chronique

L'employeur est-il redevable des cotisations sociales sur les rémunérations auxquelles le travailleur a renoncé?

Claeys & Engels

La question du sort des cotisations ONSS, en principe dues sur une rémunération, en cas de renonciation à cette rémunération, reste incertaine dans l'état actuel de la jurisprudence.

Le caractère dû des cotisations de sécurité sociale dépend du droit à cette rémunération, et non pas du paiement effectif de celle-ci.

Jusqu’à présent, lorsqu’un travailleur renonçait, par exemple via un accord entre les parties, au paiement d’une rémunération ou d’une indemnité légale de congé à laquelle il avait droit, cette renonciation n’était pas opposable à l’ONSS, qui pouvait donc quand même réclamer les cotisations.

En effet, par application de l’article 1165 selon lequel "les conventions n’ont d’effet qu’entre les parties contractantes" et "ne nuisent point aux tiers", l’employeur restait débiteur des cotisations de sécurité sociale, quand bien même le travailleur aurait renoncé à tout ou partie de sa rémunération.

Un nouvel arrêt

Dans un arrêt du 18 janvier 2016, la Cour de Cassation a décidé que l’ONSS ne pouvait pas réclamer le paiement de cotisations sur la partie de l’indemnité de rupture à laquelle un travailleur avait renoncé via une convention de transaction conclue avec son employeur.

Les faits à l’origine de cette décision sont les suivants. Un travailleur, licencié pour motif grave, conteste devant le tribunal du travail de Gand la décision prise par son employeur et ce, pour obtenir le paiement d’une indemnité compensatoire de préavis. Le tribunal donne raison au travailleur et condamne l’employeur au paiement d’une indemnité équivalente à neuf mois de rémunération. Les parties concluent ensuite une convention de transaction via laquelle le travailleur accepte de réduire l’indemnité de rupture à lui verser à six mois de rémunération. Pour sa part, l’employeur renonce à faire appel du jugement.

©PHOTOPQR/LA PROVENCE

L’ONSS entame ensuite une procédure devant le tribunal du travail de Liège pour réclamer à l’employeur le paiement de cotisations de sécurité sociale sur une indemnité de rupture de neuf mois de rémunération et non de six. Le tribunal statue en faveur de l’ONSS, obligeant l’employeur à verser des arriérés de cotisations sur les trois mois d’indemnité de rupture pourtant non payés au travailleur. L’employeur interjette appel de la décision devant la Cour du travail de Liège, qui réforme le jugement. L’ONSS, condamné à rembourser les cotisations à l’employeur, se pourvoit en cassation.

La Cour de Cassation confirme, dans son arrêt de janvier 2016, la décision de la Cour du travail, au motif que l’existence d’une convention de transaction s’impose aux tiers, et donc à l’ONSS (nonobstant le caractère d’ordre public de la législation de sécurité sociale).

Concrètement, sur la base de cet arrêt, l’ONSS ne peut pas réclamer des cotisations de sécurité sociale sur des montants auxquels le travailleur a renoncé par convention de transaction et qui sont donc non payés par l’employeur.

Revirement de jurisprudence?

Cette décision ne permet toutefois pas de conclure à un revirement jurisprudentiel pur et simple.

En effet, l’arrêt de janvier 2016 s’inscrit dans un contexte bien précis, différent de celui dont il est question dans les arrêts précédents de la Cour en cette matière.

D’une part, les parties avaient conclu une convention de transaction répondant aux conditions des articles 2044 et suivants du Code Civil. Il ne s’agissait donc pas d’une "simple convention" au sens de l’article 1165 du même Code, mais bien d’une transaction par laquelle les parties ont formulé des "concessions réciproques".

Dans ce cadre, la Cour estime que l’existence d’une telle (convention de) transaction s’impose aux tiers, qui sont tenus de reconnaître les effets qu’elle produit entre les parties contractantes. Elle tire cet argument du principe selon lequel "les transactions ont entre les parties l’autorité de la chose jugée en dernier ressort".

D’autre part, en application de ce même principe, la Cour estime que cette transaction s’impose aux tiers, parce qu’elle a été conclue dans un cadre judiciaire, certes après une décision définitive, mais avant que celle-ci ne soit passée en force de chose jugée (et donc encore susceptible d’appel).

En conclusion, la question du sort des cotisations "ONSS", en principe dues sur une rémunération, en cas de renonciation à cette rémunération hors convention de transaction au sens strict, voire en dehors du cadre judiciaire, reste incertaine dans l’état actuel de la jurisprudence.

Suite au prochain épisode donc.

Par Tatienne Flahaut,
Claeys & Engels

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