Changements en vue en matière de propriété intellectuelle et de fiscalité

Le "Plan BEPS" de l’OCDE comporte 15 actions qui ont pour objectif de rétablir la confiance des citoyens dans le système fiscal international, instaurer des règles du jeu équitables pour toutes les entreprises et fournir aux Etats des outils plus efficaces pour leurs politiques fiscales nationales.

En ce qui concerne ce dernier point, l’idée est d’éliminer les brèches qui subsistent dans les règles fiscales internationales actuelles qui permettent à des sociétés d’organiser le transfert artificiel de leurs bénéfices vers des pays qui appliquent une fiscalité faible ou nulle, alors même que ces entreprises y réalisent des activités économiques limitées, voire inexistantes.

L’une de ces actions (l’action 5) s’intitule "lutter plus efficacement contre les pratiques fiscales dommageables, en prenant en compte la transparence et la substance". Cette action se concentre sur les régimes fiscaux préférentiels avec un accent spécifique mis sur les régimes fiscaux relatifs à la propriété intellectuelle ("patent boxes").

En effet, dans de nombreux pays (dont la Belgique avec la "déduction pour revenus de brevets"), il existe un régime fiscal spécifique visant à promouvoir la recherche et le développement (R & D) en soumettant les revenus générés par les brevets, marques ou droits d’auteur à un régime favorable.

"Activité substantielle"

L’OCDE ne souhaite pas mettre fin à de tels régimes mais désire les encadrer en définissant un standard minimum qui s’appuie sur une méthodologie approuvée par les pays pour établir l’existence d’une "activité substantielle" et ce afin d’éviter un usage abusif de ces mesures favorables et ce, par l’ajout de conditions à remplir.

L'OCDE souhaite encadrer les régimes fiscaux spécifiques pour promouvoir la R&D en établissant l'existence d'une activité substantielle et ce afin d'éviter un usage abusif de ces mesures.

L’intention de l’OCDE est d’évaluer les régimes existants de la propriété intellectuelle afin que ces derniers soient amendés si nécessaire au regard de l’approche dite du "lien" ("nexus approach") sur laquelle les différents pays se sont mis d’accord. Selon cette approche, la réalisation d’une activité substantielle devient la condition à l’octroi d’avantages fiscaux aux contribuables.

Cette méthode vise à permettre à une entreprise de bénéficier d’un régime préférentiel de l’IP dans la seule mesure où ladite entreprise a elle-même engagé les dépenses de R & D autorisées ayant généré les revenus de la propriété intellectuelle.

Au cœur de cette approche, les dépenses réalisées dans le pays deviennent l’élément clé retenu pour mesurer l’activité substantielle, ce qui permet d’assurer que les entreprises qui bénéficient d’un régime préférentiel ont bien elles-mêmes effectué les activités de R & D et supporté les dépenses correspondantes.

En d’autres termes, selon cette approche, il ne sera en principe plus possible de développer des activités de R & D dans un pays à haute fiscalité (pour pouvoir le cas échéant déduire les coûts liés à ladite activité) et ensuite de transférer les brevets développés ensuite de cette activité R & D à une société liée établie dans un pays ayant un régime préférentiel permettant de taxer faiblement les revenus générés par lesdits brevets.

Changements en vue

Il est évident que des changements interviendront à brève échéance dans de nombreux pays pour s’aligner sur cette nouvelle approche. À noter aussi que l’OCDE ne se focalise pas uniquement sur ces régimes "IP" mais estime que la même approche devrait également être utilisée pour tout autre régime préférentiel.

À cet égard, il convient de rappeler qu’un rapport de 2008 de l’OCDE sur les pratiques fiscales dommageables avait tenté de définir cette notion en développant 4 critères clés et 8 autres critères.

Parmi ces facteurs, on retrouve notamment l’absence de transparence et d’activité substantielle, la non-conformité aux principes internationaux des prix de transfert, un taux effectif d’imposition nul ou peu élevé, etc. Il est évident que l’OCDE va également suivre de près ces autres régimes. Quel sera l’impact sur notre régime fiscal belge…? Affaire à suivre assurément!

Patrice Delacroix et Olivier Hermand, Partners PwC

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