Des différences entre les citoyens européens

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Un Etat membre peut refuser le bénéfice de prestations sociales à des citoyens d'un autre Etat membre qui se sont rendus sur son territoire pour y trouver du travail.

On ne peut évidemment plus l’ignorer, le projet européen a pour objectif de mettre en place la liberté d’établissement tout comme la liberté de circuler au sein des États membres et surtout d’y jouir des mêmes droits. Au fil du temps, la réglementation européenne transposée dans les législations nationales et interprétée par la Cour de justice de l’Union Européenne (la Cour de justice) ont rendu de plus en plus effectives les ambitions des pères fondateurs.

Il n’empêche, Rome ne s’est pas faite en un jour et l’Europe non plus et il subsiste évidemment des différences de traitement. La question qui se pose alors est celle de savoir si elles sont acceptables. Le 11 novembre 2014, la Cour de justice a rendu un arrêt dans une affaire Dano (C-333/13) constatant que l’exclusion d’un ressortissant d’un État membre des droits existant dans un autre État membre pouvait être légitime. La Cour de justice vient de rendre très récemment, le 15 septembre 2015, un nouvel arrêt dans une affaire Alimanovic (C-67/14) qui va dans le même sens.

De la Bosnie à l’Allemagne en passant par la Suède

L’Europe existe, c’est une certitude et la vie de ses ressortissants le prouve.

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Dans l’affaire Alimanovic, la Cour de justice avait été interpellée par une juridiction allemande lui demandant d’interpréter diverses réglementations européennes susceptibles de s’appliquer à la situation de la famille Alimanovic. Celle-ci est composée de quatre personnes, la mère et trois enfants. La première est née en Bosnie tandis que les enfants sont nés en Allemagne. Après y avoir vécu, ils se sont installés en Suède et ont tous acquis la nationalité suédoise. Après 10 ans ils sont revenus en Allemagne où, la mère et sa fille ainée en âge de travailler ont occupé des emplois de courte durée.

N’ayant pas suffisamment travaillé, la mère et la fille n’ont pu bénéficier d’allocations de chômage et ont revendiqué l’octroi d’un revenu minimal de subsistance qui leur fut refusé en vertu de dispositions légales allemandes exigeant que le bénéficiaire d’un tel revenu soit de nationalité allemande.

Victimes de discrimination?

La mère et la fille introduisirent alors une procédure. Leur thèse était évidemment, qu’étant des ressortissants d’un pays de l’Union, elles devaient pouvoir bénéficier des mêmes droits que des ressortissants allemands en Allemagne. Elles critiquaient la motivation de la décision prise à leur égard fondée sur la circonstance que, selon l’administration allemande, le droit au séjour sur le territoire allemand dont elles jouissaient était uniquement justifié par la recherche d’un emploi.

La décision critiquée avait eu pour conséquence que le droit aux allocations familiales reconnu pour les autres enfants avait été retiré. Il y a fort à parier que les demanderesses étaient très convaincues du bien-fondé de leur argumentation dont celle-ci était en phase avec les idéaux européens.

La Cour de justice qui, il faut le rappeler, n’a pas le dernier mot dans une procédure puisqu’elle ne tranche pas le litige, mais donne seulement une interprétation de la législation européenne à la juridiction qui le lui a demandé, ne suivit pas la thèse de la mère et sa fille. Le dernier mot reviendra évidemment à la juridiction allemande qu’on voit mal s’écarter de l’avis donné.

Le Cour de justice considère donc que l’attitude des autorités allemandes n’est pas contraire au principe de légalité de traitement et, restant cohérente avec sa jurisprudence Dano, elle exprima son avis.

Un travailleur, ressortissant d’un autre État membre, se trouvant en chômage après avoir travaillé durant une période de moins d’un an ne perd pas son droit au séjour dans l’État dans lequel il réside, mais rien n’empêche cet État de lui refuser des prestations d’assistance sociale durant la période pendant laquelle il cherche à nouveau un emploi.

En outre, il existe un système d’examen des cas individuels lorsqu’un ressortissant est menacé d’une mesure d’éloignement d’un territoire ou d’exclusion d’un droit d’assistance sociale. La Cour de justice écarta d’office cette possibilité considérant la situation dénoncée pouvait être considérée comme ayant déjà été traitée dans la réglementation tant européenne qu’allemande ce qui dès lors ne justifiait pas un examen complémentaire.

En d’autres termes, la Cour de justice valida le fait qu’un État membre est habilité à refuser le bénéfice de prestations sociales à des citoyens d’un autre État membre qui se sont rendus sur son territoire pour y trouver du travail.

Faut-il considérer cet arrêt comme un moyen de refréner les aspirations européennes des ressortissants des États membres dont les déplacements seraient trop rapides pour que les législations nationales puissent s’adapter et surtout que les moyens mis en œuvre par chacun des États ne soient pas mis en péril par lesdits déplacements? Chacun appréciera.

Par Robert de Baerdemaeker | Avocat au Barreau de Bruxelles, Association Koan Lorenz

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