La Belgique à la peine face aux nouvelles règles de la directive Seveso III

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Les entreprises travaillant avec des produits et mélanges chimiques dangereux, appelées "entreprises Seveso", sont depuis les années 80 soumises à des règles strictes.

La réglementation Seveso tient son nom de la ville italienne Seveso, gravement atteinte en 1976 par une pollution de dioxine causée par l’explosion d’une usine de pesticides.

Afin d’éviter au maximum de graves accidents avec des substances dangereuses et afin d’en limiter les conséquences pour l’homme et pour l’environnement, le législateur européen est intervenu en 1982 en adoptant la directive Seveso I qui soumet les entreprises exerçant des activités avec les substances dangereuses qu’elle énumère à de strictes exigences en matière de sécurité.

Si l’on peut raisonnablement attendre des établissements Seveso existants qu’ils continuent à respecter leurs obligations Seveso actuelles, la situation des nouveaux établissements Seveso ou de ceux qui doivent changer de catégorie est, pour sa part, incertaine.

De graves accidents survenus postérieurement ont entraîné la révision de la directive Seveso I jusqu’à mener, en 1996, à l’adoption d’une nouvelle directive. La directive Seveso II a introduit un système par lequel les substances et mélanges chimiques dangereux sont répartis entre différentes catégories de danger.

Les entreprises Seveso sont, quant à elles, réparties entre les établissements de "seuil bas" et ceux de "seuil haut" sur base des seuils de chaque catégorie de danger. Les obligations pesant sur les entreprises de seuil haut sont plus lourdes, celles-ci doivent, entre autres, rendre périodiquement un rapport de sécurité au gouvernement et se voient établir, de manière externe, un plan d’urgence (une sorte de feuille de route en cas d’accident).

Trois grands changements pour les entreprises Seveso

En juillet 2012, la directive Seveso III fut adoptée. La nouvelle directive était nécessaire pour adapter la réglementation Seveso aux nouvelles règles européennes en matière de classement, d’étiquetage et d’emballage des substances et mélanges dangereux introduites par le règlement "Classification, Labelling and Packaging" (règlement CLP), du 16 décembre 2008, entièrement entré en vigueur le 1er juin dernier. La directive Seveso III devait être transposée par les États membres de l’UE au plus tard le 31 mai 2015 pour répondre à la nouvelle classification des substances et mélanges chimiques.

Seveso III amène trois grands changements pour les entreprises Seveso.

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Tout d’abord, les établissements de seuil bas vont désormais également devoir mettre en place un système de gestion de la sécurité incluant une politique de prévention. Cette obligation ne reposait, sous l’empire de la directive Seveso II, que sur les établissements de seuil haut.

La nouvelle directive clarifie le fait que cette obligation repose également sur les établissements de seuil bas. Le système de gestion de la sécurité doit être adapté à la nature et à la complexité de l’entreprise. En Belgique, cette obligation était déjà applicable aux établissements de seuil bas, il n’y a donc pas de réel changement en la matière dans notre pays.

Le contrôle du respect des obligations Seveso va également être renforcé. Des inspections "follow-up" vont avoir lieu lorsque des infractions sont constatées lors d’une première inspection. Pour éviter une surcharge aux entreprises, les États membres doivent autant que possible combiner et coordonner les différentes inspections — comme les inspections Seveso et les inspections organisées dans le cadre de la directive européenne relative aux émissions industrielles.

La directive Seveso III oblige finalement les autorités publiques à informer de manière active le public sur les établissements de haut seuil et de bas seuil ainsi que sur leurs plans d’urgence en cas d’accident.

La Belgique à la traîne

Les directives européennes doivent être transposées par les États membres dans leur législation nationale. Ce n’est pas si évident en Belgique étant donné que la réglementation Seveso recouvre tant des compétences fédérales (la sécurité civile et la sécurité au travail), que régionales (l’environnement et l’aménagement du territoire). La Belgique fut d’ailleurs condamnée par la Cour de Justice de l’Union européenne en raison de la transposition tardive de la directive Seveso II.

Le Conseil des ministres fédéral a approuvé, fin mars, un projet d’accord de coopération Seveso III. Cet accord de coopération doit également être approuvé par le parlement fédéral et par les parlements régionaux, ce qui n’a pas encore eu lieu pour l’instant.

Outre le risque d’une nouvelle condamnation de la part de la Cour de justice, cette situation résulte, depuis le 1er juin 2015, dans l’existence d’un vide législatif en la matière. En effet, le nouveau classement CLP des substances et mélanges chimiques empêche techniquement d’appliquer les anciennes règles Seveso II, dans la mesure où les seuils sur la base desquels les entreprises sont réparties ne correspondent plus.

Si l’on peut raisonnablement attendre des établissements Seveso existants qu’ils continuent à respecter leurs obligations Seveso actuelles, la situation des nouveaux établissements Seveso ou de ceux qui doivent changer de catégorie est, pour sa part, incertaine.

Par Patrick Peeters et Julie Vanhoenacker, avocats Nauta Dutilh.

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