"Better Regulation", un coup de force antidémocratique

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La Commission européenne a présenté le 19 mai un paquet de propositions intitulé "Mieux légiférer pour de meilleurs résultats".

Le projet, sous la responsabilité de son premier vice-président, Frans Timmermans, veut alléger la charge administrative de la législation européenne. Son objectif véritable est de cadenasser l’action des législateurs européens en plaçant les élus sous la tutelle de comités d’"experts indépendants" et des 650 technocrates du tentaculaire secrétariat général de la Commission.

Mieux (dé)réguler

Pratiquement, il s’agirait, pour la Commission européenne qui, seule, détient le droit d’initiative législative, mais aussi — et c’est nouveau — pour le Parlement européen et le Conseil qui adoptent les textes, de soumettre les projets de législation à consultation à avis des parties intéressées et à des études d’impact à toutes les étapes du processus. À première vue, l’intention est louable: qui pourrait s’opposer à ce qu’on étudie l’impact attendu d’une législation, ou à ce qu’on consulte les parties prenantes?

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Le problème des études d’impact est qu’elles prennent uniquement en compte des critères numériques (croissance, profits des entreprises…) et ignorent les bénéfices non monétisables, en termes de santé ou de cohésion sociale. Qui plus est, ces "études" se basent sur des modèles économétriques qui se sont montrés incapables de représenter la réalité de nos sociétés. Enfin, elles sont souvent sous-traitées à des think tanks financés… par les grandes entreprises. L’"étude" fumeuse du Center for Economic Policy Research (CEPR) pour chiffrer les bénéfices attendus du traité commercial transatlantique (TTIP) est exemplaire de ces dérives. Même la Commission n’ose plus s’appuyer dessus!

Quant aux consultations, leur multiplication risque d’aboutir un renforcement de l’influence des lobbies des grandes entreprises, les seuls disposant des ressources pour gérer ces torrents de textes, souvent complexes. Rien ne garantit non plus que ces tentatives d’ouverture au grand public ne se soldent pas par un tri sélectif et donc non représentatif des contributions par la Commission, comme cela fut le cas lorsque celle-ci a ignoré les 97% de répondants à une consultation publique, qui se disaient opposés aux tribunaux privés dans le TTIP.

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Du coup, on constate la cohérence entre l’approche "better regulation" et la négociation d’un grand marché transatlantique dont le but est précisément d’harmoniser les législations européennes et américaines sous la tutelle d’un organe de convergence réglementaire – une fois encore peuplé d’experts non élus – et sous la menace de tribunaux saisis par des multinationales au nom du "droit au profit".

Les ramifications de ces propositions sont bien plus profondes qu’on ne le pense. Considérant que 70% des lois nationales sont des transpositions de directives européennes, la Commission condamne en cascade les parlementaires nationaux au chômage technique. Elle s’en prend très directement à eux puisqu’elle s’insurge contre le fait que ceux-ci profitent souvent de la transposition dans le droit national pour y superposer des "surréglementations" dont l’objectif est de renforcer les ambitions des normes européennes ou de les adapter au contexte local (dialogue social, pratiques commerciales…).

Les fédérations patronales européenne et américaine applaudissent évidemment l’initiative de la Commission. De leur côté, les organisations syndicales, de santé publique, environnementales et de défense des consommateurs contestent et critiquent la dérégulation sournoise exclusivement motivée par la volonté de réduire les coûts pour les entreprises.

Améliorer la législation européenne pour de vrai

Jean-Claude Juncker a déclaré présider la Commission européenne "de la dernière chance". Avec son paquet "mieux légiférer", il reprend à son compte la conception eurosceptique et néolibérale qui voit, dans le rejet croissant de l’Union européenne, une réaction contre une réglementation surabondante et insensée, qui étoufferait les entreprises et donc la croissance.

Selon une étude de Notre Europe, seulement 3% des directives européennes sont réellement nouvelles. Cela fait une quinzaine par an. Les autres ne font que mettre à jour des versions antérieures. Ce chiffre en tête, il est difficile de prétendre que l’Europe représente une charge ingérable; au contraire, une règle commune constitue souvent une charge moindre que 28 règles distinctes. À moins bien sûr qu’on ne la remplace… par pas de règle du tout, ce qui, malgré les dénégations de Frans Timmermans, semble bien être l’intention.

Appliquer la législation existante

Plutôt que de se braquer sur une réduction de la production législative, la Commission devrait mettre plus d’énergie pour que les lois européennes en place soient bel et bien appliquées. Si cela était le cas, les scandales fiscaux suite à la "découverte" des dispositifs de tax rulings et autres qui contribuent à faire passer entre les mailles des filets des fiscs nationaux près de 1.000 milliards d’euros par an ne se seraient probablement jamais produits: en vertu d’une directive remontant à 1977, les Etats membres devaient échanger des informations sur leurs pratiques fiscales! Et 37 ans plus tard, on la redécouvre sous une pellicule de poussière…

Ironie de l’Histoire: à l’heure où les élections au Royaume-Uni ont renforcé les eurosceptiques et, partant, la perspective d’une sortie de l’Europe, le programme que la Commission entend appliquer est bien celui rêvé par les eurosceptiques. Bientôt, on s’apercevra que l’ennemi n° 1 de la construction européenne n’est plus le Royaume-Uni, mais celle qui doit en être le moteur: la Commission elle-même.

Philippe Lamberts
Député européen, coprésident du Groupe des Verts/ALE au Parlement européen

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