chronique

Une nouvelle mesure anti-abus frappe-t-elle en plein cœur les holdings patrimoniaux?

Denis-Emmanuel Philippe

La nouvelle mesure anti-abus devrait permettre au fisc belge de combattre plus efficacement le recours à certains holdings passifs, dépourvus de substance économique.

La directive du 27 janvier 2015 a introduit une nouvelle mesure anti-abus dans la directive mère-filles. Elle prévoit que les États membres ne peuvent accorder les avantages de la directive à un montage "non authentique" (holding artificiel), répondant à des motivations purement fiscales. Cette mesure anti-abus devait être transposée par les États membres pour le 31 décembre 2015, ce que la Belgique a fait tardivement (loi du 1er décembre 2016).

À mon avis, cette nouvelle mesure anti-abus devrait permettre au fisc belge de combattre plus efficacement le recours à certains holdings passifs, dépourvus de substance économique. L’impact de cette disposition sur les holdings patrimonials ne peut être sous-estimé. Tentative d’explication.

Familles fortunées

©doc

De nombreuses familles belges fortunées détiennent leurs participations dans des sociétés cotées à travers des structures holdings. Les dividendes recueillis par le holding sont déductibles à hauteur de 95% (régime des RDT), moyennant le respect de certaines conditions. On épinglera en particulier la condition de participation minimale: le holding doit détenir une participation de 10% du capital ou une participation dont la valeur d’investissement excède 2.500.000 euros. Le régime des RDT est donc, en pratique, réservé aux portefeuilles d’actions cotées composés de lignes d’investissements de 2.500.000 euros.

Voici un holding familial qui détient une participation dans ABInBev, dont la valeur d’investissement excède 2.500.000 d’euros. Suivant le nouvel article, les dividendes recueillis par le holding ne pourront bénéficier des RDT – et seront donc pleinement taxés à l’impôt des sociétés (au taux de 33,99%) si:

• l’utilisation du holding vise à obtenir, à titre d’objectif principal ou au titre d’un des objectifs principaux, la déduction des RDT;

• le holding n’est pas "authentique".

Le plus souvent, l’utilisation d’un holding familial présente plusieurs objectifs, par exemple l’organisation de la transmission d’un patrimoine familial aux générations futures (planification patrimoniale et successorale), et un avantage fiscal (RDT). Peut-on considérer, dans pareille hypothèse, que le bénéfice du régime des RDT constitue l’objectif principal de la structure?

La nouvelle mesure anti-abus devrait permettre au fisc belge de combattre plus efficacement le recours à certains holdings passifs, dépourvus de substance économique.

À mon avis, le fisc pourrait tenter de considérer que tel est bien le cas, dans l’hypothèse où plusieurs membres d’une même famille rassemblent leurs participations dans une société cotée au sein d’un holding, dans le but précis d’atteindre le seuil de 2.500.000 d’euros (condition de participation minimale des RDT).

L’importance d’une gestion financière active

Inutile de semer la panique: même si le holding poursuit un objectif principalement fiscal (bénéficier des RDT), il échappera à la mesure anti-abus s’il s’inscrit dans le cadre d’un "montage authentique". C’est-à-dire, pour reprendre le texte légal, un montage qui répond à "des motifs commerciaux valables qui reflètent la réalité économique". L’interprétation de cette expression ne laissera pas de soulever des difficultés en pratique, particulièrement dans le cas des holdings patrimonials (holdings passifs).

Les holdings "actifs", qui exercent une véritable activité économique, devraient être considérées comme "authentiques". Je pense aux holdings qui s’immiscent dans la gestion de leurs filiales et qui fournissent à leurs filiales des services administratifs, financiers, juridiques, comptables, etc.

Mais quid des holdings patrimonials, qui ont pour seule et unique activité de détenir des actions (cotées)? Les travaux préparatoires sont plutôt rassurants. D’abord, ils précisent que les motifs économiques – qui ne sont pas des motifs commerciaux au sens strict – peuvent être pris en considération. Ensuite – et cette précision vaut son pesant d’or –, ils indiquent que la mesure anti-abus ne jouera pas en cas de "gestion financière active" du holding.

Les organes des holdings patrimonials ont donc plus que jamais intérêt à bien documenter leurs actes de gestion (décisions d’investissement, tels que l’achat et la revente d’actions), ainsi que les motifs non fiscaux (objectif organisationnel, planification successorale,…) présidant à l’utilisation du holding.

Par Denis-Emmanuel Philippe,
Maître de conférences ULg et avocat-associé Bloom Law

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