chronique

La DLU quater ne devrait pas attirer les foules

Avocat associé Thales, chargée de cours au Master en gestion fiscale de la Solvay Brussels School.

Les différentes modifications par rapport aux précédentes régularisations impliquent que la DLU quater rencontrera un succès fort réduit.

La nouvelle loi sur la régularisation fiscale permanente a été votée fin juillet et les formulaires de déclaration viennent d’être publiés. Cette régularisation est dénommée DLU quater, car elle fait suite aux régularisations mises en place en 2004 (DLU), de 2006 à 2013 (DLU bis) et fin 2013 (DLU ter).

Mais aura-t-elle le même succès que les précédentes? C’est peu probable.

D’abord parce que la toute grande majorité des contribuables belges qui avaient un compte à l’étranger ont déjà profité des précédentes régularisations pour se mettre en ordre.

Ensuite, parce que cette régularisation prévoit, outre la taxation des revenus non prescrits, une taxation du capital à 36%, alors même que les infractions liées à ce capital (par ex. non-déclaration de revenus mobiliers) sont prescrites.

©RV DOC

Bien plus, il y a un renversement de la charge de la preuve: si le contribuable ne prouve pas, par une preuve écrite, que ledit capital a subi son régime fiscal ordinaire, il devra payer les 36%. Or, en pratique, quasi aucun contribuable et quasi aucune banque ne conserve les informations plus de 10 ans. Il s’ensuit que le déclarant devra, dans la majorité des cas, payer 36% de son capital, alors même que ce capital a subi les impôts.

Prenons ainsi un résident belge qui travaille au Luxembourg. Il percevait ses revenus professionnels sur un compte au Luxembourg et était imposé sur ceux-ci (au Luxembourg et/ou en Belgique selon les cas). Mais il a oublié de déclarer les quelques intérêts bancaires perçus sur ce compte. Comme la banque n’a pas gardé les extraits bancaires sur plus de 10 ans, le travailleur transfrontalier ne pourra pas prouver que les capitaux figurant sur son compte proviennent de revenus professionnels déjà taxés. Il devra donc à nouveau payer un impôt, de 36%.

Prenons un autre exemple, classique, d’un couple qui a, tous les mois, mis un peu d’argent de côté, qu’il a placé sur un compte au Luxembourg car les intérêts y étaient plus élevés. Ces sommes ayant été apportées en espèces au Luxembourg, le couple ne peut pas apporter de preuve qu’il s’agit de son épargne. Il devra dès lors payer 36% sur son épargne, qui est pourtant tout à fait licite.

Injuste et déraisonnable

Cette sanction, outre le fait qu’elle est contestable au regard des règles de prescription et de la charge de la preuve qui repose sur le fisc et non sur le contribuable, aboutit à une situation que tout contribuable trouvera injuste et également déraisonnable sur un plan financier.

Les différentes modifications par rapport aux précédentes régularisations impliquent que la DLU quater rencontrera un succès fort réduit.

Enfin et surtout, parce que les conditions pour pouvoir introduire une régularisation sont devenues très limitatives. En effet, l’opposition a fait introduire un amendement à la dernière minute, pour prévoir que les montants qui doivent être régularisés (à savoir les revenus non imposés et non prescrits mais également les capitaux prescrits comme mentionnés ci-avant) ne peuvent être régularisés "que pour autant que le déclarant démontre, au moyen d’une preuve écrite (…) la nature de l’impôt et la catégorie fiscale et la période à laquelle appartiennent". Pour reprendre notre exemple du transfrontalier, qui doit payer 36% car il ne peut plus prouver que ses revenus professionnels ont été taxés, il ne peut régulariser son compte… que s’il prouve qu’il s’agit de revenus professionnels.

Ces différentes modifications par rapport aux précédentes régularisations impliquent que la DLU quater rencontrera un succès fort réduit. Ce qui n’arrangera pas les contribuables retardataires qui souhaiteraient se mettre en ordre. Et ce qui n’arrangera pas le Trésor, car il ne percevra pas les 250 millions de recettes budgétisées par le gouvernement.

Par Valérie-Anne de Brauwere
Avocat associé Thales, chargée de cours au Master en gestion fiscale de la Solvay Brussels School.

Lire également

Messages sponsorisés