chronique

Quand l'ISI tente de tuer une mouche avec un canon

Cette nouvelle procédure pose la question de la confiance que le contribuable peut encore avoir dans une administration qui lui a offert la possibilité de faire amende honorable et qui aujourd'hui décide de revenir lui taper sur les doigts.

L’Echo de mercredi dernier titrait que "la plus grosse fraude jamais suspectée en Belgique" avait été mise à jour. Derrière ce titre se cache la dénonciation de l’ISI de nombre des dossiers de régularisation fiscale de ces dernières années au pénal.

Cette plainte, qui porte sur pas moins de 61.546 dossiers pour un montant total déclaré de plus de 36 milliards d’euros d’avoirs régularisés, est le plus grand dossier de fraude de l’histoire de la Belgique. C’est d’ailleurs un dossier inédit puisqu’il met en cause des contribuables qui ont volontairement réalisé les démarches nécessaires à leur rédemption fiscale.

La procédure de régularisation fiscale permettait et permet encore aujourd’hui aux titulaires de comptes non-déclarés en Belgique, de s’adresser volontairement à une cellule créée au sein du service des décisions anticipées pour y présenter leur dossier et obtenir l’absolution fiscale en contrepartie d’une amende.

Cette amende est calculée sur les revenus produits par les fonds régularisés.

©Photo News

L’ISI semble considérer que le paiement de cette amende n’était pas suffisant et que son paiement par le contribuable n’emportait pas le bénéfice de l’immunité pénale, pourtant prévue par la loi.

Sanction inédite

Il est utile de préciser que la nouvelle procédure de régularisation nécessite d’apporter la preuve de l’origine des fonds, même lorsque ceux-ci sont prescrits, sous peine de devoir payer une amende complémentaire de 36% du capital.

Cette sanction inédite en droit fiscal était déjà appliquée dans l’ancienne procédure de régularisation lorsque le contribuable se rendait coupable de fraude fiscale grave. Cette dernière notion était très mal définie et rendait la distinction entre fraude fiscale simple et la fraude fiscale grave ténue, comme l’avaient souligné de nombreux commentaires de praticiens. Elle a d’ailleurs disparu du nouveau régime de régularisation fiscale.

Notons encore que lors de l’intermède législatif qui a séparé la procédure de régularisation DLU ter, de la nouvelle procédure de régularisation permanente DLU quater, l’ISI ne s’est pas privée de réclamer, en dehors de tout cadre légal, le paiement d’une amende équivalente à un pourcentage du capital soumis à régularisation.

À côté de l’ISI qui traitait les dossiers les plus importants, nombre de contrôles locaux ont toutefois régularisé des comptes à l’étranger sans réclamer ce prélèvement fiscal illégal. L’ISI tente-t-elle dès lors par sa manœuvre d’aujourd’hui de remettre en cause le travail de ses petites sœurs?

Cette nouvelle procédure pose la question de la confiance que le contribuable peut encore avoir dans une administration qui lui a offert la possibilité de faire amende honorable et qui aujourd'hui décide de revenir lui taper sur les doigts.

Cette plainte de l’ISI doit indubitablement être envisagée comme une nouvelle tentative de soumettre une multitude de dossiers de régularisation à l’infraction de blanchiment et d’y appliquer son corollaire, la confiscation spéciale qui, rappelons-le, permet de confisquer l’objet de l’infraction, c’est-à-dire, au pire, le montant total du capital régularisé.

Arriéré judiciaire

L’ISI tente une nouvelle fois de tuer une mouche avec un canon, tant il est peu probable que les 61.546 dossiers dénoncés trouvent une oreille attentive auprès des enquêteurs du Parquet, déjà débordés par l’arriéré judiciaire. À cet égard, il ne semble pas matériellement faisable de leur abandonner la tâche d’analyser les milliers de pages de chaque déclaration-régularisation en vue de déterminer si l’infraction de fraude fiscale grave est avérée et mérite de lever l’immunité pénale procurée par la loi.

En revanche, il est probable que quelques-uns des 61.546 dossiers traités au pas de course par le service des décisions anticipées justifieraient une analyse plus approfondie et, pour certains, des poursuites pénales. L’administration est certainement mieux outillée que les services de la police judiciaire pour les identifier, alors pourquoi une telle délégation?

Cette nouvelle procédure pose aussi la question de la confiance que le contribuable peut encore avoir dans une administration qui lui a offert la possibilité de faire amende honorable et qui aujourd’hui décide de revenir lui taper sur les doigts, sans prévenir, au mépris de tout principe de sécurité juridique.

Nous nous demandons donc quel sera le bénéfice global de l’opération pour la communauté, l’État ou l’administration fiscale, tant les moyens qui devront être déployés pour traiter ces dossiers seront considérables et qu’il est probable que l’immense majorité seront classés sans suite. De surcroît, il n’est pas certain que les rentrées financières liées à ces affaires permettront d’établir une balance positive entre le coût des poursuites et les fonds confisqués, sauf peut-être à inclure dans le calcul, la TVA payée sur les honoraires des avocats qui interviendront dans le cadre de ces nombreux dossiers.

Par Jérôme HAVET et Sébastien WOLFF
Respectivement avocat fiscaliste et assistant à l'UCL

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