Ce n'est pas parce que c'est mon mari que je sais tout…

©IMAGEGLOBE

L’accès au crédit ne se fait pas sans concession. Un professionnel qui souhaite obtenir un crédit devra souvent apporter une garantie pour prémunir son banquier du risque de défaut de paiement.

Cette règle se vérifie particulièrement lors de la création d’une nouvelle entreprise. À défaut de pouvoir disposer de garanties données par l’entreprise elle-même, le prêteur exigera le cautionnement du gérant voire même, l’engagement de son conjoint. Si l’entreprise est prospère, cet engagement n’aura en principe pas de conséquences puisqu’elle sera en mesure de rembourser le crédit.

Par contre, si l’entreprise fait la culbute, la banque fera appel aux cautions et c’est souvent seulement à ce moment-là que le conjoint comprend la portée de l’engagement souscrit envers la banque. Le conjoint peut-il alors invoquer son ignorance? C’est cette question qui est évoquée dans un arrêt du 20 janvier 2015 de la cour d’appel de Mons.

Une banque ne peut accorder un crédit sur la seule considération des garanties: tout crédit doit reposer sur une analyse du dossier dont les conclusions doivent en légitimer l’octroi.

Les faits sont les suivants. Une épouse exerce une profession médicale. Son mari est gérant et associé unique d’une société qui exploite un centre récréatif pour enfants depuis 2003. En 2007, cette société décide d’acquérir et rénover un immeuble industriel pour y développer une nouvelle activité. Elle conclut donc un crédit hypothécaire auprès de sa banque habituelle pour un montant dépassant un million d’euros.

À titre de garantie, la banque demande notamment l’engagement solidaire de l’épouse du gérant pour un montant de 200.000 euuros ainsi qu’un gage sur son assurance-groupe et une hypothèque sur la maison familiale. En juillet 2008, la société contracte un second crédit de 132.000 euros. Une clause type précise que les sûretés antérieurement consenties par Madame couvriront également ce nouveau crédit.

Les époux se séparent en mars 2008

En novembre 2009, la société rencontre des difficultés financières et est finalement déclarée en faillite en janvier 2015. Le gérant est admis au bénéfice du règlement collectif de dettes fin 2011.

La banque demande alors à son seul débiteur solvable, l’ex-épouse du gérant, de payer les dettes à concurrence de 200.000 euros. L’épouse s’oppose à cette demande. Elle reproche à la banque de lui avoir caché la situation financière de la société et de ne pas l’avoir informée de l’étendue des risques qu’elle encourait.

La banque conteste et fait valoir que le conjoint du gérant est un client "averti" qui dispose ou doit disposer d’informations suffisantes lui permettant de connaître la situation de l’emprunteur et les risques encourus.

Saisie de la contestation, la cour d’appel de Mons rappelle que le prêteur a un devoir d’information et d’investigation: il doit apprécier la capacité de remboursement de l’emprunteur et ne peut consentir un crédit si, sur la base de ces investigations, il apparaît que le débiteur ne sera pas en mesure de rembourser.

Or, la société n’avait déposé aucun business plan à l’appui de ses demandes de crédit, les comptes prévisionnels étaient, sur la base d’une analyse sommaire, exagérément optimistes et les fonds propres de la société étaient à peine en équilibre. Par ailleurs, le prêteur avait accepté de postposer, à deux reprises, le remboursement des mensualités de sorte que la société n’avait en réalité jamais commencé à rembourser ses crédits.

La banque a commis plusieurs fautes

La cour en conclut que la banque a commis plusieurs fautes qui ont eu pour conséquence de faire prendre à l’épouse des engagements disproportionnés. La cour souligne que c’est à tort que la banque considère l’épouse du gérant comme une cliente "avertie", en mesure d’apprécier le risque souscrit: elle n’était pas active dans la société, n’étant ni gérante, ni actionnaire. Elle était donc étrangère à l’activité professionnelle de son époux.

En conséquence, la cour libère l’épouse de ses obligations à l’égard du prêteur, ce qui constitue, selon l’arrêt, la réparation la plus adéquate des fautes commises par le prêteur dans l’analyse du dossier et l’information de l’épouse.

Dès la fin des années soixante, l’autorité de contrôle de l’époque, la Commission bancaire, avait souligné qu’une banque ne pouvait accorder un crédit sur la seule considération des garanties: tout crédit doit reposer sur une analyse du dossier dont les conclusions doivent en légitimer l’octroi.

Depuis lors, la jurisprudence a fréquemment appliqué ce précepte et l’arrêt commenté en fournit une nouvelle illustration. En accordant un crédit à tort, la banque engage sa responsabilité à l’égard du tiers garant lorsque, comme en l’espèce, il est "étranger" à l’emprunteur.

L’arrêt illustre en outre l’importance croissante du devoir d’information dans les crédits professionnels par contamination avec le droit de la consommation où il est usuel.

Par Virginie Schoonheyt, avocate Cairn Legal.

Lire également

Publicité
Publicité

Echo Connect

Messages sponsorisés

n