carte blanche

Heures supplémentaires et déloyauté

Robert De Baerdemaeker

La direction du Contrôle des lois sociales a comme rôle de remettre les entreprises en infraction légale sur le droit chemin, et de punir celle qui n'obtempèrent pas. Mais elle ne doit pas sanctionner les sociétés qui se sont engagées à revenir dans la légalité.

Par Robert De Baerdemaeker
Avocat au Barreau de Bruxelles - Avocat à l'Association Koan Law Firm 

Dans "De l’esprit des lois", Montesquieu nous a à tous appris le principe sacro-saint dans les États démocratiques de la séparation des pouvoirs; ce qui signifie notamment que le pouvoir judiciaire jouit d’une indépendance totale à l’égard du pouvoir exécutif et que, s’il y a lieu, il le sanctionne.

Le respect de cette règle garantit aux citoyens une protection contre les excès de ceux qui, en vertu de la loi également, exercent sur eux une autorité.

Nos cours et tribunaux assument cette mission et il n’est pas inutile de le rappeler. Dans un arrêt du 26 mai 2017, la cour du travail de Mons (JLMB 2018/22, page 1062) a véritablement "remis à sa place" le Contrôle des lois sociales attaché aux SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, qui avait trahi un accord conclu avec une entreprise.

Des heures supplémentaires en pagaille

Une entreprise en charge de la gestion de plusieurs hôpitaux ayant connu des réorganisations importantes avait toléré qu’un nombre considérable d’heures supplémentaires (plus de 140.000!) soient accomplies par les 4.200 membres du personnel.

Or, la législation tolère certains dépassements des durées quotidienne et hebdomadaire de travail mais, en l’occurrence, ces limites avaient été largement dépassées et les rémunérations prévues pour ces heures supplémentaires n’avaient pas été convenablement appliquées.

En 2009, un accord fut conclu avec la direction du Contrôle des lois sociales afin de faire diminuer progressivement le nombre d’heures supplémentaires car celles-ci étaient nécessaires pour les besoins du service, compte tenu de la pénurie de personnel soignant, du nombre de membres du personnel à temps partiel et de malades de longue durée.

En six ans, ce nombre d’heures supplémentaires diminua de 66%.

Toutefois, sans que rien ne le laisse présager, le Contrôle des lois sociales établit subitement, en 2014, un procès-verbal qui fut transmis à l’auditorat du travail, qui cita l’entreprise devant le tribunal du travail sur la base de plusieurs infractions à la loi du 16 mars 1971 sur le travail.

L’entreprise fut condamnée et elle interjeta appel.

Le rôle des inspecteurs sociaux

Les inspecteurs sociaux sont notamment compétents pour constater l’existence d’une infraction aux lois sociales et provoquer la poursuite par l’auditorat du travail des contrevenants devant les juridictions.

Toutefois, la loi leur a également attribué un pouvoir d’appréciation des faits qu’ils constatent et des mesures qu’ils prennent pour y remédier.

C’est ainsi qu’ils peuvent donner un avertissement en accordant un délai permettant que les rectifications voulues soient apportées pour que la législation soit respectée.

Depuis l’entrée en vigueur du Code pénal social en 2011, les inspecteurs peuvent même fournir des renseignements et prodiguer des conseils. C’est un véritable rôle didactique qui leur est attribué.

C’est sur la base de ces compétences particulières que, dans l’affaire soumise à la cour du travail, le Contrôle des lois sociales avait conclu l’accord de 2009.

La légitime confiance

Il s’agit d’un principe consacré en droit administratif par plusieurs arrêts de la Cour de cassation.

Les principes de bonne administration imposent à l’administration d’adopter une conduite de nature à faire naître la confiance dans le chef des citoyens. Les services publics sont tenus d’honorer les prévisions justifiées auxquels ils ont fait croire.

Dans la présente affaire, forte de l’accord conclu en 2009, l’entreprise qui respectait ce qui était attendu d’elle ne pouvait s’attendre à ce que, manifestement sans raison, le Contrôle ait subitement une autre approche de la situation justifiant des poursuites. En outre, le Contrôle ne produisait aucun élément de fait justifiant les reproches qu’il formulait.

La cour du travail se montra sévère à son égard puisqu’elle reprocha au Contrôle un comportement déloyal et contraire aux principes généraux de bonne administration, mettant ainsi en péril la sécurité juridique.

Pour la cour, il s’agissait d’un véritable "acte de tromperie"!

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