chronique

Des échanges électroniques juridiquement fiables pour bientôt

Avocat Cairn Legal

Le règlement prévoit, par exemple, que l'effet juridique d'une signature électronique qualifiée est équivalent à celui d'une signature manuscrite.

Un nouveau règlement européen entrera en vigueur le 1er juillet 2016. Il remplacera la directive sur la signature électronique qui, en 15 années d’application, n’a pas permis de créer un cadre transnational complet.

Ce règlement prévoit de nouvelles dispositions sur l’identification électronique et sur les "services de confiance" que sont la signature électronique (réservée aux personnes physiques), le cachet électronique (signature pour les personnes morales), l’horodatage, le recommandé électronique et l’authentification de site web.

Ce nouveau cadre doit renforcer la confiance des utilisateurs et assurer la sécurité juridique des échanges dans le monde virtuel. Il doit garantir la validité et la preuve de l’acte juridique conclu au moyen de ces services, fournis par des prestataires autorisés, listés et contrôlés.

Le règlement ne précise pas quand le recours à une signature, un horodatage ou un envoi recommandé est requis juridiquement. Il reste également muet quant à l’effet juridique attaché à ces procédés. Par contre, si un Etat membre exige de recourir à ces procédés pour certains actes, le règlement en détermine les règles dans l’environnement numérique, au niveau national et transnational.

Exigences de sécurité

Pour tous les services, le règlement distingue s’ils sont qualifiés ou non, avec des effets juridiques différents que les juridictions nationales sont tenues de reconnaître.

Le règlement prévoit, par exemple, que l'effet juridique d'une signature électronique qualifiée est équivalent à celui d'une signature manuscrite.

Les services qualifiés répondent à des exigences de sécurité strictes et bénéficient du principe d’assimilation ou de fortes présomptions légales qui conféreront automatiquement au service virtuel une valeur juridique identique à celle du service fourni dans le monde présentiel.

Le règlement prévoit, par exemple, que l’effet juridique d’une signature électronique qualifiée est équivalent à̀ celui d’une signature manuscrite.

Autre exemple: les données envoyées et reçues via un service d’envoi recommandé́ électronique qualifié́ bé́né́ficient d’une présomption quant à̀ l’inté́grité́ des données, à̀ l’envoi de ces données par l’expéditeur identifié, à leur réception par le destinataire identifié et à̀ l’exactitude des dates/heures d’envoi/réception indiquées par le service d’envoi recommandé́ électronique qualifié́.

Les services non qualifiés, quant à eux, ne sont pas soumis à des exigences aussi strictes. Par conséquent, ils sont uniquement concernés par la clause de non-discrimination: l’effet juridique et la recevabilité d’un service non qualifié ne peuvent être rejetés comme preuve en justice au seul motif que ledit service se présente sous une forme électronique ou qu’il ne satisfait pas aux exigences du mê̂me service de confiance qualifié́.

En cas de contestation, l’utilisateur des services non qualifiés devra apporter la preuve que ceux-ci sont suffisamment fiables et convaincre le juge qu’ils offrent les garanties suffisantes.

Valeur juridique

Un utilisateur pourra choisir entre le service qualifié ou non, selon le degré de prévisibilité juridique et les effets qu’il souhaite associer à l’acte qu’il pose.

©doc

Parallèlement à la question relative aux services se pose celle de la valeur juridique des documents électroniques et, incidemment, celle de leur archivage.

Sur ce point, le législateur a finalement opté pour une disposition moins ambitieuse puisque le règlement n’assimile pas les documents électroniques aux documents papiers mais les fait uniquement bénéficier du principe de non-discrimination. Le service d’archivage électronique n’est, quant à lui, tout simplement pas envisagé.

On le regrettera, dès lors qu’il s’agit d’un service complémentaire, nécessaire au bon fonctionnement du cadre complet des services de confiance susmentionnés.

Bien qu’il soit d’application directe au 1er juillet 2016, le règlement laisse une marge de manœuvre aux Etats membres sur certains aspects. Sa mise en œuvre nécessite en outre la prise d’actes d’exécution au niveau européen.

Lors du conseil des ministres du 11 décembre 2015, la Belgique a approuvé un avant-projet de loi qui met le règlement en œuvre. Les mesures d’exécution adoptées, il faudra encore un certain temps pour que les organes de contrôle nationaux soient opérationnels, que l’interopérabilité des systèmes nationaux soit effective et que les prestataires de services de confiance développent des offres complètes conformes à la législation.

Par Guillaume Rue, Avocat Cairn Legal

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