Choisir sa cible entre motif grave et travailleur protégé

Dans ce cas, la déléguée ne demande pas de reconnaître la nullité de la requête mais l’irrecevabilité de la procédure vu la seule présence du Setca et l’absence d’une partie qui devait être mise à la cause, la FGTB. ©BELGA

La loi du 19 mars 1991 prévoit un régime de licenciement particulier pour les délégués du personnel élus ou non au conseil d’entreprise et au C.P.P.T..

Patrice Bonbled
Consultant en droit social

"L’employeur qui envisage de licencier un délégué du personnel (ou un candidat) pour motif grave doit en informer l’intéressé et l’organisation qui l’a présenté par lettre recommandée (…) et saisir dans le même délai, par requête, le président du tribunal du travail". La requête doit notamment indiquer les "nom, prénom, domicile et qualité des personnes à convoquer". Elle prévoit aussi que "les modalités et délais de notification ainsi que les mentions imposées sont prévus à peine de nullité".

"Partie à la cause"

Quelle est cette "organisation"? Selon la jurisprudence, la loi n’utilise pas les termes de "demandeur" ou de "défendeur", mais considère que l’organisation qui a présenté le travailleur aux élections sociales doit être considérée comme une "partie à la cause" en tenant compte de la raison d’être de la présence de l’organisation syndicale dans cette procédure: le licenciement d’un délégué du personnel peut entraîner le démantèlement de la représentation des travailleurs. Dès lors, l’organisation des travailleurs a un intérêt propre à débattre d’un motif grave justifiant ou non le licenciement d’un délégué du personnel dont elle a présenté la candidature.

Récemment, la Cour du travail de Bruxelles (1) a décidé que l’organisation syndicale qui doit être informée et mise à la cause est celle qui a présenté la candidature du travailleur, et non une organisation professionnelle affiliée à cette organisation.
Patrice Bonbled

Selon la Cour de cassation, l’organisation qui a présenté la candidature est l’organisation interprofessionnelle représentative des travailleurs et non l’organisation syndicale qui est affiliée ou qui fait partie d’une organisation interprofessionnelle. Récemment, la Cour du travail de Bruxelles (1) a décidé que l’organisation syndicale qui doit être informée et mise à la cause est celle qui a présenté la candidature du travailleur, et non une organisation professionnelle affiliée à cette organisation, même s’il y a eu échange de procuration entre les deux en vue du dépôt de la liste des candidats.

L’action en reconnaissance du motif grave fut déclarée irrecevable: il ne peut y avoir d’analogie "syndicale" lorsqu’il s’agit d’une loi d’ordre public octroyant à titre exceptionnel une personnalité juridique à une organisation syndicale "qui a présenté" la candidature.

Organisation ou centrale?

Un cas similaire a été soumis à l’examen de la Cour du travail de Mons (2). Une mutualité a connaissance de faits susceptibles d’être reconnus comme motif grave à charge d’une déléguée suppléante élue au sein de son conseil d’entreprise.

La loi de 1991 est claire en ce qui concerne les modalités, délais et mentions à respecter dans ce type de procédure: la moindre erreur de forme est sanctionnée "à peine de nullité".
Patrice Bonbled

Elle entame la procédure, en informe l’intéressée et "l’organisation syndicale" qui l’avait présentée aux élections sociales et saisit le président du tribunal du travail.

La Cour considère, sur base de l’arrêté royal concernant la présentation des candidats aux élections sociales qu’il doit s’agir d’une des "organisations interprofessionnelles représentatives des travailleurs constitués sur le plan national, représentées au Conseil central de l’économie et au Conseil national du travail et qui comptent au moins 50.000 travailleurs". Exceptionnellement, dans le cadre de cette procédure, l’organisation syndicale qui a présenté le travailleur est partie au procès et se voit reconnaître une personnalité juridique "fonctionnelle et temporaire".

Peut-il s’agir d’une organisation affiliée qui a reçu mandat pour déposer la liste des candidats (par exemple, CNE pour la CSC, Setca pour la FGTB)? En l’espèce, la déléguée avait été présentée par la FGTB qui n’a pas été mise à la cause. Seul le Setca avait reçu la notification de l’employeur et seule l’identité de ce dernier était mentionnée dans la requête transmise au président du tribunal du travail.

Il n’y a pas de place pour une discrimination, qui pourrait permettre de saisir la Cour constitutionnelle, entre cette procédure et le régime des nullités prévu par le code judiciaire.
Patrice Bonbled

La loi de 1991 est claire en ce qui concerne les modalités, délais et mentions à respecter dans ce type de procédure: la moindre erreur de forme est sanctionnée "à peine de nullité". Même si l’organisation qui a présenté la candidature a été informée par une de ses centrales qu’une procédure en reconnaissance de motif grave a été entamée à charge d’un de ses affiliés, la procédure est irrecevable si elle-même n’a pas été mentionnée et même si la centrale a assisté cette affiliée.

Il n’y a pas de place pour une discrimination, qui pourrait permettre de saisir la Cour constitutionnelle, entre cette procédure et le régime des nullités prévu par le code judiciaire: la déléguée ne demande pas de reconnaître la nullité de la requête, mais l’irrecevabilité de la procédure vu la seule présence du Setca et l’absence d’une partie qui devait être mise à la cause, la FGTB. Cette différence de traitement prévue par la législation est basée sur un critère objectif, ce qui exclut toute discrimination.

Ce n’est pas une simple mention qui manque mais "une des conditions d’existence et d’exercice du droit à agir". La requête demandant d’examiner la réalité et la gravité des motifs invoqués est donc irrecevable et la déléguée suppléante au conseil d’entreprise reste employée de la mutualité.

(1) CT Bxl, JTT 2015, p. 13.
(2) Arrêt du 20 octobre 2017, JTT 2018, p. 118.

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