chronique

Heures complémentaires refusées: licenciement "raisonnable"?

Consultant en droit social

Est "manifestement déraisonnable" le licenciement qui se base sur des motifs qui n'ont aucun lien avec l'aptitude ou la conduite du travailleur ou qui ne sont pas fondés sur les nécessités du fonctionnement de l'entreprise.

Le tribunal du travail de Bruxelles a eu à connaître d’un litige opposant un établissement scolaire à un de ses ouvriers chargé de tâches de nettoyage (1).

Même si le licenciement de cet ouvrier est de quelques jours antérieur à l’entrée en vigueur de la loi sur le "statut unique" et de la CCT n°109 définissant le motif "manifestement déraisonnable" d’une rupture, le raisonnement du tribunal rejoint la définition qui présumait qu’un ouvrier était licencié de manière abusive.

Pour rappel (2), la convention collective du travail n° 109 qualifie (depuis 2014) de "manifestement déraisonnable" le licenciement d’un travailleur engagé pour une durée indéterminée "qui se base sur des motifs qui n’ont aucun lien avec l’aptitude ou la conduite du travailleur ou qui ne sont pas fondés sur les nécessités du fonctionnement de l’entreprise, de l’établissement ou du service, et qui n’auraient jamais été décidés par un employeur normal et raisonnable".

Le cas d’espèce jugé peut s’appliquer à cette "nouvelle" qualification. De quoi s’agit-il?

La disponibilité

L’ouvrier nettoyeur travaille dans le cadre de deux contrats à durée déterminée. Il accepte un contrat de remplacement d’une collègue en repos d’accouchement puis signe un contrat à durée indéterminée, le tout chez le même employeur.

Ce dernier contrat prévoyait un régime de travail à temps partiel. Moins d’un an plus tard, et quatre ans après son premier engagement, il est licencié. Le C4 mentionne comme motif "précis" du chômage: "réorganisation".

©Luc Dechamps

L’employeur précise par la suite que l’ouvrier avait un autre travail à temps partiel chez un autre employeur, qu’il n’était pas "disposé" à prester des heures "complémentaires" en dehors de l’horaire convenu en cas d’incapacité de travail de l’un ou l’autre de ses collègues.

Ces remplacements en interne sont moins chers qu’un recours à un sous-traitant et plus faciles à gérer.

L’employeur avait alors décidé de s’en séparer avec une indemnité de rupture pour engager un ouvrier à temps partiel disponible pour effectuer des travaux complémentaires par rapport à son horaire de base.

Le travailleur conteste cette version et ces explications: selon lui, l’employeur ne lui a jamais demandé d’effectuer des heures complémentaires, qu’il n’a donc pas pu les refuser.

Il soutient qu’en cas d’absence d’un collègue, le travail de ce dernier était réparti dans l’équipe de nettoyage, ce qui rend le principe d’heures complémentaires inopérant.

L’établissement scolaire ne conteste pas cette "solidarité" dans l’équipe mais souligne que celle-ci a débouché sur une situation de fatigue du personnel et une qualité de l’entretien détériorée. Il produit une attestation de l’économe selon laquelle l’ouvrier avait refusé d’envisager toute prestation complémentaire.

Motif admissible?

Saisi de la demande de l’ouvrier de se voir allouer une demande d’indemnité pour licenciement abusif, le tribunal rejoint la jurisprudence et la doctrine: une juridiction sociale n’a pas à se prononcer sur l’opportunité de la décision de l’employeur. Elle doit cependant "justifier que les faits invoqués par celui-ci sont exacts et sont de nature à justifier un licenciement".

En d’autres termes, un juge ne peut s’immiscer dans la gestion et l’organisation de l’entreprise. Seul l’employeur a le pouvoir d’opérer des choix au mieux des intérêts de l’entreprise, mais il faut que le motif invoqué par lui ait "un lien direct et nécessaire avec le licenciement". Qu’en est-il dans le cas d’espèce?

D’emblée, le tribunal rejette l’attestation de l’économe "témoin" du refus de l’ouvrier de prester la moindre heure complémentaire: elle a été rédigée durant la procédure et son impartialité peut être mise en doute, d’autant plus que l’économe est également responsable… de la gestion du personnel ouvrier. En outre, ce document ne précise pas quand, combien de fois, et pour quel remplacement pareil refus aurait été formulé.

Le tribunal constate aussi que cette attestation établie "sur l’honneur" est contraire à une lettre de l’employeur dont il ressort que l’unique demande de prestations complémentaires avait été soumise à l’ouvrier lors de son entretien d’embauche et qu’aucun reproche similaire n’a été formulé à l’égard de l’ouvrier durant les contrats de travail successifs proposés par l’employeur.

Au contraire, l’établissement scolaire reconnaît l’existence d’une solidarité dans l’équipe pour éviter ces prestations complémentaires.

La base du motif invoqué manque: il n’est pas établi que l’ouvrier a refusé une prestation complémentaire et la "réorganisation" mentionnée sur le C4 n’est pas prouvée.

Le coût d’une sous-traitance

Le jugement constate enfin qu’aucun lien n’existe entre la volonté de l’employeur de réduire ou de supprimer le coût lié au remplacement de travailleurs absents et la demande de prestations complémentaires. L’importance du coût du recours à la sous-traitance extérieure (plus de 60.000 euros) est surtout constatée au cours de l’année précédant le licenciement et ne peut donc être invoquée un an plus tard.

Le fait d’avoir engagé un nouveau travailleur à temps partiel qui a effectué plus de 213 jours de remplacement, soit en tout l’équivalent d’un temps plein, permet de dire que l’ouvrier licencié (qui prestait un autre mi-temps à l’extérieur) n’aurait jamais pu effectuer ces prestations complémentaires.

Bref, le motif du licenciement n’est pas le bon puisqu’aucun lien entre celui-ci et la "réorganisation" n’est démontré, d’autant plus qu’un ouvrier à temps plein pour compenser ce surcroît de travail a été engagé,… un an après la rupture.

L’indemnité réclamée est donc allouée soit un "surcoût" de plus de 5.000 euros, intérêts inclus.

Par Patrice Bonbled
Consultant en droit social

(1) Jugement du 28 novembre 2016, non publié, RG n° 14/13188/A. (2) voir chronique de L’Echo du 6 janvier: "Manifestement déraisonnable").

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