chronique

Poursuivre l'activité déficitaire d'une société peut engager la responsabilité de son dirigeant

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Le Code des sociétés impose des formalités précises à toute société en difficulté. A défaut de les respecter, les dirigeants engageront leur responsabilité envers elle et les tiers.

La saison des assemblées générales bat son plein et de nombreuses entreprises de Bruxelles font grise mine suite au "lockdown", aux attentats et à l’improvisation du piétonnier. Rappelons donc à cette occasion que le Code des sociétés impose des formalités précises à toute société en difficulté. À défaut de les respecter scrupuleusement, les dirigeants engageront leur responsabilité envers elle et les tiers.

Peu de petits entrepreneurs savent que deux conditions sont requises pour qu’une entreprise soit en état de faillite: la cessation de paiement et l’éboulement de crédit, en d’autres termes ne plus arriver à payer ses créanciers sans obtenir de nouvelles avances de fonds ou facilités de paiement. Par contre, quand l’analyse financière et comptable met en évidence que ces deux conditions ne sont pas simultanément réunies, la société n’est pas en état de faillite et doit envisager sa liquidation.

Aveu de faillite

Or constater l’état de faillite implique d’en faire aveu au tribunal de commerce dont l’entreprise dépend: le gérant ou l’administrateur délégué y dépose des documents qui seront examinés par le curateur que le tribunal de commerce aura nommé. À défaut d’effectuer cette démarche endéans le mois de cette constatation, l’organe dirigeant la société engage sa responsabilité. C’est une première raison de respecter la procédure, mais pas la seule.

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Encore faut-il que le dirigeant ait respecté le Code des sociétés en ayant informé ses actionnaires à temps, soit dès que l’actif net de la société fut réduit à moins de la moitié du capital social. Malheureusement, on constate souvent le peu d’attention à formaliser par écrit ce qui pourrait être la preuve du respect de cette procédure. Quand bien même le gérant est aussi l’actionnaire majoritaire, ne pas comprendre qu’il porte deux casquettes différentes est parfois lourd de conséquences. Le Code des sociétés impose au gérant de rédiger un rapport à l’attention des associés ou actionnaires, dans lequel il caractérise la situation et propose des actions de redressement, la mise en liquidation ou l’aveu de faillite.

Informés par la réception de ce rapport, les actionnaires doivent se positionner sur la poursuite ou non des activités. La procédure de prise de décision par écrit ne fait pas obstruction à l’obligation du rapport spécial, lequel sera joint aux comptes annuels tels que publiés.

Le dirigeant qui ne respecte pas la procédure d’alarme de ses actionnaires ou poursuit des activités déficitaires sans perspectives de rentabilité engage encore sa responsabilité: la société ou tout tiers peut la mettre en cause et tenter de faire indemniser son préjudice.

Le tribunal éventuellement amené à se prononcer examinera le comportement du gérant ou de l’administrateur délégué: informa-t-il ses actionnaires? Quelles mesures de redressement proposa-t-il ou, à défaut de telles possibilités, la liquidation ou la faillite furent-elles envisagées? Est-on en regard d’une faute de gestion? Si le tribunal répond positivement à cette question, il peut obliger le responsable à réparer les fautes commises durant la période incriminée.

Ce n’est pas le dernier niveau de responsabilité car il arrive que le tribunal caractérise de grave la faute commise par le gérant ou l’administrateur délégué qui ne cessa pas une activité déficitaire. En tel cas, il pourrait être obligé de combler le défaut d’actif à concurrence du montant décidé par le tribunal.

Précisons encore que donner décharge au gérant après avoir approuvé les comptes annuels n’est pas un geste anodin: une fois cette décharge accordée pour une période, la société ne peut plus engager la responsabilité de son gérant puisqu’elle a approuvé son action.

En conclusion, le gérant qui constate que les pertes de sa société ou d’autres indices de difficultés financières rapprochent sa société de la faillite doit prendre des mesures et formaliser ses décisions. Il engage sa responsabilité personnelle à défaut de les rédiger, de les publier si requis et de convoquer une assemblée générale extraordinaire.

Par Charles Markowicz Associé, Costmasters Comptable-fiscaliste IPCF

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