Clause d'essai, le retour?

La période d'essai, pour les employés, ne pouvait être inférieure à un mois et ne pouvait dépasser 6 ou 12 mois selon que la rémunération annuelle brute était ou non inférieure à 38.665 euros. ©Roel Burgler/Hollandse Hoogte

Les médias ont longtemps parlé du retour de la clause d'essai à partir de de 1er janvier 2018. Rien n'est encore décidé, retour sur les dispositions de cette loi, supprimée en 2014.

Tous les médias ont claironné que la clause d’essai faisait sa réapparition dans les contrats de travail à partir de ce 1er janvier 2018, même de manière "automatique".

Ce clairon se prend pour les trompettes de Jericho qui, après sept tours des remparts, ont vu ceux-ci s’effondrer. Contrairement à ce qui s’est dit et écrit, la suppression de l’abrogation de la clause d’essai décidée par la loi sur le statut unique entrée en vigueur le 1er janvier 2014 ne suit pas le même cours de l’Histoire biblique.

L’historique

Jusqu’au 31/12/2013, la législation relative au contrat de travail autorisait l’engagement d’un travailleur avec une période d’essai. Celle-ci permettait théoriquement d’apprécier ou d’évaluer les qualités professionnelles du travailleur engagé et à celui-ci de décider si la fonction exercée lui convenait. Chacune des parties pouvait aussi, en cas d’appréciation négative, rompre les relations de travail de manière plus rapide qu’avec un préavis standard. Mais cet essai devait remplir des conditions formelles dont le non-respect aboutissait à la nullité de la clause le prévoyant. Il fallait constater l’existence d’un écrit, individuel, rédigé dans la langue adéquate, prévoyant le début et la durée de l’essai, et signé au plus tard au moment de l’entrée en service.

"Jusqu’au 31/12/2013, la législation relative au contrat de travail autorisait l’engagement d’un travailleur avec une période d’essai."

La durée de cet essai était également réglementée:

• Pour les ouvriers, elle ne pouvait excéder 14 jours calendrier et être de 7 jours minimum;

• Pour les employés, elle ne pouvait être inférieure à un mois et ne pouvait dépasser 6 ou 12 mois selon que la rémunération annuelle brute était ou non inférieure à 38.665 euros (valeur au 31/12/2013).

Cette durée pouvait en pratique être supérieure à ces limites: en effet, la période d’essai était suspendue et prolongée à concurrence des périodes de suspension légales, soit les absences pour cause d’incapacité de travail et les vacances.

La rupture de la clause d’essai était rendue plus facile:

Ouvriers: sauf faute grave, aucune rupture ne pouvait intervenir pendant les 7 premiers jours. Après ce délai, chacune des parties pouvait rompre les relations de travail sans préavis ni indemnité;

Employés: l’employeur pouvait rompre le contrat sans préavis ni indemnité si une période d’incapacité de travail de plus de 7 jours ininterrompus intervenait.

"Pendant le 1er mois d’essai, chacune des parties pouvait rompre le contrat moyennant un préavis de 7 jours."

Pendant le 1er mois d’essai, chacune des parties pouvait rompre le contrat moyennant un préavis de 7 jours, mais ce préavis ne pouvait expirer au plus tôt que le dernier jour de ce premier mois. Après ce 1er mois, chacune des parties pouvait décider de rompre, moyennant la notification d’un préavis de 7 jours ou le paiement d’une indemnité correspondante. La loi sur le statut unique a abrogé toute référence à la clause d’essai. A partir du 1/1/2014, toute clause d’essai devait être déclarée nulle. Ce qui a permis aux employeurs de se tourner vers d’autres pistes: contrats à durée déterminée éventuellement successifs, tests, intérim d’insertion, Le "retour" annoncé de la clause d’essai signifie-t-il la résurrection des dispositions existantes au 31/12/2013? Il n’en est rien.

Au 1er janvier 2018

A ce jour, seuls les contrats d’occupation d’étudiants, les contrats de travail temporaire et intérimaire peuvent encore, comme auparavant, prévoir une clause d’essai. Pour tous les autres types de contrats, la clause d’essai n’est pas réactualisée et les dispositions qui légiféraient la clause d’essai restent abrogées par la loi de 2013. Aucun texte légal nouveau ne revient sur cette abrogation, ce qui rend toute clause d’essai inutile parce que nulle.

"A partir du 1/1/2014, toute clause d’essai devait être déclarée nulle."

Cette disparition voulue par la loi sur le statut unique est justifiée par le fait que la même loi a introduit de nouveaux délais de préavis et notamment des délais plus courts en début de contrat, ce qui permet aux parties de se séparer plus rapidement au début de leurs relations de travail, ce qui était la "ratio legis" de la clause d’essai. Par contre, cette loi pourrait être modifiée: cette modification entrerait en vigueur le 1er janvier 2018 et s’appliquerait aux licenciements décidés à partir de cette date. Elle concernerait les travailleurs qui ont moins de 6 mois d’ancienneté. Elle ne viserait que la durée des préavis à leur notifier.

Selon l’ancienneté, cette durée serait la suivante:

• Moins de 3 mois, le préavis est réduit à 1 semaine (au lieu de 2);

• Entre 3 et 4 mois, il est de 3 semaines (au lieu de 4);

• Entre 4 et 5 mois, il est de 4 semaines (inchangé);

• Entre 5 et 6 mois, il est de 5 semaines (au lieu de 4).

La durée des préavis à notifier en cas de démission ne serait pas modifiée (1 semaine si moins de 3 mois d’ancienneté, 2 semaines pour une ancienneté entre 3 et 6 mois).

"A ce jour, seuls les contrats d’occupation d’étudiants, les contrats de travail temporaire et intérimaire peuvent encore, comme auparavant, prévoir une clause d’essai."

En résumé, pas de "retour" de la clause d’essai, pas de clause d’essai "automatique", mais uniquement une modification partielle de la durée de préavis pour les anciennetés inférieures à 6 mois. Ré-enterrement de la clause d’essai sans tambours ni trompettes.

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