chronique

Que penser du projet de pension libre?

La pension libre n'a pas vocation à remplacer le deuxième pilier de pension mais vise essentiellement à offrir un outil supplémentaire pour permettre au travailleur de se constituer une pension complémentaire.

Le gouvernement Michel ne manque pas d’ambition pour les pensions légales et complémentaires. Il compte encore adopter certaines réformes d’ici la fin de la législature.

Une de ces réformes fait actuellement débat: l’instauration d’une pension libre du deuxième pilier pour les travailleurs salariés (pension libre). Le gouvernement voudrait la mettre en place à partir du 1er janvier 2018. La note de politique générale décrit la mesure: "(…)[La Pension libre] sera financée au moyen de retenues salariales effectuées par l’employeur. Les salariés détermineront librement le montant de ces retenues dans certaines limites. Les avantages fiscaux seront les mêmes que ceux applicables aux cotisations personnelles versées dans des pensions complémentaires instaurées par les employeurs (…) ".

Antisocial

Dans une carte blanche, le Conseil académique des pensions (Conseil) s’est ému de ce projet soulignant qu’il risquait d’accroître les inégalités et le jugeant antisocial car remettant notamment en cause le caractère collectif inhérent au deuxième pilier de pension.

La pension libre n’a pas vocation à remplacer le deuxième pilier de pension mais vise essentiellement à offrir un outil supplémentaire pour permettre au travailleur de se constituer une pension complémentaire.

Le ministre des pensions a rapidement réagi, étonné de l’accueil réservé par le Conseil à la pension libre. Pour le ministre, la pension libre n’a pas vocation à remplacer le deuxième pilier de pension constitué sur une base collective mais vise essentiellement à offrir un outil supplémentaire pour permettre au travailleur de se constituer une pension complémentaire.

©Photo News

Avec raison, le ministre rappelle qu’un système de pension libre existe déjà mais à certaines conditions (sortie d’un régime de pension où le travailleur était affilié depuis au moins 42 mois, nouvel employeur sans régime de pension complémentaire, contributions limitées à 2.290 euros par an en 2016). La pratique enseigne que ce système est très peu utilisé…

Que penser du projet de pension libre?

Nous n’avons pas pu prendre connaissance de l’avant-projet de loi du ministre. Néanmoins, à ce stade, nous comprenons que les contributions versées dans la pension libre le seront à partir de la rémunération nette du travailleur, c’est-à-dire après paiement des cotisations de sécurité sociale ordinaires et après les retenues fiscales (précompte professionnel) applicables.

L’avantage de la pension libre pour le travailleur semble être la réduction d’impôt calculée sur les cotisations à la pension libre, mais avec certaines limites. Le bénéfice de cette réduction ainsi que d’un taux d’imposition distinct (de 10% à 20%) sur les capitaux de pension qui découleront de ces cotisations sera cependant à mettre en perspective avec le fait que les contributions auront été retenues sur de la rémunération nette et donc après avoir initialement subi la progressivité de l’impôt…

On rappellera également la perception différée de la pension libre au moment de la mise à la retraite, ce qui constitue en soi un sacrifice dissuasif pour le travailleur, notamment lorsque les intérêts offerts par les compagnies d’assurances restent bas.

Facture alourdie

Pour l’employeur, la facture n’est pas allégée mais, au contraire, potentiellement alourdie si les frais d’administration de la pension libre devaient être mis à sa charge.

Par contre, la pension libre pourrait lui offrir plus de liberté au niveau des aspects sociaux.

Les risques relevés par le Conseil ne nous semblent donc a priori pas exister. L’employeur aura à notre sens tout intérêt à offrir un plan de pension collectif en lieu et place de la pension libre, les contributions patronales à un tel plan collectif bénéficiant en principe d’un taux de cotisations sociales de 8,86% (inférieur à celui applicable à de la rémunération ordinaire). Il sera toujours plus intéressant pour l’employeur et pour le travailleur de verser 1.000 euros sous la forme de contributions patronales dans un plan collectif que 1.000 euros de rémunération nette dans une pension libre.

Enfin, il nous semble qu’avec un plan collectif, l’employeur pourra tenter de "canaliser" les pensions du deuxième pilier (en réduisant le désir de pension libre du travailleur) et ainsi choisir l’institution de pension (fonds de pension ou assureur), alors qu’avec le système de la pension libre, chaque travailleur pourrait potentiellement demander à l’employeur de verser la cotisation à l’assureur de son choix.

Néanmoins, attendons de voir comment le gouvernement mettra en œuvre sa pension libre et s’il parvient à inciter au recours à la pension libre tout en évitant les effets pervers et/ou d’aubaine redoutés par le Conseil.

Par Simon Pâques
Avocat, Claeys & Engels.

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