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La donation plus avantageuse en Wallonie

Avant la trêve estivale, les députés wallons approuveront ce mardi le projet de décret-programme du gouvernement. Le chapitre consacré aux mesures fiscales contient un article modifiant les dispositions du Code wallon des droits d’enregistrement relatives à la taxation des donations mobilières. Les contribuables wallons peuvent se réjouir: le bénéfice du taux réduit sera dorénavant étendu aux donations de biens meubles assorties d’un terme ou d’une condition suspensive. Plus question donc de limiter ces taux préférentiels aux seuls cas où le dessaisissement par le donateur est effectif et immédiat.

Cette réforme ouvre la voie à de nouvelles formes de planification successorale. En voici quelques-unes:

La donation à terme de décès

Ex: Je donne une somme d’argent (ou mon compte-titres) à mes enfants, cette donation prenant cours le jour de mon décès.

D’emblée, il importe de rappeler qu’une telle donation est valable bien que le donateur reste en possession des avoirs donnés jusqu’à son décès. Elle ne peut cependant se faire que par acte notarié.

Jusqu’à présent, ce type de donation ne pouvait pas profiter du taux réduit car le donateur ne se dépouillait pas directement. À l’avenir, il en ira autrement: le droit d’enregistrement proportionnel (3, 5 ou 7 %) sera prélevé lors de l’enregistrement de la donation et les droits de succession seront évités (même en cas de décès du donateur dans les trois ans).

La donation de residuo (autrement dénommée donation "en cascade")

Ex: Je fais don d’un tableau à mon fils et, si ce bien figure toujours dans son patrimoine à son décès, j’en fais don à mon petit-fils.

La donation de residuo est une donation au profit de deux donataires successifs, le second bénéficiaire ne recevant le bien donné qu’au décès du premier et pour autant que celui-ci n’en ait pas disposé de son vivant. Ce type de donation requiert également l’intervention d’un notaire.

Jusqu’à ce jour, seule la première donation bénéficiait du taux réduit, la seconde étant soumise au taux progressif (même tarif que pour les donations d’immeubles).

Dès l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions, c’est le tarif réduit qui s’appliquera également à la seconde donation. L’impôt sera calculé en tenant compte du lien de parenté entre le donateur et le second donataire et sur pied de la valeur des biens donnés estimée au moment du décès du premier donataire.

La donation d’un contrat d’assurance-vie

Ex: Je donne ma police d’assurance-placement (branche 21 ou 23) à mon neveu

Jusqu’à présent, il n’était pas possible de se passer des services d’un notaire pour donner un contrat d’assurance. La donation notariée se faisait par cession à titre gratuit des droits du preneur. En sus de cette donation, la signature d’un avenant à la police d’assurance était indispensable pour acter le changement de souscripteur.

Cette procédure assez lourde permettait déjà de bénéficier du taux réduit. En pratique, on n’y avait que rarement recours, les assurés préférant résilier leur police (moyennant indemnité) et donner le capital-décès à leurs proches.

Avec le nouveau décret, les assurés ne seront plus obligés de faire intervenir leur notaire ni même de résilier leur contrat pour faire don de leur assurance-vie. Il leur suffira de faire enregistrer la police (ou du moins l’avenant d’acceptation du bénéfice de l’assurance-vie) contre paiement d’un droit de donation de 3, 5 ou 7 %, calculé sur le capital assuré ou sur la valeur de rachat du contrat.

Un bémol tout de même: cet enregistrement ne permettra pas d’éviter, au décès de l’assuré (donateur), le paiement de droits de succession sur l’accroissement de valeur de la police postérieur à l’enregistrement. Cela nous paraît discriminatoire par rapport aux épargnants qui détiennent leurs avoirs en compte plutôt que sous la forme d’un contrat d’assurance.

La donation résultant de la réversion d’un droit viager (usufruit, rente)

Ex: Je donne avec réserve d’usufruit un portefeuille d’actions et/ou d’obligations à mes enfants; après ma mort, l’usufruit profitera à mon conjoint s’il me survit.

Un droit viager – tel qu’un usufruit ou une rente – disparaît, par nature, au décès de son bénéficiaire. On parle de réversion lorsqu’à l’instant même où le droit viager est censé s’éteindre on le fait renaître au profit d’une autre personne (ici, le conjoint du donateur).

Dans notre illustration, il y a en fait deux donations: une donation principale consentie aux enfants dont l’objet est la nue-propriété des titres et une donation accessoire faite au conjoint qui porte sur l’usufruit des titres et ne prend cours qu’au décès du donateur. Aujourd’hui, seule la donation principale bénéficie du tarif réduit. Le décret wallon tend à étendre le bénéfice de ce tarif à la donation accessoire.

Tarif avantageux

On le voit: un plus grand nombre de donations mobilières pourront se faire à l’avenir à un tarif avantageux. Ce n’est pas le contribuable wallon qui s’en plaindra, lui qui devait souvent se résigner à prendre la direction des Pays-Bas pour mettre en place son planning successoral via un notaire local.

Tout bénéfice aussi pour les finances régionales qui verront les recettes des droits de donation augmenter. Un tabou reste cependant à lever: celui de la taxation au tarif réduit des donations de sociétés à vocation patrimoniale.

C’est, selon nous, le prix à payer pour que la Wallonie accède à la première marche du podium dans le classement des régions fiscalement attrayantes.

François Parisis
Maître de conférences
à l’université de Liège – HEC Liège

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