chronique

Du neuf dans la procédure de cession de salaire

L'objectif du projet de loi étant de mieux protéger le travailleur, le créancier continuera à prévenir son débiteur de son intention de faire exécuter la cession de salaire.

La loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs décrit la procédure qui doit être suivie en cas de cession de rémunération sur la base d’un acte sous seing privé. Le législateur a récemment estimé que cette procédure était "lourde et désuète" et a décidé de la moderniser. Un projet de loi a dès lors été introduit devant la Chambre. Celle-ci a adopté ce projet le 4 février dernier.

Un cas de cession de rémunération ordinaire se rencontre, par exemple, dans l’hypothèse suivante: une banque (créancier-cessionnaire) octroie un prêt à un consommateur (débiteur-cédant) et prévoit dans un acte distinct spécifique qu’une partie de la rémunération de ce dernier pourra être saisie s’il ne rembourse pas spontanément les sommes dues. Si tel est le cas, la banque pourra s’adresser à l’employeur du consommateur (débiteur cédé), qui devra retenir une partie de la rémunération normalement due à son travailleur au profit de la banque.

La procédure actuelle prévoit que le créancier doit préalablement informer le consommateur-débiteur de son intention de faire exécuter la cession, et ce par lettre recommandée ou par exploit d’huissier. Il doit ensuite envoyer une copie de cette notification à l’employeur-débiteur cédé, et ce, également, par lettre recommandée ou par exploit d’huissier. Le créancier doit, enfin, dans les 24 heures suivant l’envoi de la copie de la notification à l’employeur, adresser un avis de cession au greffe du tribunal de première instance du domicile du travailleur.

Le travailleur dispose ensuite d’un délai de 10 jours suivant l’envoi de la notification de l’intention du créancier d’exécuter la cession pour faire opposition à cette cession. L’opposition doit être adressée tant au créancier qu’à l’employeur, par courrier recommandé ou par exploit d’huissier.

Une fois en possession de la notification de l’opposition du travailleur, l’employeur doit porter celle-ci à la connaissance du créancier, dans les 5 jours calendriers suivant l’envoi du courrier recommandé. Il est conseillé à l’employeur de mentionner, dans ce courrier au créancier, qu’il n’effectuera plus aucune retenue à compter de la date de l’opposition du travailleur. Tant que le juge de paix n’aura pas statué sur cette opposition, l’employeur devra verser l’intégralité de son salaire au travailleur.

L'objectif du projet de loi étant de mieux protéger le travailleur, le créancier continuera à prévenir son débiteur de son intention de faire exécuter la cession de salaire.

Dans son projet de loi, le législateur entend tenir compte de deux évolutions importantes par rapport à l’époque d’adoption de la procédure actuelle: le nombre croissant de cessions de rémunération et l’informatisation de la société. Cette simplification ne concerne toutefois que les relations entre le créancier et le débiteur cédé, pour qui l’envoi par courrier recommandé pourra être remplacé par un envoi électronique. Par contre, l’objectif du projet étant de mieux protéger le travailleur, le créancier continuera à prévenir son débiteur de son intention de faire exécuter la cession par courrier recommandé ou exploit d’huissier.

Transmission électronique

Le projet prévoit, en réalité, un système de transmission électronique spécifique distinct selon que le débiteur cédé soit une institution publique de sécurité sociale ou une institution publique autre/une entreprise du secteur privé. Dans ce dernier cas, le Roi devra fixer les modalités du système, après avis de la Commission de la protection de la vie privée. Dans tous les cas, la technique utilisée doit garantir l’origine et l’intégrité de la notification et garantir l’identification de la personne physique responsable de l’envoi. À cet égard, il est prévu de mentionner le numéro d’identification du travailleur au Registre national ou, à défaut, son numéro d’identification à la Banque-carrefour de la sécurité sociale.

©doc

La technique de transmission doit également permettre la détermination de la date et de l’heure de l’envoi, ainsi que prévoir un accusé de réception. Dans tous les cas, un accord préalable devra être conclu entre l’expéditeur et le destinataire des notifications.

Outre une simplification du mode de transmission des notifications, le projet de loi prévoit aussi la suppression de l’obligation de joindre diverses annexes, ainsi que la copie certifiée conforme de l’acte de cession de rémunération conclu entre le créancier et le débiteur.

Par contre, le projet de loi ne modifie en rien le déroulement de la procédure en ce qui concerne les notifications qui doivent être faites au et par le consommateur-débiteur. Il ne modifie pas non plus les limitations des montants permettant de déterminer la quotité de la rémunération en cas de cession de rémunération, qui ont par ailleurs été indexés au 1er janvier 2016.

Par Sarah Piron
Avocat Claeys & Engels

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