant une indemnité réformé.

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