Élargissement du champ des activités taxables à l'étranger

L’OCDE a lancé en 2013 un ambitieux plan d'actions concernant l'érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices des entreprises (BEPS pour Base Erosion and Profit Shifting) qui comporte 15 actions spécifiques.

L’une de ces actions (l’action 7) pour laquelle un nouveau projet de rapport a été publié le mois dernier, concerne " l’évitement artificiel du statut d’établissement stable ".

Ces développements pourraient avoir en pratique des conséquences assez importantes tant pour des groupes belges ayant des activités à l’étranger (avec risque accru de taxation à l’étranger dans leur chef, voire risque de double imposition) que pour des groupes étrangers actifs d’une manière ou d’une autre en Belgique et qui, jusqu’ici, échappaient à l’impôt belge, en l’absence précisément d’un établissement stable en Belgique, ce qui pourrait ne plus être le cas à l’avenir.

Établissement stable

L’OCDE a pour objectif déclaré d'abaisser le seuil au-delà duquel les activités menées dans un autre Etat doivent pouvoir y être taxées

Pour rappel, selon le modèle de convention préventive de la double imposition, une entreprise dispose d’une présence taxable dans un Etat (un " établissement stable " dans le jargon) essentiellement dans deux circonstances : soit elle y exerce tout ou partie de son activité par l’intermédiaire d’une installation fixe d'affaires (établissement stable dit " matériel " tel qu’un bureau, une succursale, une usine, un chantier de construction d’une durée de plus de 12 mois, etc.), soit une personne y agit pour son compte tout en disposant de pouvoirs qu'elle y exerce habituellement lui permettant de conclure des contrats au nom de l'entreprise (établissement stable dit " personnel ", visant essentiellement les agents dépendants). Il n’y aura cependant de présence taxable que si les activités exercées sont plus que simplement préparatoires ou auxiliaires.

Les travaux de l’OCDE, dont l’objectif déclaré est d'abaisser le seuil au-delà duquel les activités menées dans un autre Etat doivent pouvoir y être taxées, proposent essentiellement cinq adaptations.

Tout d’abord, l’extension de la notion d’agent dépendant qui, à l’avenir, inclurait également les personnes chargées de la négociation des éléments matériels des contrats. Par ailleurs, l’OCDE préconise d’adopter une approche " groupe " en ce sens qu’un agent exerçant ses activités quasi-exclusivement pour des entreprises liées (lien capitalistique, en termes de droits de vote, voire résultant purement et simplement des " circonstances de fait ") serait nécessairement vu comme dépendant de ces dernières.

Ensuite, toujours dans une approche "groupe", le rapport en projet propose l’adoption d’une règle " anti-fractionnement " permettant à un Etat de prendre en compte la combinaison des activités exercées par différentes entreprises liées pour évaluer si celles-ci ont encore, ensemble, un caractère essentiellement préparatoire ou auxiliaire. Suivant la même logique, les chantiers de construction fractionnés afin de ne pas dépasser la période charnière de 12 mois seraient considérés ensemble.

Finalement, le rapport propose une définition plus restrictive de ce qu’il faudrait entendre par activités " préparatoires " (c'est-à-dire, exercées sur une période relativement courte et en vue de la réalisation ultérieure des activités essentielles et principales de l’entreprise) ou " auxiliaires " (exercées pour soutenir, sans en faire partie, les activités essentielles et principales de l’entreprise). L’ensemble des exceptions à la notion d’établissement stable matériel serait, du reste, gouverné par cette notion.

Conséquences pratiques?

Bien que le rapport concernant les établissements stables n’ait pas encore été finalisé, il serait faux de croire qu’il ne s’agit que de déclarations d’intention.

En effet, il est important de noter que de nombreux Etats s’inspirent déjà du projet BEPS pour revoir certains aspects de leur fiscalité internationale (les Etats-Unis, notamment).

En outre, dans le cadre de son Plan d’action concernant la fiscalité des entreprises, la Commission européenne vient d’annoncer le 16 juin dernier son intention " d’assurer une approche harmonisée de l’Union pour la mise en œuvre des nouvelles normes internationales découlant du projet BEPS de l’OCDE " dont notamment " [l’adaptation de] la définition de l’ établissement stable de sorte que les entreprises ne puissent pas éviter artificiellement une présence fiscale dans les États membres où elles exercent une activité économique ".

L’extension de la notion d’établissement stable devrait donc commencer à sortir ses effets pratiques dans les prochaines années.

Olivier Hermand et Patrice Delacroix
Partners PwC

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