chronique

Harcèlement moral à l'Europe

Consultant en droit social

Quand des fonctionnaires européens saisissent les juridictions sociales belges pour mettre en cause le Parlement européen.

La direction générale des interprètes du Parlement européen est composée notamment d’une unité d’interprétation hongroise. Treize personnes de cette unité décident d’entamer une procédure mettant en cause leur directrice tout en demandant sa suspension pour cause de harcèlement moral. Cette demande est rejetée le Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne siégeant en référé pour défaut d’urgence. Les interprètes, constatant que l’enquête administrative n’aboutit pas, décident alors de saisir les juridictions sociales belges en invoquant la législation belge tout en mettant en cause le Parlement européen. Celui-ci estime que cette plainte relève de la compétence exclusive des tribunaux communautaires mais est cité à comparaître par un interprète hongrois devant le tribunal du travail de Bruxelles siégeant en référé (*).

La demande se fonde sur la législation belge sur le bien-être au travail qui permet d’imposer à l’employeur des mesures destinées à faire respecter les règles concernant le harcèlement moral au travail.

La compétence du tribunal belge

Le président du tribunal du travail bruxellois siégeant en référé se doit d’examiner sa compétence à trancher ce litige face à un fonctionnaire européen dont le statut est régi par un règlement du Conseil européen. Selon l’interprète, le Traité de l’Union européenne ne peut être invoqué que dans les limites des compétences que les États membres ont attribuées à l’Union européenne pour atteindre les objectifs qu’elle doit réaliser. Toute compétence non attribuée par ce Traité est du ressort de chaque État membre.

Le tribunal valide tout d’abord le règlement adoptant le statut des fonctionnaires européens même si l’adoption de ce statut n’a pas été reprise dans le Traité sur le fonctionnement de l’Union comme étant une compétence exclusive de celle-ci. La compétence législative de l’Union est une chose, à ne pas confondre avec sa compétence de s’organiser ou de réglementer en ce qui concerne les conditions d’emploi de son personnel. Mais cette politique sociale visée par le Traité européen est une des compétences partagée entre l’Union et ses États membres, sauf si des compétences exclusives sont prévues. En d’autres termes, un tribunal belge peut être compétent pour connaître d’une demande si l’Union européenne ne s’est pas déclarée compétente pour la traiter. En l’espèce, l’Union a adopté un règlement concernant les fonctionnaires européens: il prévoit notamment une procédure à suivre en cas de harcèlement moral. Ce règlement est "directement applicable" dans tout État membre, ne peut être comparé à un règlement de travail d’entreprise et s’applique de manière impérative à chaque État.

Le tribunal relève dès lors que la Cour de justice européenne est seule compétente pour statuer sur les litiges opposant l’Union européenne et ses agents sur base du droit communautaire.

Le harcèlement

Mais qu’en est-il plus particulièrement du harcèlement invoqué par le fonctionnaire européen? Est-il repris dans la réglementation européenne comme faisant partie de la compétence exclusive prévue par le droit communautaire?

Le tribunal du travail constate que le règlement européen sur le statut des fonctionnaires prévoit des règles en cas de harcèlement en définissant même ce qu’est un harcèlement moral et en prévoyant une procédure à suivre. De plus, depuis la création du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne, celui-ci est compétent pour connaître de tout litige opposant l’Union européenne et un de ses agents. Or ce Tribunal a été saisi par les interprètes hongrois mais ils n’ont pas eu gain de cause en ce qui concerne l’urgence invoquée parce que des mesures provisoires avaient été prises par le Parlement européen.

L’interprète qui a saisi le tribunal du travail estime que ces mesures provisoires ne sont pas effectives, ou en tout cas insuffisantes pour mettre fin au harcèlement moral dénoncé. Mais le tribunal, rappelant que le droit communautaire prime sur le droit national, constate que les fonctionnaires européens disposent d’un "arsenal législatif" propre, "incorporé dans leur statut". Celui-ci les protège en cas de harcèlement et leur permet un recours devant une juridiction "indépendante et impartiale". Même s’il était établi que la législation belge en matière de harcèlement prévoit une protection plus importante que celle prévue par la réglementation européenne, il n’y a pas de place pour une discrimination contraire au droit européen.

Pareille différence de "traitement" s’explique par les statuts différents, comportant des droits et obligations propres, avec leurs avantages et inconvénients. Il ne peut donc être question d’imaginer qu’un fonctionnaire européen puisse invoquer les règles d’un droit national en fonction de son lieu de travail effectif.

Le tribunal ajoute que l’interprète n’établit pas qu’il n’a pas eu accès à un tribunal tel que garanti par la Convention européenne des droits de l’homme, puisqu’il a pu saisir le Tribunal de la fonction publique européen en demandant la cessation des faits de harcèlement moral dont il s’estime être victime. Le fait qu’il soutient que les mesures adoptées suite à cette démarche ne sont pas suffisantes ou effectives ne change rien en ce qui concerne la compétence de la juridiction belge.

Le président du tribunal du travail siégeant en référé se déclare dès lors non compétent pour juger de cette action judiciaire entamée par le fonctionnaire européen contre le Parlement européen.

Par Patrice Bonbled,
Consultant en droit social

(*) Jugement du 9 octobre 2015, JTT 2016, p. 345.

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