chronique

Évitement de la double imposition des dividendes et discrimination

La Cour de Justice de l'UE a précisé les conditions d'application de la directive mère-fille, dont l'objectif est d'éviter la double imposition des dividendes dans un contexte européen.

Par Olivier Hermand et Patrice Delacroix,
Partners PwC

Le 8 mars 2017, la Cour de Justice de l’Union européenne a rendu son arrêt dans l’affaire Wereldhave venant préciser les conditions d’application de la directive mère-fille dont l’objectif est d’éviter la double imposition des dividendes dans un contexte européen.

Pour rappel, pour que la directive mère-fille s’applique, il faut qu’une société d’un État membre détienne dans le capital d’une société d’un autre État membre un pourcentage de participation suffisant (25% à l’époque, 10% actuellement). Cette condition est éventuellement couplée à une période de détention de cette participation (en Belgique: fixée à un an).

Lorsque ces deux conditions usuelles sont réunies, les dividendes que la société fille distribue à sa société mère sont exonérés de retenue à la source (en Belgique, de précompte mobilier) et bénéficient dans l’État membre d’un crédit d’impôt ou d’une exonération (l’équivalent belge des RDT) dans le chef de la société mère. La double imposition économique internationale est ainsi évitée, puisqu’un même bénéfice n’est alors taxé qu’une seule fois.

Pour que la directive mère-fille s’applique, il faut en outre que les sociétés en question soient "assujettie [s], sans possibilité d’option et sans en être exonérée [s], à [l’impôt des sociétés], ou à tout autre impôt qui viendrait se substituer à l’un de ces impôts".

L’affaire Wereldhave

En l’espèce, il s’agissait de savoir si une société d’investissement néerlandaise répond à cette dernière condition.

En 1999 et 2000, la Sicafi Wereldhave Belgium a versé des dividendes à ses deux sociétés mères néerlandaises Wereldhave International et Wereldhave. Ces deux sociétés sont des organismes de placement collectif à caractère fiscal de droit néerlandais et sont à ce titre taxées aux Pays-Bas à un taux de 0%. La question qui se posait était de savoir si la Belgique est tenue d’appliquer, en vertu de la directive mère-fille, l’exonération de précompte mobilier sur les dividendes versés par la Sicafi Wereldhave Belgium.

Suivant en cela l’avis de son avocat général, la Cour donne raison à l’État belge qui estime que les organismes de placement collectif à caractère fiscal de droit néerlandais ne sont pas assujettis à l’impôt des sociétés au sens de la directive. Pour la Cour, la condition précitée d’assujettissement à l’impôt impose en réalité deux critères. D’une part, un "critère positif" qui est celui d’être assujetti à l’impôt en question. D’autre part, un "critère négatif" qui est celui de ne pas être exonéré de cet impôt et de ne pas avoir de possibilité d’option.

La Cour de Justice de l’UE a précisé les conditions d’application de la directive mère-fille dont l’objectif est d’éviter la double imposition des dividendes dans un contexte européen.

Pour interpréter ce deuxième critère, la Cour développe une argumentation systémique et téléologique de la directive: l’économie générale et l’objectif de celle-ci sont d’éliminer le risque de double imposition économique internationale dans le chef de la société mère (en l’espèce, aux Pays-Bas) sur les dividendes qu’elle reçoit d’une société filiale établie dans un autre État membre et qui ont déjà été imposés à l’impôt des sociétés (en l’espèce, en Belgique). Or, pour la Cour, le taux d’imposition nul des organismes de placement collectif à caractère fiscal de droit néerlandais fait que le risque de double imposition est inexistant. La directive n’a donc pas vocation à s’appliquer et la Belgique était donc en droit de retenir le précompte mobilier.

La messe n’est pas encore dite

Cela étant dit, la messe n’est, selon nous, pas encore dite pour les sociétés bénéficiaires néerlandaises en ce que la Cour d’appel de Bruxelles devra se prononcer sur un autre point de droit, portant sur une éventuelle discrimination de droit européen.

En effet, toutes autres choses égales par ailleurs, dans une situation belgo-belge, une renonciation au précompte mobilier aurait été applicable, signifiant l’absence de tout impôt des sociétés dans le chef des sociétés d’investissement bénéficiaires. Or, il est de jurisprudence européenne bien établie qu’une telle différence de traitement entre bénéficiaires résidents et non-résidents qui sont comparables est constitutive d’une discrimination prohibée par la libre circulation des capitaux et la liberté établissement.

En outre, même si le précompte mobilier avait été retenu (participation inférieure à 25% du capital de la société débitrice), le précompte mobilier retenu sur le dividende aurait de toute manière été imputable et le cas échéant remboursable dans le chef de la société d’investissement bénéficiaire belge (quoi qu’en dise l’administration fiscale – de mauvaise foi – dans sa circulaire du 4 mars 2013) menant à une discrimination équivalente. On ne peut que regretter que la Cour de Justice n’ait pas eu l’occasion de se prononcer sur ce point, pour cause d’irrecevabilité due au fait que la question était mal posée.

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