Incidences locales, décisions locales

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Lorsque l’Union européenne agit, elle se doit d’apporter une valeur ajoutée manifeste: créer des emplois, protéger l’environnement, exercer une action cohérente en Europe et dans le monde.

Elle peut, bien entendu, supprimer les charges pesant sur les entreprises en mettant à leur disposition un ensemble unique de règles au lieu de 28 règles différentes. Certaines décisions doivent donc être prises au niveau européen – tout comme il est préférable de traiter certaines questions au niveau national ou régional. Il s’agit là d’un principe majeur de la démocratie européenne et du traité de l’UE.

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Ce principe s’applique aussi évidemment à la politique de l’UE en matière d’aides d’État: dans ce cas, la Commission privilégie les affaires qui peuvent entraver de manière significative les échanges entre les frontières nationales et qui sont susceptibles d’avoir le plus fort impact négatif sur le marché unique de l’UE. Les règles de l’UE en matière d’aides d’État dispensent donc la grande majorité des mesures d’aide publique d’un examen de la Commission! En effet, la plupart d’entre elles ne risquent pas de poser de problèmes. Par ce filtrage, la charge administrative pesant sur les États membres de l’UE est réduite et tant les autorités publiques que les entreprises voient la sécurité juridique renforcée. La Commission peut également concentrer ses ressources sur les mesures publiques qui risquent le plus de fausser les conditions de concurrence sur le marché unique. À titre d’exemple, une telle distorsion de la concurrence pourrait survenir si un État membre favorisait son entreprise nationale emblématique au détriment de concurrents plus efficaces et, au bout du compte, des consommateurs.

Sept récentes distorsions

Plusieurs décisions adoptées le mois dernier illustrent cette approche. Dans sept cas, la Commission a constaté que les mesures publiques ne relevaient pas du champ d’application des règles de l’UE en matière d’aides d’État. Pourquoi? Parce qu’elles n’avaient qu’une incidence locale. Ces subventions publiques n’ont pas eu d’incidence négative sur les flux d’investissements entre États membres ou sur les possibilités données aux entreprises de s’établir à l’étranger.

Les règles de l’UE, en matière d’aides d’État, dispensent heureusement la Commission de devoir examiner la grande majorité des mesures d’aide publique!

Même si nous n’avons pris aucune décision concernant la France, je voudrais donner des exemples concrets de ce principe: nous avons ainsi décidé que, si le conseil municipal de Kiel, en Allemagne, souhaite accorder un financement public à un bureau d’études pour stimuler les investissements et l’activité économique dans une partie moins développée de la ville et que cette mesure n’a pas d’effet à l’extérieur du pays, les règles de l’UE relatives aux aides d’État ne s’appliquent pas. De même, si le gouvernement régional de la région tchèque de Hradec Králové décide de compenser les pertes subies par un hôpital, lors de la prestation au niveau local de services de soins de santé, et que cette mesure n’est pas susceptible de fausser la concurrence entre cet hôpital et les hôpitaux situés dans d’autres pays de l’UE, de nouveau, les règles de l’UE en matière d’aides d’État ne s’appliquent pas.

Pour une meilleure réglementation

Les décisions prises donnent aux États membres des orientations supplémentaires sur les mesures d’aide au niveau national qui n’affectent pas les échanges entre États membres de l’UE. Ces mesures peuvent alors être mises en œuvre par les autorités nationales sans que la Commission doive intervenir. À son tour, la Commission pourra se concentrer sur d’autres dossiers, notamment les initiatives qui peuvent être menées avec le plus d’efficacité et d’efficience par l’UE. Pour atteindre cet objectif, mon collègue, le vice-président Frans Timmermans, vient de présenter le programme pour une "Meilleure réglementation". Au sein de la Commission, nous repensons notre manière d’agir et nous examinons l’impact de notre travail de manière à pouvoir apporter de réels bénéfices aux citoyens et aux entreprises de l’UE. Il est possible de mieux légiférer grâce à des procédures plus ouvertes et en étant davantage à l’écoute des citoyens et des entreprises. Les petites également.

Beaucoup a déjà été fait en matière d’application des règles relatives aux aides d’État. Ces règles ont été modernisées au cours des dernières années. Un grand nombre de mesures d’aide ne sont plus soumises à l’appréciation de la Commission. Par conséquent, aujourd’hui plus de 80% des mesures d’aide compatibles peuvent être immédiatement mises en œuvre par les États membres de l’UE sans aucune notification.

La moitié du chemin

Cela dit, en modifiant les règles, nous n’avons fait que la moitié du chemin. L’un des principaux défis de mon mandat est de faire en sorte que la modernisation des aides d’État fonctionne dans la pratique. J’ai l’intention d’y parvenir en coopérant étroitement avec les autorités nationales. Bien entendu, si la Commission exerce un contrôle moindre, les États membres devront prendre leurs responsabilités afin de montrer aux citoyens l’affectation des fonds publics et l’incidence de ces derniers. La Commission est disposée à conseiller les autorités nationales à cet égard sur la base de son expérience et à assurer le partage des informations. Nous devons travailler ensemble pour faire en sorte que, lorsqu’il est question d’aides d’État, la Commission puisse être "très visible sur les grands enjeux, plus discrète sur les questions de moindre importance" au bénéfice des citoyens et des entreprises de l’UE.

Par Margrethe Vestager, Commissaire européenne chargée de la Concurrence.

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