chronique

L'application du régime européen SEC 2010 ou le grand malentendu de l'investissement public

Avocat au barreau de Bruxelles, cabinet Equal

L'Europe est schizophrène. Elle se dote d'outils qui se mettent en travers de ses propres objectifs de développement.

Un de mes confrères s’est récemment interrogé dans ces colonnes sur la raison pour laquelle la Belgique a institué ce qu’il appelle une approche conflictuelle avec l’Europe du régime de classification des actifs publics dans la comptabilité nationale. Il s’agit, pour les familiers, du régime SEC 2010, qui permet une approche harmonisée des ratios de Maastricht: 3% de déficit public annuel et 60% de dette publique rapportés au PIB.

Un grand nombre d’États membres de l’Union européenne se trouvent sous la menace permanente des procédures de déficit excessif et des sanctions qui peuvent en résulter.

Ils doivent cependant consentir des investissements importants dans nombre de domaines. La route, le rail, les voies fluviales, les ports, les hôpitaux, le logement social, l’assainissement des eaux, les réseaux de télécommunications, sont autant de domaines dans lesquels des investissements colossaux sont attendus.

Les statisticiens n’ont pas d’états d’âme

©RV DOC

Les tenants de politiques keynésiennes comptent sur les investissements publics pour tirer la demande, et le plan Junker espère mobiliser les pouvoirs publics dans ce sens. Mais chaque projet qui crée de la dépense et de l’endettement dégrade les ratios. L’Europe est schizophrène. Elle se dote d’outils qui se mettent en travers de ses propres objectifs de développement.

Un grand nombre d’États membres de l’Union européenne se trouvent sous la menace permanente des procédures de déficit excessif et des sanctions qui peuvent en résulter.

Le contrôle des règles SEC 2010 est confié aux statisticiens d’Eurostat. Or les statisticiens n’ont pas d’états d’âme au regard de l’action publique et de sa finalité.

Toutes les opérations, publiques ou privées, s’analysent selon les mêmes critères. L’action des pouvoirs publics est prisonnière de cette méprise, et de la confiance aveugle corrélative envers l’initiative privée, avec comme référentiels absolus la "loi de la concurrence", "le caractère marchand" et "le comportement de l’actionnaire privé". Ainsi l’État est-il contraint, s’il veut encore investir, d’oublier sa raison d’être. Il doit se comporter comme un investisseur privé!

Partout au Fédéral et dans les Régions les décisions de consolidation d’Eurostat ont cassé les modèles de gestion publique qui avaient emprunté au secteur privé les outils de la gestion de projet, mais en les adaptant aux finalités et à la gouvernance publiques.

Ces modèles ont permis de réaliser dans de meilleures conditions des investissements inespérés malgré la disette des ressources publiques. Si les infrastructures bruxelloises avaient été confiées il y a vingt ans à un organisme déconsolidé en charge de pratiquer ce modèle, qui inclut dans le plan d’affaires de l’infrastructure ses frais d’exploitation et d’entretien sur la longue durée, Bruxelles ne vivrait pas le cauchemar de ses tunnels.

Il semble clair que ce modèle de gestion publique soit essentiel à la poursuite de l’investissement. Malheureusement l’horizon est fermé par la conception que le Traité européen se fait de l’action publique, la manière dont elle a été transcrite dans le règlement SEC 2010, et l’application qu’en fait Eurostat.

Les décideurs politiques doivent engager une véritable réflexion sur l’application des critères de Maastricht. Amener les institutions européennes à être cohérentes, à mieux comprendre le sens de l’action publique, prendre conscience que du classement "statistique" dépend un modèle de gestion publique qui a fait ses preuves.

Modifier les règles?

L’alternative serait évidemment de modifier les règles SEC 2010 elles-mêmes pour permettre que tout projet d’investissement public soit déconsolidé, ou en tout cas neutralisé dans le compte des ratios de déficit et d’endettement de l’État.

L’Europe est schizophrène. Elle se dote d’outils qui se mettent en travers de ses propres objectifs de développement.

Le contrôle se reporterait alors sur la question de savoir si la dépense et l’endettement générés par un projet sont bien de l’investissement, approche plus saine en termes d’utilité sociale.

Dans l’attente, il ne faut pas s’étonner de cette tension entre les États et Eurostat, tension qui est partagée par la plupart des États membres de l’Union. Il suffit pour le constater de consulter le site web d’Eurostat et les décisions qui y sont publiées.

Par Eric Gillet | Avocat au barreau de Bruxelles, cabinet Equal.

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