La modération des commentaires sur un site d'actualité est-elle un danger pour la liberté d'expression?

©Dieter Telemans

La Cour Européenne des Droits de l’Homme crée la polémique, ayant rendu le 16 juin 2015, en grande Chambre, une nouvelle décision dans l’affaire dite "Delfi" c. Estonie: fait-elle courir un danger à la liberté d’expression, ainsi que le craignent certains commentateurs?

La société Delfi (ci-après "Delfi") est la propriétaire d’un des plus gros portails d’actualités sur internet en Estonie, publiant plusieurs centaines d’articles par jour. Elle permet aux lecteurs de poster, depuis son site, des commentaires en relation avec lesdits articles.

La société pouvait-elle être exclue de l’exonération de responsabilité spécifique aux intermédiaires de l’internet?

Un article posté le 24 janvier 2006, intitulé "SLK brise une route de glace en formation", provoqua de violents commentaires dirigés vers l’actionnaire unique de la société: une vingtaine de ceux-ci étaient, à l’évidence, injurieux et offensants, certains relevant de l’antisémitisme primaire. Le 9 mars 2006, SLK exigeait de Delfi de retirer ces commentaires ainsi que 32.000 euros pour préjudice moral. Suite à divers recours de droit interne, Delfi fut condamnée en réparation à… 320 euros, tant pour n’avoir pas empêché la publication de commentaires clairement illicites que pour ne pas les avoir retirés de sa propre initiative.

Delfi porta l’affaire devant la Cour Européenne des droits de l’Homme voyant dans cette condamnation l’imposition d’une responsabilité et d’une censure préalable en violation de la liberté d’expression (l’article 10 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme).

L’enjeu est de taille et la question juridique posée essentielle: Delfi pouvait-elle être exclue de l’exonération de responsabilité spécifique aux intermédiaires de l’internet -règle harmonisée sur la base de la directive e-commerce du 8 juin 2000- comme l’avaient décidé les juridictions estoniennes, pour répondre de sa responsabilité de droit commun, en tant qu’éditeur de contenu sur internet?

Dans un premier arrêt du 10 octobre 2013, la Cour a conclu à la non-violation de la liberté d’expression et donc, à l’admission de la responsabilité de Delfi. Elle confirme sa position le 16 juin 2015 mais, cette fois, en grande chambre.

L’analyse de la cour

Pour la Cour, ladite condamnation en responsabilité était -dans les circonstances de l’espèce- prévisible au vu du droit estonien applicable, pour un éditeur de médias exploitant un portail d’actualités à des fins commerciales. Ce faisant, elle refuse de prendre position sur la non-application, en l’espèce, des règles internes implémentant l’exonération de responsabilité des intermédiaires d’internet issue de la directive e-commerce.

La Cour rappelle ensuite quelques principes fondamentaux dont le rôle essentiel de la presse dans une société démocratique et la nécessité d’un juste équilibre entre la liberté d’expression et la protection de la réputation et des droits d’autrui. Elle reconnaît aussi les apports de sites internet d’actualité pour la communication de l’information, tout en dénonçant les risques accrus que ces sites peuvent faire courir aux droits d’autrui.

Appliquant ces principes, la Cour a considéré que l’ingérence de la condamnation litigieuse dans l’exercice de la liberté d’expression de Delfi n’était pas disproportionnée. Elle admet que la décision attaquée est fondée sur des motifs pertinents et suffisants, notamment: le contexte commercial de la publication des commentaires (le but mercantile du portail, le fait que dépendant principalement de la publicité, et donc du nombre de visites directement lié au nombre de commentaires postés, le contrôle important exercé par Delfi sur les commentaires publiés sur son portail etc.), la difficulté de mettre en cause la responsabilité des auteurs souvent anonymes des commentaires, l’absence de mesures de contrôle assez efficaces des commentaires postés et de retrait rapide des commentaires clairement illicites etc.

On peut regretter que la Cour ne se soit pas prononcée sur la qualification d’intermédiaire et partant, n’ait pas éclairci les critères permettant d’admettre l’exonération de responsabilité reconnue par la directive e-commerce. Mais la Cour pouvait-elle tenir ce rôle? Comme elle le rappelle, il ne lui appartient pas de se substituer aux juridictions internes. Il appartient aux juridictions nationales d’interpréter le droit interne en vigueur. La saisine de la Cour ne constitue pas un ultime recours sur le fond – impliquant de prendre position sur le choix de la règle interne- mais un contrôle marginal de la décision finale de l’autorité nationale. Elle ne sanctionne donc que l’atteinte "disproportionnée" à la liberté d’expression, laissant ainsi aux États membres une marge de manœuvre dans leurs décisions et jugements.

La Cour a considéré la condamnation estonienne comme acceptable au regard des règles qui gouvernent toute société démocratique. Pas de liberté, sans responsabilité. Même pour la liberté d’expression. Rien de très neuf en réalité. Tenant compte des circonstances très spécifiques de la cause et l’absence de généralisation possible à d’autres hypothèses, nous ne voyons pas là une source d’une mise en danger de la liberté d’expression.

Par Thierry Léonard | Avocat associé, Ulys - Professeur à l'Université Saint-Louis, Bruxelles | Ronan Hardouin Avocat, Ulys

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