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Exercice d’une part quelconque de l’autorité patronale

©Antonin Weber / Hanslucas

Nombre d'entreprises envoient chez leurs clients des travailleurs chargés de telle ou telle mission. Pour la société cliente, cela peut s’avérer lourd de conséquences si elle est amenée à exercer une partie de l’autorité patronale.

La mise à disposition de personnel est décidément le péché mortel du droit social. La loi bien connue du 24 juillet 1987 est délibérément d'ordre public et, avec ses aménagements pragmatiques, demeure la règle absolue en la matière.

Pour les entreprises "honnêtes", le risque de franchir la limite entre ce qui est formellement interdit et le recours à la sous-traitance ou au détachement, qui sont autorisés, est réel.

Il n'empêche, pour les entreprises "honnêtes", le risque de franchir la limite entre ce qui est formellement interdit et le recours à la sous-traitance ou au détachement, qui sont autorisés, est réel et le regard posé a posteriori par les juridictions peut s'avérer lourd de conséquences.

Un arrêt de la cour du travail de Mons du 27 février 2019 (JTT 2020, p. 477) a fait une application stricte des principes dans une affaire dans laquelle certaines confusions se cumulaient.

Que peut-on faire?

La mise à disposition de personnel est interdite en dehors des exceptions très strictes prévues par la loi elle-même.

Ceci étant, dans la pratique, beaucoup d'entreprises envoient chez leurs clients des travailleurs chargés de telle ou telle mission. Comment d'ailleurs faire autrement pour collaborer efficacement?

La difficulté qui surgit découle de la nécessité pour celui chez qui les travailleurs sont envoyés, l’"utilisateur", de leur donner certaines instructions indispensables à la réalisation de leur mission. Si, ce faisant, l'utilisateur leur donne des instructions ou des ordres relevant de l'autorité patronale, il transgresse la loi.

Toutefois, une première exception est prévue pour les instructions découlant de son obligation en matière de bien-être au travail. Il y en a une seconde: en l’occurrence, les instructions données en exécution du contrat, qui doit nécessairement avoir été conclu par écrit, entre l'employeur des travailleurs et l'utilisateur, le but étant d'identifier la coordination de la collaboration entre les deux parties et la «délégation» d'une partie seulement de l'autorité patronale pour les besoins de la réalisation du contrat.

Jusqu’où ne pas aller trop loin ?

Deux entreprises étaient historiquement liées l'une à l'autre. En réalité, l’une était la cliente de l'autre.

Cette dernière déposa son bilan et mit fin au contrat de son responsable informatique, dont l'activité s'exerçait avec une très grande proximité avec la société cliente. Ce cadre considéra qu'en raison du mode de fonctionnement entre son employeur déclaré en faillite et la société cliente, une part de l'autorité patronale était en fait exercée par ladite société cliente justifiant qu'il se retourne contre elle.

À l'appui de sa demande, l'intéressé produisait de nombreux courriels, qui lui avaient été adressés directement par la direction de la société cliente et qui contenaient des instructions très précises concernant les commandes et la facturation. L'intéressé en déduisait que ces instructions constituaient la manifestation de l’autorité patronale.

En outre, aucun contrat écrit n’avait conclu entre les deux entreprises!

Le verdict de la cour du travail

Le couperet tomba comme il fallait s'y attendre.

Elle releva les deux éléments déterminants du dossier, à savoir l'existence d'instructions précises révélant l'exercice d'une part de l'autorité patronale sur le cadre, à laquelle s'ajoutait l'absence de contrat entre les deux sociétés déterminant les modalités de la collaboration.

À propos des instructions, elle souligna d'abord que celles-ci ne concernaient pas le bien-être au travail. De surcroît, elles ne correspondaient pas à une relation classique entre un client et un prestataire de services dans la mesure où des instructions étaient données concernant les prix, le mode de facturation et la gestion des stocks du prestataire de services. Il n'appartient pas un client, dit la Cour, de s'immiscer dans la gestion d'un de ses prestataires de services.

La Cour aurait pu en rester là. L'application du prescrit légal l'obligeant, en raison de son caractère d'ordre public, à tirer les conséquences de ce qu'elle avait constaté. Mais s'ajoutait à cela une réelle confusion entre les deux entreprises qui avaient le même administrateur délégué…

La Cour en conclut que la société cliente et le cadre devaient être considérés comme engagés dans les liens d'un contrat de travail depuis le début de ce qui était devenu une mise à disposition de personnel, en l'occurrence 12 mois avant la rupture du contrat, période sur base de laquelle l'indemnité due par la société cliente devait être calculée.

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