À quand une harmonisation fiscale européenne sur la double imposition des dividendes?

Ces dernières années, la Belgique a connu un nombre important de rachats de sociétés belges par des groupes étrangers.

La conséquence directe de cette tendance est que de plus en plus d’investisseurs belges perçoivent des dividendes provenant de l’étranger.

Malheureusement, ce paiement transfrontière donne souvent lieu à une double imposition: d’une part, le pays d’où provient le dividende taxe celui-ci à la source; d’autre part, le pays de résidence de l’investisseur (par hypothèse ici la Belgique) intègre le dividende dans sa base imposable à l’impôt sur les revenus.

Ce problème, connu de longue date, a fait l’objet de nombreuses démarches devant les instances judiciaires, aboutissant généralement devant la Cour de justice de l’Union européenne, avec des succès variables pour les contribuables belges. Les démarches visant à supprimer la double imposition concernent soit les États de la source des dividendes étrangers, soit la Belgique en tant qu’État de résidence du contribuable.

Aux Pays-Bas, dans l’affaire Miljoen, la Cour a conclu fort logiquement à une discrimination entre actionnaires résidents et non-résidents.

Dans ce dernier cas, la Cour a souvent accepté la double imposition juridique internationale car la Belgique taxe indistinctement au précompte mobilier (et au même taux) les dividendes, quelle que soit leur origine (belge ou étrangère), ce qui ne pouvait, aux dires de la Cour, lui être reproché. La Belgique a par exemple évité la condamnation à de multiples reprises dans les fameux arrêts Kerckhaert-Morres (14 novembre 2006) et Damseaux (16 juillet 2009).

En revanche, la double imposition a souvent pu être contestée avec succès lorsque le traitement appliqué par l’État de la source générait une différence de traitement défavorable à l’investisseur étranger par rapport à un investisseur résident.

Condamnation des Pays-Bas dans l’affaire Miljoen

L’arrêt Miljoen rendu le 17 septembre dernier (C-10/14) est une nouvelle étape dans cette problématique. Cet arrêt concerne des paiements de dividendes provenant des Pays-Bas faits notamment à des personnes physiques établies en Belgique (outre la Société Générale établie en France).

Aux Pays-Bas, les dividendes font l’objet de trois impôts différents: ils font d’une part l’objet d’une retenue à la source (l’impôt sur les dividendes, comparable au précompte mobilier belge) et sont d’autre part intégrés à la base imposable soit de l’impôt des sociétés soit de l’impôt des personnes physiques. Résidents et non-résidents sont indistinctement soumis à l’impôt sur les dividendes. En revanche, seuls les résidents sont soumis le cas échéant à l’impôt des personnes physiques ou à l’impôt des sociétés de sorte que seuls les résidents peuvent imputer l’impôt sur les dividendes (retenu à la source) sur l’impôt des personnes physiques ou l’impôt des sociétés selon le cas. Dès lors, l’impôt sur les dividendes est en réalité, dans leur chef, une simple avance sur impôt. Par contre, pour les non-résidents l’impôt sur les dividendes constitue un impôt définitif.

Dans cette affaire, la Cour a comparé la charge fiscale supportée par un résident à l’occasion du paiement d’un dividende à celle supportée par un non-résident, et ce au regard des différents éléments du régime fiscal mis en place au profit des investisseurs résidents (par exemple, si une quotité exonérée est prévue, elle doit être prise en compte dans le calcul de la charge fiscale des non-résidents qui ne bénéficient pas de celle-ci). La Belgique n’appliquant aucune mesure de correction de la double imposition juridique internationale (la "QFIE" étant inapplicable en l’espèce) la Cour conclut fort logiquement à une discrimination entre actionnaires résidents et non-résidents des Pays-Bas (contrariété avec la libre circulation des capitaux).

Opportunités pour les investisseurs belges

Quelles sont concrètement les conséquences de cet arrêt pour les investisseurs belges? Les actionnaires personnes physiques résidentes fiscales belges ayant des investissements aux Pays-Bas devraient être légalement en droit de réclamer un remboursement (d’une quotité) de l’impôt sur les dividendes supporté aux Pays-Bas. Dans certains cas, le remboursement pourrait même être intégral car les résidents bénéficient d’une quotité exemptée d’impôt (de l’ordre de 20.000 EUR à l’époque des faits).

La décision de la Cour est donc une bonne nouvelle pour les petits porteurs belges possédant des actions aux Pays-Bas. Néanmoins, elle ne suffira pas à mettre fin aux nombreux problèmes de la double imposition juridique internationale. La solution idéale à long terme étant une harmonisation des législations fiscales au niveau européen (ou, peut-on rêver, l’application d’un réel crédit d’impôt en Belgique en remplacement de la QFIE qui reste dans bien des cas lettre morte).

Patrice Delacroix & Olivier Hermand Partners PwC

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