Avec le plan d'action pour lutter contre la fraude fiscale, l'étau se resserre!

En décembre 2015, le ministre des Finances présentait son "plan d’action pour lutter contre la fraude fiscale". Ce plan d’actions commence par un aveu concernant la complexité de notre législation fiscale, complexité qui a encore été renforcée, de l’avis du ministre, par la sixième réforme de l’Etat.

Ensuite, il est fait référence à la dimension internationale de la fiscalité qui ne fait que gagner en importance. Selon lui, les mailles du filet fiscal se resserrent, tant pour les citoyens que pour les entrepreneurs. En effet, les constructions fiscales destinées à éluder l’impôt sont en ligne de mire (via la fameuse taxe Caïman dont le champ d’application a encore été élargi) et les différents pays augmentent leur degré de collaboration et de transparence.

Par ailleurs, ce plan d’actions, au fil de plusieurs dizaines de pages, identifie dix causes majeures de la fraude fiscale comme, par exemple, la pression fiscale élevée, la complexité de la législation fiscale, la répartition inégale de la pression fiscale, mais également le faible risque de se faire coincer, la tolérance fiscale vis-à-vis de la fraude ou enfin les chances d’échapper au paiement. Pour chacune d’entre elles, le plan suggère différentes mesures structurelles.

Nous avons sélectionné quelques-unes des mesures envisagées dans ce plan de 77 pages.

Catalogues de mesures

Première mesure, sur laquelle tout le monde sera d’accord: il faut simplifier notre législation fiscale. Ce n’est pas la première fois que ce thème revient à l’agenda de nos ministres des Finances et nous nous permettons d’émettre quelques doutes sur la sincérité, voire la faisabilité, de cette mesure. Nous verrons bien à l’essai!

Au niveau des ressources, il est intéressant de noter qu’il est prévu de renforcer les effectifs de l’ISI de 100 nouveaux collaborateurs! En outre, le plan prévoit la création de différents pôles de spécialisation au sein de l’administration.

Ainsi, un pilier "Grandes Entreprises" a vu le jour, il y a quelques mois, au sein de l’administration. Par ailleurs, dans une volonté d’adapter le contrôle fiscal à la numérisation galopante, les agents de l’administration seront formés afin d’accroître l’efficience des contrôles "e-audit" visant, "lors de visites sur place, à collecter des données d’ordinateurs de bureau, de portables, de serveurs, de smartphones (…) qui pourront servir de preuve devant les tribunaux".

L’une des évolutions les plus spectaculaires proposées par ce plan réside sans doute sous le titre "obligation de collaboration". Ainsi, le plan suggère de consacrer légalement un droit pour l’administration fiscale de passer outre le refus d’accès physique ou numérique aux données d’une entreprise qu’opposerait un contribuable dans le cadre d’une visite inopinée.

La "collaboration" fiscale

Plus encore, le législateur serait invité à ériger en infraction pénale les cas d’obstacle à la surveillance fiscale. Ainsi, la "collaboration" du contribuable consisterait pour ce dernier à laisser l’administration fiscale accéder librement et inopinément à ses locaux professionnels, sans broncher, sous peine de sanctions pénales, afin que cette dernière puisse collecter des preuves, éventuellement illégales, pour établir l’impôt.

Enfin, le gouvernement s’inspire également de l’organe néerlandais en charge de la lutte contre la fraude fiscale, habilité à placer les fraudeurs en garde à vue, à ordonner des perquisitions, des extraditions et autres joyeusetés. Sur ce fondement, il est envisagé de revêtir certains fonctionnaires de l’ISI de la qualité d’officier de police judiciaire dans le cadre des dossiers de fraude grave et/ou organisée afin qu’ils puissent, sous le contrôle d’un magistrat, "poser rapidement et efficacement les actes d’instruction nécessaires".

Ce plan ne pouvait négliger l’aspect international de la fraude. À cet égard, il sera fait échec aux exils fiscaux simulés. En effet, une attention particulière sera portée à ceux qui se font radier des registres de la population afin de s’assurer que leur départ soit effectif. En outre, une plateforme Benelux de concertation pour la lutte contre la fraude fiscale a vu le jour. L’un des différents groupes de travail de cette plateforme est dédié à la prévention de l’abus de personnes morales.

Mais le plan semble aller bien au-delà de la lutte contre la seule fraude fiscale puisqu’il s’achève par un chapitre consacré à l’implémentation, en droit belge, du plan d’actions BEPS de l’OCDE (NDLR: projet de l’OCDE de lutte contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices).

Par Patrice Delacroix et Olivier Hermand | Partners PwC