chronique

Je ne parlerai qu'en présence de mon avocat…!

La loi impose désormais la mention expresse sur toute convocation pour audition d'un suspect qu'il sera effectivement auditionné en cette qualité. Cette exigence n'existait pas jusqu'à présent.

Cette formule classique du cinéma américain va devenir un must à compter, au plus tard, de ce 27 novembre prochain. La directive européenne 2013/48/UE oblige en effet les États membres, dont la Belgique, à améliorer substantiellement leur législation en matière d’audition policière et judiciaire dans le domaine pénal.

Un projet de loi est actuellement pendant devant le Parlement pour effectivement transposer cette directive en droit belge (Doc 54 2030/001). Les principaux progrès apportés par cette directive, et, disons-le, par ce projet de loi, sont les suivants.

1) Désormais, toute personne auditionnée en quelque qualité que ce soit – suspect, victime, témoin, personne entendue à titre de simple renseignement – aura droit, si elle le souhaite, à se présenter à l’audition avec son avocat et à ce que celui-ci assiste à son audition.

Il s’agit d’un progrès remarquable rendu possible par le législateur belge, car la directive européenne ne porte que sur les droits des suspects, et pas des autres personnes éventuellement interrogées durant une enquête pénale.

Un avocat à toutes les auditions

2) Le suspect, qu’il soit libre ou privé de liberté, aura donc droit à la présence de son avocat et ce, à toutes ses auditions, qu’il s’agisse de la première ou des suivantes. Jusqu’à présent, les suspects laissés libres n’avaient toutefois pas droit à la présence de leur avocat durant leurs auditions.

©Photo News

Quant aux suspects privés de liberté, ils n’avaient droit à la présence de leur avocat que durant les auditions intervenant au cours des premières 24h ou 48h de leur privation de liberté, tandis que par la suite, en cas de prolongation de leur détention en raison d’un mandat d’arrêt, les auditions subséquentes avaient lieu sans leur avocat.

Cette limitation dans le temps, est désormais supprimée, de sorte que tout suspect, privé de liberté ou pas, a droit à la présence de son avocat pour toutes ses auditions et à quelque moment qu’elles interviennent au cours de la procédure pénale.

3) L’avocat ne sera plus seulement un observateur passif du déroulement régulier de l’audition, car il pourra à dorénavant demander à l’interrogateur des clarifications sur les questions posées à son client, formuler des observations sur l’audition et l’enquête, ainsi que demander l’accomplissement d’actes d’enquête.

En revanche, la nouvelle loi interdit expressément à l’avocat "de répondre à la place du suspect ou d’entraver le déroulement de l’audition".

La loi impose désormais la mention expresse sur toute convocation pour audition d'un suspect qu'il sera effectivement auditionné en cette qualité. Cette exigence n'existait pas jusqu'à présent.

Il restera donc capital pour la personne interrogée de bien se préparer avant l’audition, car ce sera donc toujours elle qui sera censée répondre aux questions sur les faits concernés, et pas son avocat.

Formule sibylline

4) La loi impose désormais la mention expresse sur toute convocation pour audition d’un suspect qu’il sera effectivement auditionné en cette qualité. Cette exigence n’existait pas jusqu’à présent, et il n’était pas rare que les convocations n’indiquaient rien ou une formule sibylline, suscitant la confusion à l’esprit de bon nombre de personnes se croyant convoquées à titre de témoin ou pour de simples renseignements et découvrant, mais trop tard, leur véritable qualité dans l’audition…

La nouvelle loi a cependant prévu que si, malgré tout, la convocation d’un suspect ne contient pas cette mention ou si au cours de l’audition d’une personne qui n’était pas considérée initialement comme suspect, celle-ci le devient ou est traitée comme un suspect par l’interrogateur, elle a droit, si elle le demande, à un report de l’audition à une date ultérieure afin de pouvoir entre-temps consulter l’avocat de son choix et de se présenter ensuite avec lui à l’audition.

Ceci dit, nonobstant la généralisation du droit à la présence de l’avocat aux auditions, il restera très important pour la personne concernée de bien se préparer avant l’audition, car l’expérience montre que l’issue d’un dossier pénal est bien souvent influencée de manière déterminante par les premières déclarations faites.

Par François KONING,
Avocat (Jason Baugniet)

* F. Koning, Comment répondre à une audition policière, judiciaire ou autre, Kluwer, 2013, 111 pages.

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