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La clause "absolutoire" du professionnel retoquée par la Cour de justice de l'Union

©doc

La Cour de Justice de l’Union européenne vient de prononcer, le 18 décembre 2014, un important arrêt en matière de protection des consommateurs.

Il intéressera tous ceux qui rédigent des contrats appelés à régir les relations entre un professionnel et un consommateur.

Le tribunal d’instance d’Orléans avait posé à la Cour une question préjudicielle relative à un crédit à la consommation impayé. Le tribunal avait constaté que le prêteur n’était pas en mesure de produire la fiche d’informations précontractuelles (formulaire SECCI) que tout prêteur européen est tenu de remettre au consommateur avant la conclusion du contrat. C’est une exigence découlant directement de la directive européenne 2008/48 transposée en droit français comme en droit belge (article VI.70 du Code droit économique). Le non-respect de cette obligation est sanctionné par une déchéance du droit aux intérêts.

Alors qu’il se proposait de prononcer cette sanction, le tribunal a constaté, dans le contrat, la présence d’une clause libellée comme suit: "Je soussignée, B* I*, reconnais avoir reçu et pris connaissance de la fiche d’informations européennes normalisées".

Justice perplexe

Cette clause a suscité une certaine perplexité de la juridiction française parce qu’elle était susceptible de rendre difficile, voire impossible l’exercice par le consommateur, du droit de contester la complète exécution des obligations qui incombent au prêteur.

On serait ainsi tenté de la qualifier de clause "absolutoire" lorsque, comme en l’espèce, le manquement est avéré en fait et qu’elle a pour objet d’en absoudre le professionnel.

Le tribunal d’Orléans a donc posé à la Cour la question de savoir à qui incombait la charge de la preuve du respect des obligations du prêteur et si cette preuve pouvait être assurée au moyen d’une clause de ce type.

À ces deux premières questions, la Cour répond que la charge de la preuve incombe au professionnel et qu’une clause type ne peut renverser cette charge. Pour la Cour, cette clause ne peut être qu’un indice qu’il incombe au prêteur de corroborer par un ou plusieurs éléments de preuve pertinents.

Par ailleurs, le consommateur doit toujours être en mesure de faire valoir qu’il n’a pas été destinataire de cette fiche ou que celle-ci ne permettait au prêteur de satisfaire aux obligations d’information précontractuelles lui incombant.

Dans le prolongement de ses deux premières questions, le tribunal avait également interrogé la Cour sur la portée des devoirs que la directive met à charge du prêteur quant à l’examen de la solvabilité du consommateur (investigation et analyse des informations recueillies).

Marge d’appréciation

La Cour constate dans sa décision, que le prêteur dispose d’une marge d’appréciation pour déterminer si les informations qu’il a recueillies sont suffisantes. Cependant, de simples déclarations non étayées faites par un consommateur ne peuvent par elles-mêmes, être qualifiées de suffisantes si elles ne sont pas accompagnées de pièces justificatives.

La Cour souligne par ailleurs que le prêteur n’a pas le devoir de vérifier systématiquement les informations que lui remet le consommateur. Il peut donc se contenter des informations qu’il obtient de celui-ci pour autant qu’elles soient étayées et en nombre suffisant.

Cette décision remet fondamentalement en cause l’arrêt du 10 décembre 2004 de notre Cour de Cassation laquelle avait, au contraire, énoncé que le consommateur a la charge de la preuve du manquement du prêteur à ses obligations sans préjudice du devoir du prêteur de participer à la charge de la preuve dans des limites légalement déterminées.

Cet arrêt, fréquemment invoqué par les prêteurs dans les prétoires, cède désormais le pas devant l’arrêt de la Cour de Justice, seule habilitée à interpréter le droit européen. Cette même interprétation s’impose pour la loi belge issue de la transposition de la directive (devenue le titre IV du Livre VII du Code de droit économique).

La portée de cet arrêt est même beaucoup plus large: il est permis de penser qu’il s’imposera pour toutes les obligations à charge des professionnels lorsqu’il s’agit d’un droit impératif inspiré par le souci de protéger le consommateur, partie contractante la plus faible.

Elle est donc appelée à inspirer les juridictions appelées à se prononcer dans litiges de consommation.

Par Frédéric de Patoul, avocat Cairn Legal.

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