Bon anniversaire Service des Décisions Anticipées !

©doc

Depuis fin 2014 et le début des affaires LuxLeaks et BelgiumLeaks, le Service des Décisions Anticipées en matières fiscales (le SDA) est sujet à de nombreuses critiques des opinions publiques tant belge qu’européenne.

Le but des auteurs n’est ni de faire de la politique, ni de contribuer aux diverses polémiques au sujet du SDA mais bien de partager quelques expériences pratiques.

Le SDA, un acteur fiscal qualifié et attentionné

Bien que, officiellement, le SDA ne fête que son dixième anniversaire, il est composé de collaborateurs compétents et à l’écoute des diverses attentes, souvent urgentes, de ses "clients" (à savoir les contribuables et, le cas échéant, leurs conseillers).

Il est nécessaire de veiller à ce que le SDA ne devienne pas la victime de manœuvres politiques.

On peut notamment relever que le SDA a pu diminuer la durée moyenne de traitement des demandes qui lui sont adressées de 97 (en 2007) à 63 jours (en 2014).

Il s’agit là d’un argument tant à l’encontre de ceux qui estiment que le SDA prend ses décisions sans étude approfondie du dossier, qu’à l’encontre de ceux qui estiment qu’il travaille trop lentement.

Notons également que le SDA essaye, en principe, de traiter plus rapidement les dossiers urgents (par exemple lors du lancement de certains produits financiers) tout en gardant la même rigueur. Par ailleurs, le SDA effectue un suivi rigoureux et rapide des dossiers.

Accessibilité aux PME et aux travailleurs

Le SDA est souvent critiqué au motif qu’il ne serait accessible qu’aux entreprises multinationales. Cette idée reçue ne correspond cependant pas à la pratique du SDA: les deux avis généraux concernant les plus-values internes et les droits d’auteurs ayant provoqué le plus de remous portent en effet sur des personnes physiques et des PME, qui très souvent sont en liaison directe avec le SDA, sans intermédiaire.

La récente proposition de rapprocher le SDA du contribuable (par exemple en le décentralisant au niveau territorial et en organisant des permanences dans d’autres villes) n’a cependant reçu un soutien important ni de la part des contribuables et de leurs conseillers, ni de la part du SDA lui-même.

Dans sa nouvelle version, le site internet du SDA contient des informations claires et pratiques, notamment un document type relatif au prefiling (la phase permettant de préparer l’introduction d’une demande).

Finalement, nous attirons également l’attention sur le fait que de nombreuses décisions du SDA concernent des travailleurs salariés (par exemple en matière de frais propres à l’employeur).

Sécurité juridique

Selon ses détracteurs, le SDA s’occuperait surtout de deals secrets avec des multinationales. Sans prendre parti dans la polémique, on doit cependant noter que les contribuables agissant sur la scène internationale sont généralement à la recherche de sécurité juridique.

Pour des groupes multinationaux — qui accordent une importance énorme aux prévisions budgétaires — le fait de savoir à l’avance si le fisc acceptera ou non un mark-up déterminé ou remettra ou non en cause tel ou tel frais revêt une très grande valeur.

Le SDA est un bon élève: lors son audition par la Commission des Finances et du Budget, le 27 janvier 2015, sa présidente, Madame Tai, a souligné que plusieurs recommandations formulées par la Cour des comptes lors de son audit avaient déjà été mises en œuvre, surtout en ce qui concerne l’objectif de bonne collaboration avec les services fiscaux et la communication du rapport annuel à la Chambre (attendu fin juin).

Le SDA suit également de près les 15 actions de l’OCDE en matière d’érosion de la base d’imposition et de transfert de bénéfices (BEPS).

À notre estime, les critiques émanant de l’opinion publique belge et européenne ne visent ni le SDA, en tant que tel, ni le principe selon lequel un contribuable peut bénéficier d’une décision anticipée en matière fiscale. On peut d’ailleurs relever que, le 27 mars dernier, le projet pilote européen sur les demandes d’opinions anticipées en matière de TVA transfrontalière a été prolongé jusqu’au 30 septembre 2018.

Il arrive fréquemment que des institutions soient tributaires de telle ou telle réalité politique. Ainsi, pour le SDA relevons notamment l’harmonisation quasi inexistante en matière d’impôts directs (au niveau européen) et les discussions concernant la disposition anti-abus et la répartition des compétences fiscales (entre l’État fédéral et les Régions), au niveau belge.

Le SDA ne devrait, à notre sens, pas être critiqué en raison de réalités qui ne dépendent pas de lui. Dans un tel contexte, il est nécessaire de veiller à ce que le SDA ne devienne pas la victime de manœuvres politiques.

Par Pascal Faes et Kurt Demeyere, avocats NautaDutilh.

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