La mort n'absout pas tout

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Le fait de décéder ne fait disparaître ni les dettes ou les obligations qu’on avait, ni les droits nés avant le décès.

Les uns et les autres font partie du patrimoine du défunt et ce sont les héritiers qui assumeront les premières et bénéficieront des seconds s’ils acceptent la succession.

En droit du travail, on relève plusieurs situations particulières qui en interpelleront peut-être certains. Ainsi, par exemple, le décès de l’employeur ne met pas fin au contrat de travail. La loi le prévoit expressément. En matière de pension, la loi fait également référence au décès du bénéficiaire d’une pension pour régler certains droits et obligations lui incombant.

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Dans un arrêt du 15 décembre 2014 (J.T.T. 2015, p.199), la Cour de cassation s’est penchée sur la façon d’appliquer celle-ci en matière de récupération d’un paiement indu.

Lorsque les morts votent

Le litige dont la Cour de cassation avait à connaître opposait l’héritier d’un pensionné défunt et l’Office national des Pensions (ONP). Ce dernier avait entamé une action judiciaire à l’encontre du premier en récupération de pensions payées indument à un taux ménage au défunt. Le tribunal avait donné raison à l’ONP, mais la cour du travail avait réformé le jugement.

Le pensionné défunt avait, en réalité, bénéficié d’une pension au taux ménage, alors même que son épouse était décédée depuis cinq ans, et, qu’au moment de l’octroi de ladite pension, il s’était expressément engagé à communiquer, le cas échéant, cette information à l’ONP. En d’autres termes, l’intéressé avait reçu plus que ce à quoi il avait droit, mais l’arrêt ne permet pas d’apprécier sur quels critères il avait manifestement été décidé s’il s’agissait d’une erreur ou d’une négligence de sa part et pas d’une véritable fraude.

Renonciation d’office

En réalité, deux législations étaient "en compétition" pour apprécier la situation et décider s’il y avait ou non lieu de récupérer ce qui avait été payé au pensionné veuf.

La loi du 11 avril 1995, instituant la Charte de l’assuré social, contient un certain nombre de dispositions en matière de récupération de ce qui aurait été payé à un assuré social. Dans ce cadre-là, elle prévoit, d’une part, des critères d’appréciation pour l’institution de sécurité sociale quant à l’opportunité de récupérer ce qui a été payé indûment (les cas dignes d’intérêt si le débiteur est de bonne foi, le caractère minime de la somme à récupérer ou encore les risques ou le coût d’une procédure en récupération) et, d’autre part, qu’il sera renoncé d’office à une telle récupération en cas de décès du bénéficiaire de l’indu, sauf si celui-ci a commis une fraude.

C’est évidemment sur cette disposition que se fondait l’héritier du pensionné veuf décédé pour résister à la demande de l’ONP de rembourser l’excédent de pension. La cour du travail de Mons contre laquelle le pourvoi en cassation avait été introduit avait suivi son raisonnement sans manifestement avoir retenu quelque fraude que ce soit à charge du défunt.

Des limites à l’absolution

Le fait de décéder ne fait disparaître ni les dettes ou les obligations qu’on avait, ni les droits nés avant le décès.

La seconde législation qui trouve à s’appliquer est la loi du 13 juin 1966 relative à la pension de retraite et de survie. Elle contient également des dispositions concernant la récupération de l’indu en prévoyant d’emblée que l’organisme payeur est le seul compétent pour renoncer, le cas échéant, à récupérer ce qui n’aurait pas dû être payé.

La loi contient néanmoins une disposition similaire à celle de l’autre législation, pour le cas du décès du bénéficiaire contre lequel il y aurait lieu d’agir, mais elle s’avère moins permissive puisque le seul fait de s’être abstenu de produire une déclaration prescrite par la loi peut justifier l’action en récupération.

En raison de son caractère plus spécifique, la législation relative aux pensions doit être préférée, décida la Cour de cassation, la loi instituant la Charte de l’assuré social prévoyant expressément que, s’il existe des dispositions particulières dans certains régimes de la sécurité sociale, ce sont celles-ci qui doivent être appliquées.

En d’autres termes, il n’y avait aucune raison d’appliquer le système de renonciation d’office puisqu’une autre loi attribuait spécifiquement à l’ONP le pouvoir d’appréciation qu’en l’occurrence il avait exercé, laissant à celui-ci la possibilité de décider de renoncer ou non à récupérer ce qui a été payé indûment, lorsque le bénéficiaire est décédé. En effet, cette circonstance peut justifier une telle mesure de faveur, mais telle n’avait pas été la volonté de l’ONP dans cette affaire.

Par Robert De Baerdemaeker, avocat au Barreau de Bruxelles. Association Koan Lorenz.

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