"Il faut agir contre les activités opaques des banques dans les paradis fiscaux"

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Alors que Pierre Moscovici, commissaire européen aux Affaires économiques et à la Fiscalité, dévoilera son " plan d’action " sur la fiscalité des entreprises en juin, les verts européens sortent un rapport sur les paradis fiscaux et l’évasion fiscale. Des pratiques qui feraient perdre aux Etats entre 15 et 20% de leurs recettes fiscales et 3 à 5% de leur PIB. Rencontre avec l’auteur du document, l’économiste Christian Chavagneux.

"La dernière fois que la communauté internationale des Etats s’est accordée sur la taxation d’une économie mondialisée, c’était en 1920, avec la Société des Nations. Il a fallu près de 100 ans pour qu’il y ait à nouveau un mouvement politique allant en ce sens. "

Selon Christian Chavagneux, économiste, journaliste et auteur du rapport sur les paradis fiscaux et l’évasion fiscale, la crise de 2007-2008 a été un déclencheur, mais c’est en 2009 et en 2013 avec les sommets du G20 de Londres et de St Petersbourg que les Etats ont commencé à agir. " Lors du sommet de St Petersbourg, les Etats se sont mis d’accord sur une politique en deux axes. Le premier poursuit la remise en cause du secret bancaire et une transparence accrue des trusts, ces structures anglo-saxonnes souvent utilisées pour dissimuler le propriétaire réel d’une entreprise. Le deuxième est la remise en cause des pratiques fiscales douteuses des multinationales. "

En matière de secret bancaire, l’OCDE (organisation de coopération et de développement économiques) a déjà défini des standards concrets pour l’échange automatique d’informations fiscales. Ils devraient être appliqués par les Etats à partir de 2017/18. Côté trust, les défenseurs d’une plus grande transparence rencontrent davantage de résistance, notamment parce que ces entités sont une source importante de revenus pour les Etats hôtes.

Quant à la lutte contre les pratiques douteuses, l’OCDE a proposé en 2013 un plan d’action en 15 points, le BEPS (Base Erosion and Profit Shifting), " pour s’attaquer aux pratiques par lesquelles les entreprises mondialisées réduisent leur base imposable en transférant leurs profits dans les territoires où ils seront les moins taxés. " Le plan en est pour le moment à la phase de consultation : entreprises, multinationales, acteurs de la société civile..., sont appelés à faire part de leurs commentaires. Ensuite, entre septembre et décembre, l’OCDE devra finaliser sa proposition.

Des questions en suspens

Le combat est cependant loin d’être gagné. Etats, sociétés et individus vont probablement essayer de contourner les principes récemment adoptés ou en passe de l’être, par exemple en achetant des certificats de résidence dans des paradis fiscaux peu intéressés par contrôler l’origine des fonds ou taxer leur détenteur.

L’échange automatique d’information peut aussi être fragilisé par le refus des Etats-Unis du principe de réciprocité, un des fondements du système, ainsi que par une mauvaise transposition des standards de l’OCDE dans les droits nationaux voire leur limitation par certains Etats. La Suisse pourrait par exemple décider de ne transmettre les informations qu’à certains pays.

Les négociations sur le plan BEPS restent de leur côté difficiles. Les débats vont bon train pour le moment à l’OCDE sur la grille de répartition de la base fiscale récupérée. Quels Etats pourront taxer les bénéfices qu’une multinationale avait tenté de dissimuler dans un paradis fiscal, et dans quelle proportion ? Qui aura la manne ? Le pays qui fournit le plus de travailleurs à l’entreprise ? Celui qui abrite les développeurs des algorithmes ?

A cela s’ajoute la pression des multinationales et de leurs lobbyistes. " 90 % des commentaires rendus sur le plan BEPS proviennent du monde des affaires, explique Christian Chavagneux. Les multinationales essayent aussi de se rapprocher des républicains. Une victoire de ceux-ci aux présidentielles américaines de 2016 pourrait hypothéquer les avancées en matière de lutte contre les paradis fiscaux et l’évasion fiscale. Enfin, elles développent de nouveaux systèmes opaques. En 2009/10, Google déclarait avoir une centaine de filiales dans des paradis fiscaux. Aujourd’hui, elle n’en déclare plus que deux. Est-ce parce qu’elle s’est retirée des paradis fiscaux ou parce qu’elle a trouvé des alternatives plus discrètes ? "

Des administrations fiscales renforcées

Christian Chavagneux se veut néanmoins optimiste. " Le momentum politique a changé. Le G20 a annoncé sa volonté de lutter contre les paradis fiscaux, le niveau de connaissance technique de la société civile s’améliore, les journalistes d’investigations font du bon travail, il y a de plus en plus de lanceurs d’alertes, des personnes exaspérées par le comportement de leur entreprise qui en dénoncent des agissements… Il faut cependant dès à présent renforcer les administrations fiscales nationales.

A partir de 2017, 2018, avec l’échange automatique d’informations, les administrations crouleront sous les données à analyser. Il faut aussi que les Etats mettent en place des systèmes d’évaluation de la lutte contre les paradis fiscaux et l’évasion fiscale, qu’on agisse contre les cabinets d’audit et les avocats spécialisés — intermédiaires obligés pour la mise en place de systèmes d’évasion fiscale — et qu’on sorte les banques des paradis fiscaux. Le G20 a beaucoup agi sur les paradis fiscaux, car ils entrainent des pertes fiscales directes pour les Etats. Il n’a par contre pas beaucoup agi sur l’instabilité financière provoquée par les activités opaques des banques dans les paradis fiscaux. "

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