chronique

La réforme de l'Isoc est un projet à affiner

Professeur à l'ULB et à l'UCL, membre de l'Académie royale de Belgique

La taxation des revenus professionnels d'une personne physique doit être cohérente avec la fiscalité d'une société.

Le ministre des Finances vient de suggérer l’idée d’une baisse de l’impôt des sociétés (Isoc) à 25% ou 20%, moyennant une augmentation du précompte mobilier et l’abandon optionnel de certaines mesures, tels les intérêts notionnels. Le Conseil supérieur des Finances a validé cette piste, mais sur des bases théoriques et macroéconomiques qui ne reflètent pas toutes les réalités de nombreuses sociétés. La piste de réflexion est donc, à première vue, intéressante. Elle doit néanmoins impérativement être clarifiée.

Une entreprise belge n’existe pas pour elle-même: elle constitue un être économiquement abstrait, malgré sa personnalité juridique distincte. Elle fait des bénéfices pour ses actionnaires, qui sont, in fine, toujours des personnes physiques. La réforme fiscale de 1962 consacra la taxation de la totalité des bénéfices d’une société, mais résolut surtout les problèmes de la double imposition des dividendes. Le problème de la fiscalité des dividendes trouve son origine dans le phénomène de la double imposition économique des bénéfices des sociétés.

Puisque les dividendes sont à la jonction de l’entreprise et de ses actionnaires, ceux-ci sont atteints par l’Isoc avant de subir l’impôt des personnes physiques. En effet, il vient immanquablement un moment où le bénéfice d’une société atteint cette personne physique. On peut donc envisager l’Isoc comme un prélèvement anticipé de la ponction fiscale qui frappe l’actionnaire. Pour cette raison, la taxation d’un dividende doit respecter une contrainte dominante, à savoir que les bénéfices d’une société doivent s’assimiler aux revenus professionnels d’une personne physique délocalisée dans une société, un peu comme si un indépendant "se mettait" en société.

Assurer la cohérence

©Kristof Vadino

La taxation des revenus professionnels d’une personne physique doit donc être cohérente avec la fiscalité d’une société, majorée du précompte mobilier qui affecte un dividende. C’est d’ailleurs ce qu’on observe: lorsqu’on additionne le taux de l’Isoc (34%) et le taux de précompte mobilier sur les dividendes (27%), on obtient une taxation globale de l’ordre de 52%, soit le barème maximal à l’impôt des personnes physiques. La cohérence est donc assurée. Le respect de l’exigence d’équivalence de taxation entre les dividendes et les revenus professionnels avait d’ailleurs conduit, en 1962, à une obligation de déclaration et une globalisation des dividendes avec les autres revenus (professionnels, immobiliers et divers). Ensuite, la taxation des dividendes s’est transformée, en 1983, en précompte mobilier libératoire.

Imaginons dès lors qu’on baisse l’Isoc à 25%. Pour assurer cette cohérence fiscale, le taux de précompte mobilier devrait passer à 35% (contre 27% actuellement) tandis qu’une baisse de l’Isoc à 20% conduirait à un taux de précompte mobilier de 40%. Nonobstant cette incongruité, un évident problème de cohérence se poserait. Parmi de nombreux cas que ce court texte ne peut raisonnablement énumérer, imaginons le cas d’une société dormante, c’est-à-dire une société qui n’a plus de bénéfices ou d’activités imposables, mais des réserves taxées importantes. La distribution de ces réserves sous forme de dividendes ne serait aucunement compensée par une baisse de l’Isoc. Cela conduirait d’ailleurs à vider, avant la mise en place de cette mesure, les sociétés de leur substance. Par ailleurs, certaines sociétés ne paient pas d’impôt belge pour des motifs légitimes et de cohérence économique: on pense, par exemple, aux sociétés holdings qui bénéficient d’une exonération fiscale des dividendes de filiales qu’elles encaissent ainsi que d’une immunisation des plus-values sur actions. Une baisse de l’Isoc serait inopérante alors qu’une augmentation du précompte pénaliserait les actionnaires particuliers.

Et puis, d’autres problèmes se posent: que penser des dividendes d’origine étrangère, déjà soumis à un Isoc étranger avant de subir un précompte étranger puis le précompte mobilier belge? Il est évident que l’augmentation du précompte mobilier ne serait aucunement compensée par une baisse de l’Isoc belge puisque ce dernier n’est pas applicable.

Un projet inabouti

La taxation des revenus professionnels d’une personne physique doit être cohérente avec la fiscalité d’une société.

En l’état, le projet de réforme est inabouti et il ferait d’ailleurs – et avec un probable succès – l’objet de recours invoquant l’inégalité de traitement. Outre le fait qu’elle viserait essentiellement les investisseurs particuliers et les personnes morales (puisque les sociétés soumises à l’Isoc belge peuvent récupérer le précompte mobilier), elle susciterait une iniquité fiscale dès lors que les dividendes ne suivent pas exactement le bénéfice imposable. La seule solution (pratiquement plausible) serait de segmenter les dividendes en fonction du taux d’Isoc auquel les bénéfices des entreprises ont été préalablement soumis. Les bénéfices réservés antérieurement à la mise en œuvre de la mesure seraient soumis au taux de précompte mobilier de 27% tandis que les bénéfices soumis à un taux d’Isoc allégé seraient, au moment de leur distribution, soumis à un taux de précompte majoré.

Par ailleurs, financer une baisse de l’Isoc par un système optionnel d’abandon des intérêts notionnels ne restitue pas la réalité des situations: certaines entreprises sont fortement capitalisées tandis que d’autres (essentiellement les PME) le sont faiblement. Pour ces PME, les intérêts notionnels sont négligeables.

En résumé, il s’agit d’un projet très intéressant pour les entreprises, mais qui créerait, sans amélioration, des problèmes.

Intuitivement, il me semble que les principales victimes des mesures suggérées pourraient être les PME et les investisseurs particuliers, déjà frappés par une augmentation du précompte mobilier et la taxe sur la spéculation. Il en serait de même pour les sociétés qui ont accumulé des bénéfices reportés sans les avoir encore distribués, ce qui est aussi le cas de PME familiales ou unipersonnelles.

De surcroît, il y a un véritable risque de vidange des sociétés de leurs réserves préalablement accumulées. Ne vaut-il pas mieux procéder à une véritable baisse de l’Isoc sans compensation? Elle pourrait être graduelle dans le temps et accompagnée de stimulants à l’investissement et à l’emploi. Car le véritable défi est là: en déflation, c’est l’actif comptable et humain des entreprises qui doit être stimulé. Enfin, il serait utile que de véritables spécialistes académiques de la matière soient désormais impliqués afin d’éviter que des idées inabouties suivent un chemin hasardeux. Il importe que la loi fiscale soit prévisible et cohérente dans le temps long.

Par Bruno Colmant
Expert-comptable et conseil fiscal IEC.

Lire également

Messages sponsorisés